L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

V - REVUE DE LA LITTERATURE

Pour Nicolas Binctin, « la propriété intellectuelle est au coeur de l'économie du savoir, marquant le tournant industriel de ce siècle. Matière en pleine évolution, elle trouve ses fondements dans la période révolutionnaire tout en étant confrontée à Internet et à la mondialisation. Matière spéciale du droit des biens, elle est porteuse de toutes les questions contemporaines liées à l'immatérialité. Tourné naturellement vers l'international, le droit de la propriété intellectuelle trouve ses sources tant dans le droit communautaire que dans des accords internationaux majeurs dont l'OMC »^27(*).

La propriété intellectuelle est un atout important dans le capital des entreprises qui veulent se démarquer de leurs concurrents, à travers les monopoles que leur confèrent les droits de propriété intellectuelle. Discipline très fortement internationalisée par la mondialisation des échanges et, aussi, par le développement d'Internet, la propriété intellectuelle est de plus en plus souvent exploitée à l'échelon international, au titre de divers accords de collaboration tels que licences, accords de transfert de technologie et contrats de recherche développement. Viviane de Beaufort relève que « la crise économique et financière a plongé les entreprises dans un climat compétitif d'une intensité encore jamais égalée (...). Désireuses de combler leur retard, de plus en plus d'entreprises déploient des méthodes agressives d'acquisition des connaissances dans tous les domaines de la compétition industrielle. Par conséquent, les actes de contrefaçon et de détournement de brevets se multiplient »^28(*). Comme le précise Sylvie Castongay, « la croissance des échanges internationaux a multiplié le risque de litiges transfrontaliers en matière de propriété intellectuelle »^29(*).

Mais, le monde des affaires recherche la confidentialité dans le règlement des différends et redoute de plus en plus l'insécurité judiciaire. L'insécurité judiciaire selon Philippe TIGER, « se manifeste, par la dégradation de la façon dont la justice est rendue : des décisions contestables, des décisions en délibéré depuis des années, l'accueil de moyens dilatoires, l'imprévisibilité des Tribunaux, la corruption du système judiciaire, les renvois à répétition qui finissent par décourager les demandeurs de bonne foi, difficultés d'exécution des décisions de justice »^30(*). A ce sujet, Sylvie Castongay ajoute que « le nombre croissant de transactions internationales de Propriété internationale a considérablement modifié la manière dont les litiges transfrontaliers sont résolus dans le monde. En raison de la lenteur du coût et de la complexité considérables des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle, les parties utilisent de plus en plus des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges souvent considérés comme plus efficaces. Comme l'illustrent les précédents articles de cette édition du Magazine de l'OMPI, le règlement d'un litige de propriété intellectuelle devant les juridictions nationales peut incontestablement être un processus long et très coûteux »^31(*).

L'internationalisation croissante des contentieux de propriété intellectuelle (titularité, exploitation, validité), justifie alors, de la part des titulaires de portefeuille de brevets par exemple, la recherche d'un juge unique. Selon Anne Cathérine Chiariny Daudet, « la mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage »^32(*).

Ainsi, les parties recherchent de plus en plus des mécanismes de règlement de litiges satisfaisant à leurs exigences commerciales, c'est-à-dire des procédures privées efficaces et souples permettant de régler des litiges à caractère international sans perturber les relations commerciales. L'arbitrage est probablement l'alternative la plus connue à l'action en justice. Il consiste à soumettre un litige, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres appelés à rendre une décision contraignante.^33(*) Si l'arbitrage est bien établi dans les milieux d'affaires internationaux, il a traditionnellement été moins fréquent dans les litiges de propriété intellectuelle. Cela tient sans doute en partie à des notions de souveraineté nationale et de territorialité profondément ancrées. On est alors en droit de s'interroger sur l'arbitrabilité des litiges des droits de la propriété intellectuelle.

Sur la question de l'arbitrabilité, le Professeur M. Vivant rappelle le fréquent recours à l'arbitrage en matière contractuelle essentiellement et estime que le caractère international du litige n'influe pas sur son arbitrabilité. « Le problème de l'arbitrabilité, appliqué au droit des brevets, ne peut, selon nous, se poser en termes différents quand l'arbitrage est international et non plus interne [...] A nos yeux, l'arbitrage reste toujours possible dès lors que l'ordre public ou des contraintes techniques ne s'y opposent pas »^34(*). Pour le professeur François Dessemontet, « la perspective suisse sur l'arbitrabilité des litiges en fait de propriété intellectuelle et de droit antitrust est simple : tout est arbitrable^35(*). [...] L'arbitrage est donné en matière de propriété intellectuelle dans la mesure où les droits en cause sont à la libre disposition des parties »^36(*). Quid de la procédure ?

