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La problématique des limitations juridiques à  l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

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par Chris Shematsi
Université protestante au Congo - Licence 2010
  

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Extinction Rebellion

2.2. Finalité de la tentative de révision constitutionnelle avortée

A première vue, les trois axes ci-haut dégagés indiquent qu'ils ont des objets différents. Mais une analyse souterraine de ces objets nous permet de dégager trois objets différents qui se résument in fine en un seul.

En effet, la révision de l'article 110 avait pour motivation obscure d'offrir aux parlementaires l'opportunité de manger à tous les râteliers et plus exactement tantôt au Parlement tantôt au Gouvernement dans une logique de patrimonialisation du pouvoir politique et de la politique du ventre.

La révision de l'article 152 visait réellement le renforcement des pouvoirs du Chef de l'Etat qui aurait corrélativement causé l'effritement de jure de l'indépendance du pouvoir judiciaire par ailleurs consacrée par l'article 149 de la constitution.

La révision de l'article 197, exceptionnellement, avait un but noble mais la question aurait dû être réglée par la voie législative en l'absence d'une consécration constitutionnelle en matière l'immunité des députés provinciaux.

Au demeurant, nous estimons que cette tentative de révision constitutionnelle était très révélatrice dans la mesure où elle s'était inscrite dans la droite ligne des révisions constitutionnelles antérieures qui consacraient les intérêts d'un individu ou d'un groupe d'individu au détriment de certains paramètres d'équilibre démocratique.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984