Les turbulences financières ont mis en évidence
certaines limites ou améliorations à apporter aux accords de
Bâle II, dont les principales portent sur :
· le caractère procyclique des normes de Bâle
II en matière d'exigences en fonds propres en période de crise,
amplifié par l'application du principe comptable de « juste valeur
»,
· l'appréhension insuffisante du risque de
marché relatif aux activités de trading et du risque de
liquidité par le ratio de solvabilité «Mc Donough »,
346 : René Ricol, « Rapport sur la crise
financière », établi dans le cadre de la mission
confiée par le Président de la République
Française, Nicloas Sarkozy, septembre 2008, Pages 61 et 62.
347 : Danièle Nouy, Secrétaire
générale de la Commission Bancaire, Membre du Comité de
Bâle pour la France, « Bâle II face à la crise :
quelles réformes ? »,
www.ffsa.fr.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· l'hétérogénéité dans
l'application des normes prudentielles de Bâle II à
l'échelle internationale,
· et le manque de transparence et de supervision des
agences de notation,
D'autres débats et propositions ont
succédé à la crise en matière de constitution de
réserves contracycliques ou de renforcement des exigences en fonds
propres pour les établissements de crédit dont la taille peut
générer un risque systémique, à titre
d'exemples.
2.1.1. La procyclicité des règles
prudentielles
Le caractère procyclique des règles prudentielles
de Bâle II, a été présenté en détail
dans le paragraphe 1.1.2. « Le principe de juste valeur » de la
section 1 de ce sous chapitre.
La combinaison des normes prudentielles de Bâle II et de
l'application du principe comptable de « juste valeur », a
contribué de manière évidente à l'amplification de
la crise.
Dans ce cadre, François Gouesnad, président de
la commission Bâle II de l'AFTE348, explique que «
l'application simultanée de la norme IAS 39 portant sur
l'évaluation des actifs à la juste valeur et de la norme
prudentielle Bâle II a provoqué une série
d'opérations, mises en place dans l'urgence, visant à augmenter
les fonds propres des banques. Le caractère procyclique de Bâle II
est maintenant démontré »349.
L'ensemble des recommandations émises au titre du
caractère procyclique des normes prudentielles de Bâle II,
préconise une collaboration étroite et concertée entre les
régulateurs prudentiels et les normalisateurs comptables afin
d'atténuer les effets procycliques de la combinaison des normes
prudentielles et comptables.
Par ailleurs, un certains nombre d'experts préconisent
la mise en place de provisions contra cycliques en période de
croissance, ce qui permettra aux banques de disposer de réserves
suffisantes en fonds propres en période de crise. L'Espagne qui a
déjà adopté ce principe depuis 2000 et dont le
système bancaire a bien résisté à la crise est
souvent citée en exemple.
2.1.2. Le ratio de
solvabilité
Le ratio de solvabilité « Mc Donough » fixe
le niveau des exigences en fonds propres en fonction des risques
réellement encourus, ce qui assure une meilleure appréciation et
segmentation des risques par rapport au ratio « Cooke
»350.
Le rôle du ratio « Mc Donough » est de garantir
la stabilité du système bancaire.
La crise financière qui a accompagnée la mise
en place de ce nouveau ratio au sein des banques européennes, a
constituée un test en grandeur nature qui a permis de mettre en
lumière un certain nombre d'insuffisances.
La couverture des risques au titre des activités
de marché
La crise a révélé deux principales limites
du dispositif prudentiel de Bâle en ce qui concerne la prise en compte du
risque de marché pour le calcul des exigences en fonds propres :
· le recours des établissements de crédit
à des arbitrages réglementaires opportunistes à travers la
classification de produits structurés en portefeuille de
trading351,
348 : Commission Bâle II de l'Association
Française des Trésoriers d'Entreprise (AFTE) dont le principal
objet est de comprendre les évolutions réglementaires des ratios
de solvabilité applicables aux établissements financiers et
d'anticiper leurs conséquences pour les entreprises.
349 : François Gouenard, « Bâle II pourrait
accroître la prudence des banques », Option Finance, n°1020,
édition du 16 mars 2009, page 11.
350 : François Gouesnard, « Bâle II pourrait
accroître la prudence des banques », Option Finance, n°1020,
édition du 16 mars 2009, pages 11 et 12.
