La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

§.2. Tentative de révision constitutionnelle formelle du 05 novembre 2007

Le 05 novembre 2007, l'Honorable TSHIBANGU KALALA a initié une révision constitutionnelle. Cette initiative a été vivement soutenue par tous les députés de la majorité parlementaire avant d'être étouffée dans l'embryon par le Président de la République dans son discours du 06 décembre 2007.

Ainsi, nous allons dégager l'économie générale de cette initiative puis essayer de rechercher la finalité de cette tentative avortée.

2.1. L'économie de l'initiative de révision constitutionnelle du 05 novembre 200777(*)

En date du 05 novembre 2007 que le bureau de l'Assemblée Nationale a été saisi officiellement de l'initiative de révision constitutionnelle sous-examen à travers une proposition de loi portant révision de la constitution assortie d'une pétition signée de la main de trois cent dix députés de la majorité.

Le déclenchement du processus de cette révision constitutionnelle quant à lui remonte à quatre mois plus tôt plus précisément au 04 juillet 2007, date à laquelle l'Honorable TSHIBANGU KALALA a rédigé la première mouture de la pétition susvisée.

Bien que modifiée dans sa version finale, celle-ci n'en comporte pas moins l'essentiel de l'objet de la révision constitutionnelle projetée, en l'occurrence l'article 110 de la constitution relatif à la fin du mandat parlementaire et l'article 152 de la même constitution se rapportant à la composition et à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature, auxquels la proposition de révision n'a ajouté en tout et pour tout que l'article 197 de la Constitution en rapport avec les attributions des Assemblées provinciales et le statut de leurs membres.

2.1.1. La révision de l'article 110 de la constitution relatif aux causes de la fin du mandat parlementaire

La révision constitutionnelle sous examen visait la modification du point 8 de cet article de manière à permettre au député ou sénateur qui a perdu son mandat notamment à la suite de l'acceptation des fonctions incompatibles avec son mandat parlementaire notamment celle de membre du gouvernement central de réintégrer le parlement une fois qu'il a cessé d'exercer les fonctions susvisées .

2.1.2. La révision de l'article 152 de la constitution relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

L'initiative de révision de la constitution sous examen visait la modification de cet article en son alinéa deux afin de revoir à la baisse les effectifs du Conseil Supérieur de la Magistrature d'une part et d'autre part d'inclure au sein de cette institution non seulement le Président de la République et ce, en qualité de Président mais aussi le Ministre de la Justice et des personnalités indépendantes issues de la société civile.

2.1.3. La révision de l'article 197 de la Constitution

La modification projetée par cet article consistait à inclure les députés provinciaux au nombre des bénéficiaires des immunités parlementaires consacrées à l'article 107 de la Constitution.

* ⁷⁷ Cet extrait s'inspire du pertinent article de M. WETSH'OKONDA KOSO SENGA, L'échec de l'initiative de révision constitutionnelle du 05 novembre 2007, inédit