L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

2 - Portée de la procédure

La justice d'un pays est bien souvent impuissante dans le cas de « cybersquattage » : il peut être réconfortant de disposer d'une belle condamnation contre un cybersquatteur tapi à l'autre bout de la planète, mais pour quel effet pratique ? Pour être efficace, il faudrait que le jugement soit exécutoire dans un pays étranger (ordonnance d'exequatur) et que le droit et le juge de ce pays accueillent la demande. Le résultat, c'est la perte de temps et d'argent et il faut le plus souvent prendre un avocat dans un pays étranger pour suivre l'affaire. C'est consciente de la limite des systèmes juridiques nationaux, l'ICANN a mis au point et adopté en décembre 1999 des règles uniformes de résolution des litiges de noms de domaine UDRP. Tous les organismes enregistrant des noms de domaine dans le monde ne sont accrédités qu'à condition d'accepter ces règles. Et leurs clients ne peuvent déposer un nom de domaine que s'ils acceptent par contrat les mêmes règles. De sorte que s'est mise en place une Lex universalis contractuelle, préfigurant peut-être une réglementation mondiale plus générale des différends de l'Internet^316(*). Sur le fond, les règles, ultra simples sont basées sur le recherche de la mauvaise foi du dépôt.

L'ensemble de la procédure doit théoriquement tenir en 45 jours. C'est parfois un peu plus long, mais on est loin des délais d'une procédure judiciaire. Dès le début du litige, les enregistreurs ont obligation de geler le nom de domaine litigieux (interdire sa cession). Et si l'arbitrage conclut au transfert du nom de domaine au plaignant, cette décision est immédiatement exécutée par l'enregistreur, conformément au règlement auquel il s'est engagé. Ce qui met fins aux ordonnances d'exequatur inefficaces et aux procès interminables. Mais, le système a ses limites : seule une décision de transfert du nom de domaine peut être prise. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut revenir vers les justices nationales^317(*).

Il existe une incertitude tenant à la nature de la procédure de résolution des différends relatifs aux noms de domaine instituée par l'ICANN. Pour Jacques de Werra, « cette procédure qui a connu un succès assez impressionnant depuis son lancement (plus de 8000 décisions rendues à ce jour), n'est en effet pas une procédure arbitrale proprement dite, faute de convention d'arbitrage conclue entre les parties au litige [...]Il s'agit bien plutôt d'une procédure administrative d'un type particulier et dont les moyens sont limités, 1'autorité saisie, un panel administratif, ne pouvant pas octroyer de dommages patrimoniaux, mais étant au contraire limitée au pouvoir d'annuler ou de transférer le nom de domaine au demandeur en cas de gain de cause par ce dernier ».^318(*) Sébastien Guerrero, va dans le même sens lorsque, parlant des principes UDRP, énonce qu'ils « permettent un règlement administratif rapide et efficace des litiges découlant de l'enregistrement et de l'utilisation des noms de domaine »^319(*).

On peut toutefois objecter que le système repose sur l'arbitrage international. Qu'il s'agit d'un arbitrage d'un type particulier, la personne qui a en premier enregistré le nom ayant adhéré au système et, partant, fait une offre d'arbitrage au plaignant éventuel qui fait naitre la convention d'arbitrage en donnant son consentement par la saisine du centre. Cette position peut se justifier par le fait que le plaignant a la possibilité de saisir les juridictions étatiques.

* ³¹⁶ Noms de domaine : l'arbitrage OMPI : comment ça marche ?, in http://www.les-infostrateges.com/tag/droit-des-noms-de-domaine-l-arbitrage-ompi-comment-ca-marche#N2 (consulté le 21 octobre 2010).

* ³¹⁷ Idem.

* ³¹⁸ Jacques de Werra, in www.sic-online.ch (consulté le 21 décembre 2010).

* ³¹⁹ Sébastien Guerrero, op. cit. ; Voir dans le même sens PH. GILLIERON, La procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine, Lausanne 2002, 26-29 et l'affaire Parisi v. Netlearning, Inc., 139 F. Supp. 2d 745 [Eastern District of Virginia 2001], cités par J. Werra.