351 : Lionel Escaffre, Philippe Foulquier et Philippe Touron,
« La confusion entre le rôle de la comptabilité et celui du
régulateur prudentiel a conduit à des amendements
contre-productifs », Economie et Comptabilité, n°241 du 1
er avril 2009, page 19.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· et la mauvaise appréhension des risques
liés à certains produits financiers ayant des profils
particuliers, du type Collateralised Debt Obligation (CDO)352, par
les modèles d'estimation des risques Value at Risk (VaR)353,
notamment dans un contexte d'illiquidité des marchés.
A ce titre, le président du Comité de
Bâle et de la Banque Centrale Néerlandaise, M. Nout Wellink, a
précisé que « les portefeuilles de négociation de
plus en plus complexes ont été l'une des principales sources de
pertes pour les banques dans la crise récente
»354.
Une bonne gouvernance des risques au sein des
établissements bancaires et l'utilisation adéquate du pilier 2
des accords de Bâle II, qui permet aux superviseurs bancaires de
réviser à la hausse les exigences en fonds propres pour tenir
compte des risques spécifiques mal ou non couverts par le pilier 1,
permettent de se prémunir contre les limites du dispositif
présentées ci-dessus.
Néanmoins, ces limites nécessitent le
renforcement du cadre prudentiel à travers l'ajustement des exigences en
fonds propres réglementaires au titre du portefeuille de trading afin de
limiter les arbitrages opportunistes et au titre des risques mal ou non
couverts par les calculs de VaR.
Le risque de liquidité
Le risque de liquidité était mal
évalué par le ratio « Mc Donough ». En effet, depuis le
démarrage de la crise durant l'été 2007, les
liquidités n'ont pas cessé de diminuer sur les marchés
interbancaires, sans possibilité d'intervention de la part des
banques355.
La crise de liquidité qui s'est aggravée avec la
faillite de Lehman Brothers, a rappelé l'importance de la
liquidité en tant qu'élément clé du fonctionnement
du système bancaire et a mis en évidence les difficultés
et la complexité d'évaluation du risque de
liquidité356.
La gestion du risque de liquidité constitue un enjeu
essentiel pour les établissements bancaires, qui doit faire partie
intégrante de leur dispositif global de gestion des risques, et de
renforcement en matière de surveillance.
2.1.3. L'harmonisation
internationale
La crise financière a mis en évidence la
difficulté pour les autorités de tutelle d'assurer une
supervision et de prendre les mesures adéquates à
l'échelle internationale du fait :
· du retard pris par les banques américaines dans
l'application des accords de Bâle II par rapport aux banques
européennes,
· et des divergences d'application des accords de
Bâle II par les différents pays.
L'application différente des normes prudentielles,
entre les banques américaines et les banques européennes, et
entre les banques européennes de pays d'origine différente,
notamment en ce qui concerne les exigences en fonds propres, crée des
distorsions de concurrence.
Au niveau européen, la directive CRD relative aux
exigences en fonds propres qui offre une multitude d'options, est
appliquée différemment à l'échelle nationale des 27
pays de l'Union Européenne.
352 : Les Collateralised Debt Obligation (CDO) sont des
titres de dettes, émis par des entités ad hoc,
généralement des véhicules de titrisation crées
spécifiquement à cet effet, qui achètent des obligations,
émises par des établissements bancaires ou des grands groupes, ou
des portefeuilles de crédits bancaires.
Ce mécanisme de titrisation permet aux
établissements bancaires de se refinancer sur le marché, en
rendant plus liquides des obligations ou des portefeuilles de crédit,
auprès d'investisseurs qui prennent un risque sur un portefeuille de
dette.
353 : Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, «
Une nouvelle régulation pour une nouvelle finance », Documents et
Débats, n°2, février 2009, page 85.
354 : Guillaume Maujean, « Les banques de marché vont
devoir multiplier par trois leurs fonds propres », Les échos,
n°20532, édition du 16 octobre 2009, page 36.
355 : Alexandre Maddens, « Ce qui devrait changer dans
Bâle 2 », La Tribune, édition du 6 décembre 2008, page
13.
356 : Secrétariat général de la Commission
Bancaire, « Rapport de la Commission Bancaire pour l'année 2008
», juin 2009, page 151,
www.commissionbancaire.fr.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
M. Philippe Dupont, ancien président du groupe Banque
Populaire a précisé dans une interview accordée en mai
2008 que « si les accords de Bâle II avaient été
appliqués partout, la crise aurait un profil différent
»357.
