CHAPITRE I. CONTENU DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU
PORTEFEUILLE EN RDC.
Section 1. Observation préliminaire sur la
reforme des entreprises publiques du 7 juillet 2008
§1. Précision sur la définition du
portefeuille de l'Etat retenu par la loi n°08/010 du 07 juillet 2008.
L'article 3 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant
les règles relatives à l'organisation et à la gestion du
portefeuille de l'Etat, dit que dorénavant, par
« entreprise publique », il faut entendre toute entreprise
du portefeuille de l'Etat ou toute personne morale de droit public
détient la totalité des actions ou une participation. Cet article
3, dans sa vision originales telle que connue dans le projet de loi
déposé le 28 Septembre 2007 à l'assemblée Nationale
par le gouvernement par le biais du Ministre de portefeuille avait mis de
définir toute entreprise publique, et retenait pour l'entreprise du
portefeuille de l'Etat, une entité territorialisée ou toute
personne morale de droit public « détient une
participation ».
Des développements qui précèdent, il
indique d'admettre que les législateurs de 2008 et les
législateurs de 1978, ont par des définitions qu'ils
réservent tour à tour à la notion d'entreprise publique,
donné des critères ou conditions légales qui
diffèrent. Et en même temps, par cela, il est permis d'admettre
que si les entreprises publiques existantes avant la réforme à
éclaté en 3 groupes (société, établissement
publics, services publics), la notion de l'entreprise publique persiste en RDC
et qu'elle n'a pas été supprimée.
§2. Fondement de la réforme
La réforme de 2008 se fonde, du point d vue du cadre
légal, sur les dispositions des articles 122 et 123 de la constitution
de la République du 18 février 2006.
Il importe, en effet, d'assurer au portefeuille de l'Etat un
cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible
d'imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion, de promouvoir sa
rentabilité et de facilité le cas échéant, le
désengagement de l'Etat.
C'est que dans le secteur des entreprises publiques, l'option
de libéralisation de l'économie et l'insuffisance de ressources
ont conduit l'Etat à revoir son rôle dans les secteurs productif
et marchand en vue de se consacrer davantage à sa mission de
régulation.
Ainsi donc, ces entreprises publiques
caractérisées dans leur fonctionnement par une insuffisance et un
manque de performances financières, économiques et sociales
nécessitent des ressources importantes que l'Etat ne peut leur assurer.
Aussi sont-elles incapables que la communauté nationale attend d'elles,
leur manque de rentabilité entrainant ainsi une charge
supplémentaire pour les finances publiques.
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