Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

2.3. La surveillance bancaire

La qualité de la surveillance bancaire de tout système bancaire, est garante de sa pérennité et de son efficacité.

En complément aux mesures réglementaires instaurées en matière de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques au sein des établissements de crédit, la BCT doit poursuivre les efforts de sensibilisation des établissements de crédit aux risques et à la nécessité de renforcer leurs règles de gouvernance et leur dispositif de contrôle interne.

Cette sensibilisation doit s'accompagner par des missions de contrôle de la BCT au sein des établissements de crédit, pour vérifier la mise en conformité avec la circulaire n°2006-19 et relever les faiblesses de leur dispositif de contrôle interne.

Le diagnostic de la qualité de la surveillance bancaire en Tunisie, a révélé trois principaux axes d'amélioration, relatifs au renforcement des missions de contrôle, à la mise en oeuvre d'une surveillance consolidée et au recours aux mesures disciplinaires prévues par les textes en vigueur.

2.3.1. Le renforcement des missions de contrôle

La BCT doit renforcer ses missions de contrôle au sein des établissements de crédit, notamment en ce qui concerne :

· la conformité avec les textes réglementaires en vigueur (ratios réglementaires, gouvernance d'entreprise, dispositif de contrôle interne...),

· la vérification de l'adéquation des moyens humais et techniques mis à disposition du contrôle interne avec les exigences réglementaires en matière de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques,

· l'efficience du rôle et moyens attribués aux différents comités spécialisés, à savoir ; le comité permanent d'audit, le comité exécutif de crédit et l'organe de contrôle de la conformité, dans la maîtrise des risques.

Les conclusions des missions de vérification de la BCT doivent donner lieu à un rapport de mission, discuté et transmis à l'établissement de crédit contrôlé, présentant les manquements à la réglementation et les insuffisances relevées, avec des dates cibles de régularisation de ces manquements et insuffisances.

181 : Samia Masadek, Directeur de l'Unité de Gestion Financière pour la Région MENA, Banque mondiale, « Tunisie : Une information financière de qualité pour un meilleur climat d'investissement, une croissance économique et un développement durable », La lettre d'information trimestrielle du Groupe de la Banque mondiale au Maghreb, juin 2007, n°5, page 28 et 29.

Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

Par ailleurs, et en cas de manquement jugé significatif par rapport à la réglementation, la BCT doit être amené à mettre en application les mesures disciplinaires prévues par les textes en vigueur afin d'augmenter sa crédibilité en tant que institution responsable de la surveillance bancaire, et inciter les établissements bancaires à régulariser leur situation dans les meilleurs délais.

Dans la même logique de renforcement de la supervision bancaire, la BCT peut procéder à l'émission d'un rapport annuel spécifique à la supervision bancaire, décrivant les principales évolutions réglementaires, les missions de vérification réalisées, les manquements à la réglementation constatés au niveau des établissements contrôlés, voire les sanctions prises à l'encontre de ces derniers.

2.3.2. L'adoption d'une surveillance consolidée

La BCT doit mettre en oeuvre une surveillance consolidée pour les établissements de crédit disposant de filiales à caractère financier.

La réglementation actuelle impose à ces établissements de crédit de réaliser un suivi consolidé de leurs risques, et d'harmoniser leur dispositif de contrôle interne dans les filiales à caractère financier.

L'adoption d'une surveillance consolidée, nécessite par ailleurs la mise en place d'une réglementation obligeant les établissements de crédit disposant de filiales à caractère financier à respecter un certain nombre de ratios réglementaires calculés sur base consolidée.

La mise en oeuvre d'une surveillance consolidée, nécessite l'échange d'informations avec d'autres autorités de tutelle.

Cet échange d'information nécessite la mise en place par la BCT de conventions d'échanges d'information avec le CMF pour les organismes de placement collectif et avec le Ministère des finances pour les sociétés d'assurances, les sociétés de recouvrement et les SICAR¹⁸².

Des conventions d'échanges d'information avec des autorités de tutelle étrangers chargé de la surveillance bancaire, des pays dans lesquels des groupes bancaires internationaux, actionnaires de banques tunisiennes sont soumis à surveillance consolidée, doivent être conclues par la BCT¹⁸³.

Au cours des dernières années, la BCT a signé des conventions de coopération en matière de contrôle bancaire avec Bank Al Maghrib (Banque Centrale du Maroc) et la Banque Centrale du Luxembourg, respectivement en novembre 2007 et en juin 2009¹⁸⁴.

Ces conventions en matière d'échange d'informations et d'expériences, de contrôle et de formation, vient à faciliter les missions des autorités chargées de la surveillance bancaire, conformément aux principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace tels que définis par le Comité de Bâle.

Toutefois, des efforts restent à faire dans ce cadre afin d'élargir le champ de coopération et d'intervention de la BCT avec les autorités de surveillance du marché financier et bancaire, tant sur le niveau national (CMF) qu'international (Banques Centrales étrangères).