La crise a démontré la nécessité
d'apporter des adaptations aux accords de Bâle II, notamment en
réduisant les options nationales et en harmonisant la définition
des fonds propres prudentiels servant au calcul des ratios
réglementaires.
L'application des accords de Bâle II aux Etats-Unis
d'Amérique a été décalée à 2011 afin
de laisser du temps aux banques américaines pour retrouver des marges de
manoeuvre post crise358.
2.1.4. Les agences de notation
Les agences de notation ont été largement mises en
cause, puisqu'elles ont joué un rôle important dans
l'évaluation et la diffusion de l'information au titre des produits
structurés.
Les investisseurs se reposaient sur les travaux et les notations
des agences dans le cadre de leurs acquisitions, sans réaliser de
diligences complémentaires par ailleurs.
Les agences de notation ont contribué également
au développement rapide des produits structurés complexes de
titrisation, qui ont été très bien notés et ce
malgré les risques importants portés par ces produits et mal
évalués par les agences.
Cette situation a conduit par la suite à la chute brutale
de la valorisation de ces produits, et la perte de confiance dans les notations
a aggravé la crise de liquidité sur le marché
interbancaire.
Aux Etats-Unis d'Amérique, des agences de notation
d'envergure internationale ont fait l'objet de poursuites en justice, par
certains fonds de pension ayant subi des pertes significatives lors de la
crise359.
Les principales critiques apportées aux agences de
notation et à leur mode de fonctionnement, concernent :
· la défaillance de l'information communiquée
et le manque de transparence sur les méthodologies de notation
retenues,
· le conflit d'intérêt lié à
leur activité de conseil en structuration et d'évaluation des
risques,
· le mode de rémunération, qui dans certains
cas est directement indexé sur le niveau des émissions
réalisées des produits évalués,
· et l'insuffisance de supervision et de
réglementation de cette activité. 2.2. Les
réformes prudentielles entreprises
La crise financière a mis en lumière un certain
nombre d'insuffisances et de limites des normes prudentielles, et a rendu
nécessaires les révisions réglementaires visant à
renforcer les dispositifs de gestion des risques.
Les chantiers entamés et les travaux de révision
réalisés ont mobilisé l'ensemble des autorités et
des organisations de réglementation internationale, en particulier :
· Le Forum de Stabilité Financière (FSF)
devenu le Conseil de Stabilité Financière (CSF) depuis avril
2009, qui a publié en avril 2008 un rapport d'analyse et de propositions
pour rétablir le bon fonctionnement des marchés
financiers360.
357 : Philippe Dupont, « Réduire les options
nationales de la CRD », Revue Banque, n°702, mai 2008, pages 41 et
42.
358 : Benjamin Jullien, « Vers des exigences de capital
harmonisée et renforcées », La Tribune, édition du 8
septembre 2009, page 19.
359 : Le plus gros fonds de pension américain
CallPers, des retraités du secteur public de l'état Californien,
a poursuivi en justice les trois plus grandes agences de notation à
l'échelle internationale, à savoir ; Moody's, Fitch Rating et
Standard & Poor's, pour surévaluation de produits titrisés
adossés à des prêts hypothécaires à haut
risque.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Le rapport du FSF a énoncé un ensemble de
recommandations destinées à tous les acteurs du système
financier, dont les régulateurs prudentiels en ce qui concerne :
- le renforcement des exigences en fonds propres pour les
produits complexes,
- la prise en compte des structures et véhicules hors
bilan par les superviseurs,
- et le renforcement du dispositif de notation des produits
structurés.
· La Banque des Règlements Internationaux (BRI)
qui loge le Comité de Bâle sur le Contrôle Bancaire (CBCB)
qui a publié tout au long des années 2008 et 2009 une
série de documents consultatifs et de recommandations, en particulier au
titre :
- de la gestion de la liquidité,
- de la valorisation des actifs financiers,
- du renforcement des exigences en fonds propres au titre des
activités de trading, - et de l'amélioration des principes de
gestion des risques.
· L'Organisation Internationale des Commissions de
Valeurs (OICV) qui a remis à jour en mai 2008 les principes fondamentaux
de son code de conduite des agences de notation et les diligences à
mettre en oeuvre par celles-ci.
