Section 3. La supervision bancaire
3.1. Les limites de la supervision bancaire
A l'échelle européenne, la subdivision des
autorités de surveillance bancaire ayant des pratiques
différentes, et les divergences dans l'application de la
réglementation prudentielle, constituent des freins à la mise en
place d'une supervision bancaire européenne homogène et
efficiente, garante d'une meilleure sécurité du système
bancaire européen.
Une supervision bancaire fragmentée par pays est
inadaptée à la structure des groupes bancaires transfrontaliers,
dont l'internationalisation de leurs activités financières ne
cesse d'augmenter leur interdépendance.
Par ailleurs, les pratiques en matière de surveillance
bancaire ne sont pas uniformes. Dans certains pays, la surveillance bancaire
est réalisée par la Banque centrale, dans d'autres pays, elle est
réalisée par d'autres instances rattachées ou pas à
la Banque centrale.
Les divergences des pratiques et des dispositifs de
supervision d'un pays européen à un autre, ne facilitent pas la
mise en place d'une supervision adaptée à la taille des grands
groupes bancaires européens.
Ces divergences réglementaires nationales créent
des distorsions de concurrences entre les groupes bancaires de pays
différents et créent des risques pour la sécurité
du système bancaire européen.
D'après Christian Noyer, gouverneur de la Banque de
France, « la crise financière a démontré la
nécessité d'avoir une approche globale afin d'anticiper l'impact
marcoprudentiel des comportements individuels »372.
Par ailleurs, des divergences d'application de la
réglementation prudentielle subsistent au sein de l'Union
Européenne. A titre d'exemple, le reporting prudentiel COREP (Commun
Reporting) introduit par la Directive CRD, qui a définit les obligations
de reporting des banques européennes vis-à-vis des
contrôleurs nationaux, diffère d'un pays à un autre sur la
méthode, le format et le délai de reporting.
3.2. Les réformes entreprises en matière
de supervision bancaire
La Commission Européenne a chargé en octobre
2008 un groupe d'experts, sous la direction de Jacques de Larosière,
ancien directeur du FMI et ancien gouverneur de la Banque de France, de
réaliser un rapport sur la supervision du système financier
européen.
Les conclusions de ce rapport ont été
présentées le 25 février 2009, et comportent au total 36
recommandations, dont la création d'un système européen
intégré de supervision.
Ce rapport a servi de base à la mise en place de la
réforme de la supervision financière
européenne373.
La Commission européenne a adopté en septembre
2009 un ensemble de textes visant à renforcer la supervision du secteur
financier à l'échelle européenne, notamment en ce qui
concerne la supervision prudentielle aux niveaux « macro » et «
micro »374, en créant respectivement :
372 : Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, «
Une nouvelle régulation pour une nouvelle finance », Documents et
débats, n°2, février 2009, page 101.
373 : Olivia Dufour, « Régulation - La supervision
financière européenne est lancée ! », Option Finance,
n°1035, édition du 29 juin 2009, page 9.
374 : Fabrice Demarigny, « Une base juridique solide pour
les structures de supervision de l'Union Européenne », Mazars Bank
News, n°3, octobre 2009, page 19.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· un Comité Européen du Risque
Systémique (CERS) chargé de la supervision et de
l'évaluation des risques pouvant avoir un impact sur la stabilité
du système financier, et de l'émission des recommandations pour
contrecarrer ces risques,
· un Système Européen de Supervision
Financière (SESF) pour la supervision des institutions
financières, qui consiste dans la mise en place d'un réseau
d'organes nationaux travaillant avec les nouvelles autorités
européennes de supervision.
Les autorités européennes de supervision des
valeurs mobilières, de la banque et de l'assurance ont été
institué à travers la mise en place d'un cadre juridique clair et
le renforcement des pouvoirs réglementaires et de médiation des
comités dits « de niveau 3 ».
Cette réforme de la supervision financière
européenne permettra d'assurer une supervision macro prudentielle,
d'harmoniser les pratiques, de renforcer la coordination et l'échange
d'informations entre les autorités de supervision nationales, et
d'améliorer la supervision des grands acteurs transfrontaliers
européens.
En France, un processus de fusion de la Commission Bancaire
(CB), de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
(ACAM), du Comité des Entreprises d'Assurance (CEA) et du Comité
des Etablissements de Crédits et des Entreprises d'Investissement
(CECEI), a été engagé en 2009. La nouvelle autorité
de contrôle prudentiel issue de fusion sera adossée à la
Banque de France375.
Au Etats-Unis d'Amérique, un projet de réforme de
la supervision bancaire et financière est actuellement en cours à
travers la création d'un régulateur unique.
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