Section 2 : Les prérogatives du commissaire aux
comptes
Pour pouvoir exercer dans les meilleures conditions leurs
différentes tâches, les commissaires aux comptes sont dotés
d'importants pouvoirs (paragraphe 2) et disposent également de certains
droits (paragraphe 1).
Paragraphe 1 : Les droits du commissaire aux comptes
1BOULOC B., Le secret professionnel du commissaire aux
comptes, Rev. Soc. 2008, p.291.
2Il doit être discret à l'égard
des tiers, mais également envers les vérificateurs fiscaux (Bull.
CNCC1993, n° 93, p.290).
3Il en est ainsi en cas de révélation
au ministère public des faits délictueux dont il a eu
connaissance ; d'information donnée lors de la procédure d'alerte
; envers ses confrères lors de la vérification des comptes
consolidés. En France, les commissaires sont tenues de fournir tous les
renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion
des inspections et des contrôles auxquels ils sont soumis dans leur
activité professionnelle, sans opposer leur secret professionnel.
Le secret professionnel ne peut être opposé par
le commissaire aux comptes, lorsque sa responsabilité civile est
engagée dans un procès au fond (Com. 14 novembre 1995, BNCC
n° 100-1995, p.510, MERLE Ph.).
4Le commissaire aux comptes n'est pas tenu de
répondre à un actionnaire ou à un administrateur
isolé qui l'interrogerait en dehors de l'assemblée
générale ou du conseil d'administration (Bull CNCC juin 1991
p.268).
5 Les dispositions de l'Acte uniforme permettent aux
commissaires aux comptes de se donner euxmêmes les moyens de mener
à bien leur mission (Entretien du 15 février 2011 op. cit.).
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Le commissaire a le droit d'assister aux assemblées
générales et aux réunions du conseil d'administration (A)
et d'exercer ses fonctions sans se voir mettre des batons dans les roues par
les dirigeants (B).
A- Le droit d'assister aux assemblées
générales et aux réunions du conseil d'administration
Aux termes de l'article 721 de l'AUDSC, le commissaire aux
comptes doit être convoqué à toutes les assemblées
d'actionnaires1, ce qui lui donne par conséquent le droit
d'assister aux assemblées générales2. Il doit y
être convoqué par lettre au porteur contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception3, au plus tard lors de la convocation des
actionnaires eux-mêmes.
Bien que ces modalités ne soient expressément
prévues que pour les sociétés anonymes, l'on peut penser
qu'elles valent pour les SARL, les GIE et les personnes de droit privé
non commerçantes.
Les dirigeants sociaux doivent obligatoirement convoquer le
commissaire aux comptes à la réunion, selon le cas, du conseil
d'administration ou de l'administrateur général qui arrête
les comptes de l'exercice, ainsi que, le cas échéant, à
toute autre réunion du conseil d'administration ou de l'administrateur
général (art.722).
La convocation est faite, au plus tard, lors de la convocation
des membres du conseil d'administration ou, lorsque la société
est dirigée par un administrateur général, trois jours au
moins avant que celui-ci ne délibère, par lettre au porteur
contre récépissé ou par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La présence des commissaires permet de développer
un esprit de collaboration avec les dirigeants4.
Ces délais fixés par les articles 721 et 722 ont
pour objectif d'informer le commissaire d'une façon précise de la
date retenue pour les réunions et de lui laisser suffisamment le temps
de se préparer, et donc de lui permettre d'assister et de participer
d'une manière efficace aux réunions.
Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire ne doit subir
aucune entrave, car il en va de l'efficacité de son contrôle.
1Le terme « toutes les assemblées
» nous laisse à penser qu'il peut s'agir d'assemblée
ordinaire ou extraordinaire.
Il faut noter que cette obligation de convocation ne doit pas
être assimilée à une obligation de présence du
commissaire aux assemblées.
2Le droit des commissaires aux comptes d'assister aux
assemblées est un droit absolu.
3 Tout autre procédé de convocation,
notamment la télécopie est pour l'instant exclut.
4Certains dirigeants perçoivent mal la
mission des commissaires aux comptes, ne voyant en eux que des
contrôleurs toujours prêts à dénoncer leur moindre
faux pas, ce qui crée des tensions (Entretien du 7 avril 2011, op.
cit.).
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