La présentation des principales réformes
prudentielles sera structurée autour des exigences en fonds propres au
titre des activités de trading, de la gestion de la liquidité,
des agences de notation et des projets actuels de réforme visant
à renforcer la résilience du secteur bancaire.
2.2.1. Les exigences en fonds propres au titre des
activités de trading
Les pertes significatives subies par les établissements
bancaires au cours de la crise financière, sont majoritairement
imputables aux portefeuilles de trading.
L'augmentation des spreads de crédit (prime de
risque), la dégradation de notations et l'illiquidité des
marchés ont eu un rôle essentiel dans l'aggravation de la crise et
des dégâts. Ces risques n'ont pas été suffisamment
appréhendés par les modèles de VaR pour le calcul des
exigences en fonds propres au titre des portefeuilles de trading.
Pour pallier à ces insuffisances, le Comité de
Bâle sur le Contrôle Bancaire (CBCB) a publié le 13 juillet
2009 un communiqué de presse, intitulé « Basel II
capital framework enhancements announced by the Basel Committee »
accompagné par un ensemble de documents361, qui annoncent
l'approbation d'un ensemble de mesures visant à renforcer les exigences
en fonds propres au titre des activités de trading.
Ces mesures portent sur :
· la mise en place de nouvelles pondérations sur les
opérations de titrisation, les dérivés adossées
type CDO et les véhicules hors bilan.
Ces nouvelles pondérations permettent d'augmenter les
exigences en fonds propres au titre des produits à risque et mal «
captés » par les modèles de calcul de VaR.
· la révision du calcul des modèles de Value
at Risk (VaR), intégrant plus de valeurs stressés dans des
conditions de marché extrêmes, pour le calcul du risque de
marché.
360 : Financial Stability Forum, «Report of the Financial
Stability Forum on Enhancing Market and Instituional Resilience», 7 april
2008, 74 pages,
www.financialstabilityboard.org.
361 :«Enhancements to the Basel II framework»,
«Revisions to the Basel II market risk framework» et «Guidelines
for computing capital for incremental risk in the trading book», July
2009,
www.bis.org.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
L'intégration de valeurs stressées dans le
calcul de la VaR permet de pallier aux limites des modèles de calcul de
la VaR, déjà identifiées par le Comité de
Bâle avant la crise, qui résultent essentiellement362
:
- des limitations des données historiques
utilisées, puisque les modèles mathématiques et les lois
normales retenus pour le calcul des risques, n'intègrent pas les crises
financières et les pertes dans des conditions extrêmes de
marché,
- et de l'hypothèse de liquidité continue sur les
marchés, puisqu'elle n'est stoppée que pour une
durée de 10 jours dans les modèles de calcul.
· et la mise en place d'un nouveau paramètre
de calcul du risque, l'Incremental Risk Charge (IRC)
permettant une
meilleure prise en compte du risque de défaut dans le portefeuille de
trading.
L'idée de créer une charge additionnelle de
capital (Incremental Risk Charge) remonte à juillet 2005 suite à
l'accord conclu entre le Comité de Bâle et l'Organisation
Internationale des Commissions de Valeurs Mobilières (OICV).
L'ICR est censé couvrir les risques de défaut
et de migration de la qualité (notation) de crédit, il couvre
donc le risque émetteur et non pas le risque de marché sur les
opérations de trading déjà pris en considération
par ailleurs. L'ICR est déterminé par le recours à des
modèles internes soumis à la validation des autorités de
supervision bancaire363.
Par ailleurs, le Comité de Bâle a
réalisé une étude d'impact de la mise en place de ces
mesures sur un ensemble composé de 43 établissements bancaires
situés dans 10 pays, dont les résultats ont été
publié en octobre 2009.
En moyenne, les exigences en fonds propres augmentent de 223,7%
sur les activités de trading, soit environ 11,5% en moyenne des capitaux
propres totaux364.
Les nouvelles mesures relatives au renforcement des exigences en
fonds prorpres au titre des activités de trading sont applicables au
plus tard au 31 décembre 2010.
2.2.2. La gestion de la
liquiditéLe Comité de Bâle pour le
Contrôle Bancaire (CBCB) a rendu public le 17 juin 2008 un
projet de rapport pour consultation intitulé «Principles
for Sound Liquidity Risk Management and Supervision ».
