1.2. Installation effective
des 26 provinces
L'article 2 alinéa 1er de la constitution de
2006 dispose que la RDC est composée de la ville de Kinshasa et de 25
provinces dotées de la personnalité juridique.
L'article 226 précise que les dispositions de
l'alinéa premier de l'article 2 de la Constitution entreront en vigueur
endéans trente six mois qui suivront l'installation effective des
institutions politiques prévues par la même constitution.
Par institutions politiques, nous estimons qu'il faut entendre
le Président de la République ; le Parlement ; et le
Gouvernement. Ces institutions ont été installées pour la
première le 06 décembre 2006 et pour les suivantes au
début de l'année 2007.
Ainsi, nous nous trouvons à ce jour dans une situation
d'inconstitutionnalité patente dans la mesure où nous avons
largement dépassé le délai imparti par la constitution.
Cette inconstitutionnalité doit, pour notre part, mise
à la charge du Gouvernement d'autant qu'il n'a pas pu impulser
véritablement le processus de mise en place des provinces.
Aujourd'hui encore, l'on envisage une révision
constitutionnelle portant sur l'article 226 pour essayer d'enrayer cette
inconstitutionnalité.
De tout ce qui précède, force est donc de
constater que la RDC s'est inscrite dans une dynamique des violations
systématiques des dispositions constitutionnelles en amont pour
envisager des révisions constitutionnelles en aval.
C'est cette dynamique malheureuse que nous avons essayé
d'appeler "révisions de fait".
| 
