Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

Paragraphe 2 : Les pouvoirs du commissaire aux comptes

Le commissaire a le pouvoir de mener toute investigation (A) pour rassembler les informations dont il a besoin, et peut exceptionnellement convoquer les assemblées (B).

A- Le pouvoir d'investigation

L'AUDSC permet au commissaire d'effectuer toutes les investigations qu'il juge nécessaire pour mener à bien son contrôle.

Ce pouvoir d'investigation est permanent car le commissaire peut à toute époque de l'année, opérer toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun (art.718, al. 1). Aussi ce pouvoir est un pouvoir discrétionnaire.

Il peut se faire communiquer, sur place¹, toutes pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres documents comptables et registres de procès-verbaux.

Pour l'accomplissement de ses investigations, le commissaire peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaitre nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que lui (art.718, al .2).

Si plusieurs commissaires sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations mais doivent établir un rapport commun même en cas de désaccord, le rapport indiquant les différentes opinions exprimées (art.719).

Le commissaire dispose ainsi d'un pouvoir de recherche illimité qu'il peut exercer tant auprès de la société mère, qu'auprès de ses filiales (art.718, al. 3)².

L'entrave au pouvoir d'investigation du commissaire est un délit³.

Cependant, un commissaire ne peut exiger l'envoi de documents, notamment de livres sociaux. Son droit de communication doit s'exercer sur place, là où ces documents sont tenus⁴. Il ne peut non plus exiger les relevés des comptes bancaires personnels des dirigeants, qui ne sont pas liés à l'exploitation.

L'Acte uniforme confie également un pouvoir d'enquête au commissaire en lui permettant de recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société⁵ (art. 720, al. 1).

¹Le droit de communication sur place emporte droit de prendre copie.

²Ce texte ne vise toutefois pas ni les sociétés soeurs, ni les sous-filiales. Il exclut aussi le GIE dont la société contrôlée serait membre.

³V. supra para.1, B.

⁴CA Paris, 29 janvier 1976, Bull. Joly 1976, p.143.

⁵Cette disposition vise les auxiliaires ou mandataires de la société tels que les banques, prestataires de service d'investissement, notaires, mais non ses clients ou fournisseurs car ceux-ci n'agissent pas pour le compte de la société.

Les investigations du commissaire auprès des tiers ne peuvent se heurter au secret professionnel, sauf s'il s'agit d'auxiliaires de justice¹ (art.720, al. 2).

En sus de son pouvoir de mener toute investigation qu'il estime nécessaire pour son contrôle, le législateur donne exceptionnellement au commissaire la capacité de convoquer les assemblées.