L'objectif de ce rapport étant de mettre l'accent sur
l'importance d'intégrer une gestion rigoureuse du risque de
liquidité dans le processus de gestion des risques des banques.
Le 25 septembre 2008, les banques centrales et les superviseurs
ont approuvé les dix sept principes du Comité de Bâle
portant sur la saine gestion et le contrôle du risque de
liquidité365.
Parmi ces dix sept principes, huit principes portent sur les
outils de suivi et de contrôle du risque de liquidité, ce qui
manifeste l'importance accordée par le régulateur prudentiel
à la gestion de ce risque, qui fera désormais l'objet
d'évaluation régulière par les superviseurs bancaires.
Le Comité Européen des Contrôleurs
Bancaires (CEBS) a complété en date du 22 juin 2009
les
recommandations du Comité de Bâle, par les
précisions du « Liquidity Identity Card ». Ces
dernières
ont pour objectif d'apporter aux superviseurs de groupes
bancaires européens transfrontaliers un
362 : Cabinet Mazars, « Analyse macro-économique :
les réformes de Bâle II », Bank News n° 2, avril 2009,
page 10.
363 : Ulf CLERWALL, «L'Incremental Risk Charge (IRC) :
nouvelle norme de principe ? », newsletter OTC Conseil n°39,
www.otc-conseil.fr.
364 : Guillaume Maujean, « Les banques de marché vont
devoir multiplier par trois leur fonds propres », Les Echos, n°20532
du 16 octobre 2009, page 36.
365 : Bank for International Settlements, Basel Committee on
Banking Supervision, «Principles for Sound Liquidity Risk
Management and Supervision », September 2008, 44 pages,
www.bis.org
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
langage prudentiel commun facilitant la coopération et
l'échange d'informations au sein des collèges de superviseurs.
En France, des évolutions
réglementaires366 ont été
réalisées afin d'intégrer les principes du CBCB et les
recommandation du CEBS au titre de la gestion et de la supervision du risque de
liquidité, applicables à compter du 30 juin 2010.
Dans ce cadre, deux approches367 ont
été proposées pour appréhender le risque de
liquidité :
· une approche standard : à
adopter par les établissements à profil de risques simples. Cette
approche préconise le maintien d'un coefficient de liquidité
(rapport entre les actifs liquides et les exigibilités à court
terme calculé sur la base des comptes sociaux) au moins égal
à 100%.
· et une approche avancée : qui
consiste à utiliser des modèles internes de calcul du coefficient
de liquidité, soumis à l'autorisation de la Commission
bancaire.
Ce dispositif permet de mesurer les flux entrants et sortants
certains et probables, et de réaliser des tests de résistance en
cas de crise de financement ou de liquidité et en combinant les deux.
Les établissements doivent mettre en place des plans
d'urgence formalisés pour faire face aux situations de crise, qui
doivent préciser la stratégie à suivre et les
procédures permettant de gérer la liquidité selon les
différents scénarii.
Les résultats de l'appréciation de la gestion
du risque de liquidité par l'organe exécutif doit être
présenté au moins deux fois par an à l'organe
délibérant. Le Comité d'audit examine
régulièrement les méthodologies internes et les
hypothèses retenues qui doivent faire l'objet d'un contrôle
périodique une fois par an.
2.2.3. Les agences de notation
Au niveau international, comme indiqué
ci-dessus, l'OICV a mis à jour en mai 2008 la version originale de 2004
du code de conduite aux agences de notation.
Cette mise à jour a renforcé les recommandations
de l'OICV en matière de transparence et de conflits
d'intérêt.
Au niveau américain, la Securities and
Exchange Commission (SEC) a instauré un ensemble de mesures
contraignantes pour les agences de notation, dont les principales
sont368 :
· les agences de notations doivent dorénavant
fournir des informations plus détaillées sur les notations
fournies.
Cette mesure vise à apporter plus de transparence au
dispositif de notation et à donner aux investisseurs une meilleure
visibilité sur les pratiques retenues par les agences, et par
conséquent améliorer l'appréciation qualitative de la
fiabilité et de la pertinence des notations produites.
· les agences de notation doivent dorénavant
fournir une information au titre de l'environnement concurrentiel dans le cadre
de l'évaluation des produits structurés, ce qui permettra de
limiter les situations de conflit d'intérêt ou de complaisance.