2.3.3. La mise en oeuvre des mesures disciplinaires

Un certain nombre de manquements par des établissements de crédit en Tunisie à la réglementation en vigueur, a été observé. Ces manquements, dont certains perdurent depuis plusieurs années, n'ont donné lieu à aucune sanction formalisée, ni à aucune injonction par la BCT à l'encontre des établissements de crédit en infraction¹⁸⁵.

182 : Conformément aux dispositions de l'article 61 bis de la loi n°38-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la BCT, ajouté par la loi n°2006-26 du 15 mai 20 06.

183 : Conformément aux dispositions de l'article 61 ter de la loi n°38-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la BCT, ajouté par la loi n°2006-26 du 15 mai 20 06.

184 : Communiqués de presse de la BCT, www.bct.gov.tn.

185 : Affirmation fournie par le rapport du Fonds Monétaire International «Tunisie - Mise à jour de l'évaluation de la stabilité du système financier - Evaluation détaillée de la conformité aux principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace », mars 2007, page 45.

Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

La régularisation des manquements constatés et l'obligation de conformité au dispositif législatif et réglementaire, garantissent la modernisation et la stabilité du secteur bancaire tunisien.

La BCT doit mettre en application des sanctions disciplinaires en exigeant des établissements de crédit la régularisation leur situation. Ces sanctions disciplinaires peuvent également faire l'objet de publication au niveau du rapport annuel de la BCT ou dans un rapport spécialisé rendant compte des contrôles réalisés par le BCT et des sanctions infligées aux établissements de crédit.

L'usage des mesures répressives prévues par les textes en vigueur apportera plus de crédibilité à la surveillance bancaire et incitera les établissements de crédit à une meilleure conformité, notamment avec les nouvelles mesures réglementaires relatives à la mesure, à la surveillance et à la maîtrise des risques, dont la mise en application par les établissements de crédit tunisiens peut être qualifiée de vitale pour assurer une gestion efficace des risques dans le futur et par conséquent une pérennité saine.

Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

Partie II
Réglementations internationales en matière de gestion, de mesure et de communication sur les risques au sein des établissements de crédit

Au niveau de la première partie de ce mémoire, nous avons présenté le système bancaire tunisien, à travers sa structure, le plan de réformes engagé et mis en place au cours des deux dernières décennies, ses principales caractéristiques, et ses perspectives et enjeux futurs auxquels il devra faire face.

Cette présentation nous a permis de prendre connaissance de l'historique et des spécificités du système bancaire tunisien, avant de procéder à la présentation du cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de principes comptables, de règles prudentielles, de gouvernance d'entreprise, de surveillance bancaire et de diligences spécifiques à mettre en oeuvre par les commissaires aux comptes d'établissements de crédit, en matière de gestion, de mesure et de communication financière sur les risques.

A partir de l'exposé de ces éléments, l'analyse des pratiques et l'identification des principaux apports des réformes entreprises, nous avons procédé à l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire tunisien relatif aux établissements de crédit en matière de gestion, de mesure et de communication sur les risques.

Cette évaluation a permis d'identifier les améliorations attendues du dispositif actuel ainsi que les insuffisances et manquements relevés aux dispositions en vigueur, avec une prise en compte de l'historique et des spécificités du secteur bancaire tunisien et des principaux risques auxquels il est exposé.

Dans la deuxième partie de ce mémoire, nous procéderons à une analyse des principales réglementations internationales en matière comptable, prudentielle et de gouvernance d'entreprise, relatives à la gestion, la mesure et la communication financière sur les risques au sein des établissements de crédit.

Notre analyse tiendra également compte des insuffisances révélées par la crise des « subprime » et par la crise financière qui en a découlé, et des réformes engagées post crise et des réflexions en cours.

Ceci nous permettra d'identifier les meilleurs standards et pratiques à l'échelle internationale « best practices » en matière de gestion, de mesure et de communication financière sur les risques au sein des établissements de crédit, pour les mettre en phase avec les axes d'améliorations attendus du secteur bancaire tunisien.

Nous procéderons également à une analyse des impacts et à l'identification les facteurs clés de succès de la mise en application des « best practices » identifiés à l'échelle tunisienne.

Par conséquent, cette deuxième partie sera scindée en deux chapitres :

1. Un premier chapitre qui s'intitule « Principales réglementations internationales », dans lequel nous procéderons à la présentation des principales réglementations internationales et des réformes entreprises post crise financière, en matière de gestion, de mesure et de communication sur les risques au sein des établissements de crédit,

2. Un deuxième chapitre qui s'intitule « Adaptabilité des « best practices » internationaux aux réformes attendues du système bancaire tunisien et facteurs clés de succès de leur mise

Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des standards internationaux

en application », dans lequel nous procéderons à une identification des meilleurs standards et pratiques internationaux, des impacts et des facteurs clés de succès de leur mise en application par le système bancaire tunisien.

A travers cette partie nous essaierons donc de répondre à la question suivante :

Quelles sont les meilleures réglementations et pratiques à l'échelle internationale en matière de gestion, de mesure et de communication sur les risques, et leur adaptabilité avec les améliorations attendues du dispositif tunisien ?