Dans son cours de règlement de différends en commerce international, investissement et propriété intellectuelle, Mr. D. Plant souligne clairement: «In arbitration and mediation, the parties choose the process, the neutral, issues, applicable rules, language, and place, all to suit their particular needs.»^37(*) Et, comme le relèvent les professeurs POUGOUE, TCHAKOUA et FANEON, « la justice arbitrale tient de son origine conventionnelle sa forte propension à suivre les parties dans leur choix »^38(*). Le choix du siège du tribunal arbitral relève ainsi par exemple, de l'entière discrétion des parties. Une fois la procédure d'arbitrage mise en mouvement, le point focal du développement de l'instance est l'instruction. La tache d'instruire l'affaire « incombe aux arbitres, même si les parties doivent toujours apporter leur concours à la recherche de la solution. La procédure ne se déroulera pas forcément sans incident; l'arbitre aura parfois à répondre à des exceptions ou à prendre des mesures provisoires ou conservatoires »^39(*). A l'issue de la procédure, « la première possibilité de faire valoir la sentence arbitrale non encore soumise à l'exéquatur découle directement de l'autorité de la chose jugée de celle-ci ».^40(*)

Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits semble une voie particulièrement prometteuse à suivre, ainsi que le prouve déjà la pratique actuelle. L'arbitrage et la propriété intellectuelle forment ainsi un couple ancien et, pour reprendre une formule qui a été beaucoup utilisée, c'est un couple « à succès », en tout cas pour l'arbitrage international. A ce sujet, Gaston Kenfack Douajni note que l'arbitrage « s'est, de nos jours, affirmé comme étant le mode normal de règlement des litiges du commerce internationale »^41(*). Il a été présenté comme étant l'objet de la sollicitude des Organisations Internationales les plus diverses, « ...l'enfant gâté de l'Organisation des Nations Unies... »^42(*), et pour Philippe Fouchard, « il n'y a pas et - il n'y aura pas dans un avenir prévisible - de véritable juridiction internationale pour les litiges économiques.^43(*) C'est donc à juste titre que Bertrand Moreau affirme que « la propriété intellectuelle et l'arbitrage ont des finalités convergentes : tous les deux tendent à favoriser les échanges commerciaux »^44(*) au-delà des frontières nationales en encourageant la créativité et l'innovation.

L'ensemble de ces travaux ne parle pas toujours spécifiquement de l'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle, mais leur exploitation permettra de dégager des éléments nécessaires à cette étude.

* ²⁷ Nicolas Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, Ed. L.G.D.J, 2010, 800 pp., dernier de couverture.

* ²⁸ Viviane de Beaufort, Droits de propriété intellectuelle dans un monde globalisé, Ed. Vuibert, 2009, 234 pp.,

* ²⁹ Sylvie Castongay, l'efficacité de règlement extrajudiciaire des litiges en propriété intellectuelle, in Magazine de l'OMPI, n°3, juin 2009, p.20.

* ³⁰ Philippe TIGER , le droit des affaires en Afrique, PUF, 2001, Collection Que sais-je ?

* ³¹ Sylvie Castongay, coût des litiges de propriété intellectuelle, in Magazine de l'OMPI, n°1, février 2010, p.19.

* ³² Anne Cathérine Chiariny Daudet, Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention N°71, 2d. Litec - Editions du JurisClasseur, 2006, 50 p.

* ³³ En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.

* ³⁴ M. Vivant cité par Jean Marc MOUSSERON, in Traité des Brevets, Librairies Techniques, Paris, 1984, n° 76, p. 111.

* ³⁵ François Dessemontet, arbitrage, propriété intellectuelle et droit de la concurrence, p. 56.

* ³⁶ Idem, p. 60.

* ³⁷ Mr. D. Plant, the Course on Dispute Settlement in International Trade, Investment and Intellectual Property, World Intellectual Property Organization, 2003, p.9.

* ³⁸ P. G. POUGOUE, J.M TCHAKOUA et A.FENON, Droit de l'arbitrage dans l'espace OHADA, Presses Universitaires d'Afrique 2000, n°115, p. 111.

* ³⁹ P. G. POUGOUE, J.M TCHAKOUA et A.FENON, op. cit., n°214, p. 195.

* ⁴⁰ Idem, n°170, p. 157.

* ⁴¹ G. KENFACK DOUAJNI, le cadre juridique de l'arbitrage au cameroun, in Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°4, janvier - Février - Mars 1999, p. 3.

* ⁴² Philippe FOUCHARD in « les travaux de la CNUDCI-le règlement d'arbitrage », Clunet 1979, 816.

* ⁴³ P. FOUCHARD, L'arbitrage, II. L'arbitrage international», Colloque : Le droit des affaires, demain : la loi et le contentieux, l'évolution des modes de règlement des litiges, sur http:/ www.creda.ccip.fr (consulté le 26 octobre 2010).

* ⁴⁴ Bertrand Moreau, Intérêt de l'arbitrage pour les litiges de propriété intellectuelle, in : Arbitrage et Propriété intellectuelle, IRPI publication 12, 1884, 7-8.