· l'interdiction par la SEC de porter une notation
à certains produits financiers, dont l'objectif est de limiter la
corrélation entre les décisions d'investissement et les notations
produites par les agences.
366 : Révision du règlement CRB n°88-01 du 22
février 1988 relatif à la liquidité et du règlement
CRBF n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne
des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.
367 : KPMG Audit, « Révision de la
réglementation relative à la liquidité », Alerte
Banques, n° 25, juin 2009,
www.kpmgnet.fr.
368 : « Le gendarme boursier américain va mieux
encadrer les agences de notation », Les Echos, édition du 21
septembre 2009, page 30.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
D'autres réformes sont actuellement en cours de
discussion entre le régulateur américain et les institutions
financières.
Au niveau européen, un accord a
été conclu en avril 2009369 entre les
représentants du Parlement européen, les états membres et
la Commission Européenne, qui a désigné le Comité
des Régulateurs des Marchés de Valeurs Mobilières (CERVM)
comme étant l'organe chargé provisoirement de l'enregistrement
des agences de notation de crédit.
Le CERVM sera chargé de la surveillance des agences de
notation opérant dans l'Union Européenne, notamment à
travers la mise en place d'une base de données sur l'historique des
performances des agences de notation afin de permettre aux investisseurs de
procéder à une appréciation de la fiabilité des
notations fournies en vérifiant la qualité et la précision
des prévisions économiques et en procédant à des
analyses comparatives.
Les agences de notation de crédit seront soumises
à des règles d'indépendance plus rigoureuses, telles que
:
· l'obligation de communiquer le nom des entités
contribuant à plus de 5% de leurs ressources,
· l'interdiction de noter les sociétés dans
lesquelles leurs analystes possèdent des intérêts,
· l'interdiction de cumul des prestations de conseil et de
notation pour le même client,
· et l'instauration de règles de rotations
sectorielles des analystes au sein des agences de notation.
Une nouvelle autorité paneuropéenne sera
créée en 2010 et sera en charge de la surveillance des agences de
notation.
L'ensemble des mesures prises à l'échelle
internationale vise à renforcer l'indépendance des agences de
notation, à améliorer la transparence des notations fournies et
à réduire leur importance dans le processus de prise de
décision par les investisseurs, dans un cadre réglementaire plus
adapté qui assure une meilleure surveillance de ces acteurs.
2.2.4. Les projets actuels de
réforme
Le 17 décembre 2009, le Comité de Bâle
sur le Contrôle Bancaire a publié un document
consultatif370 qui présente les propositions pour renfoncer
la résilience du secteur bancaire, dont les principales portent sur
371:
· la mise en place d'une définition plus restrictive
des fonds propres de base.
Cette disposition vise à renforcer le ratio de
solvabilité, mais également à harmoniser la
définition des fonds propres de base et des pratiques nationales.
· l'augmentation des exigences en fonds propres au titre du
risque de contrepartie,
· la création d'un ratio de levier ou d'endettement
(leverage ratio),
· l'instauration d'une série de mesures permettant
de renforcer les capitaux propres des banques en période de croissance,
avec un allégement de la contrainte en période de crise.
Cette mesure permettra aux banques de constituer des
réserves contra cycliques et d'augmenter leur résilience en cas
de retournement du cycle économique ou de crise.
· et la mise en place d'un standard de liquidité
dont un ratio de liquidité à 30 jours de couverture.
369 : Parlement Européen, « De nouvelles
règles pour améliorer la notation de crédit »,
Communiqué de presse du 23 avril 2009,
www.europarl.europa.eu.
370 : Bank for International Settlements, Basel Committee on
Banking Supervision, «Consultative Document - Strengthening the resilience
of the banking sector», December 2009, Issued for comment by 16 April
2010, 80 pages,
www.bis.org.
371 : Bank for International Settlements, Basel Committee on
Banking Supervision, Press Release, «Strengthening the resilience of the
banking sector - consultative document», december 2009,
www.bis.org.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Les mesures proposées dans ce document sont soumis
à commentaires jusqu'au 16 avril 2010. L'objectif du Comité de
Bâle étant de valider les mesures définitives avant fin
2010 et de les mettre en application avant fin 2012.
