L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

B - La procédure de l'UDRP pour les noms de domaine

L'organisation américaine chargée d'attribuer les noms de domaine, l'Internet Corporation For Assigned Names and Numbers (ICANN), a développé une politique de résolution des différends et lutter contre le « cybersquattage ». Le « cybersquatting » est l'enregistrement d'un nom de domaine pour le revendre au titulaire du droit de marque correspondant. La particularité de la procédure ICANN c'est que la communication entre les parties et les arbitres se base essentiellement sur l'envoi de courrier électronique. Le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est l'un des centres agréés par l'ICANN, devant la société canadienne eResolution, pour la mise en oeuvre de sa politique. Il propose un service particulier de règlement des différends relatifs aux noms de domaine découlant de l'enregistrement ou de l'utilisation abusive de ceux-ci. La technique de résolution doit répondre aux règles et principes directeurs adoptés par l'ICANN. Il sera envisagé le déroulement de la procédure de l'UDRP d'une part (1), et sa portée d'autre part (2).

1 - Déroulement de la procédure

Les principes UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) sont les principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines adoptés par l'ICANN en 1999. Ils permettent un règlement rapide et efficace des différends découlant de l'enregistrement et de l'utilisation de mauvaise foi par des tiers de noms de domaines.

Pour être applicable, la procédure requiert trois conditions cumulatives : le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; le titulaire de l'enregistrement n'a pas de droit ou d'intérêt légitime à l'égard du nom de domaine en question ; le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Les seuls moyens de réparation possible sont le transfert ou l'annulation du nom de domaine. Bien entendu, les parties conservent la possibilité de saisir une l'instance judiciaire compétente.

Dès lors qu'une plainte a été déposée, le défendeur ne dispose que d'un délai de 20 jours pour présenter une réponse. A l'expiration de ce délai ou dès la réception d'une réponse, le Centre désigne une commission composée d'experts rendant une décision motivée communiquée non seulement aux parties mais aussi à l'ICANN et à l'unité d'enregistrement. Cette dernière est tenue d'exécuter toute décision de transfert rendue par la commission, sauf si le titulaire de cet enregistrement intente une action en justice contre le requérant sous dix jours^314(*). La procédure est achevée en deux mois. Les requérants s'acquittent d'une taxe dont le montant varie en fonction du nombre de domaines en cause et du nombre d'experts composant la commission (de 1 ou 3).

Le lundi 14 décembre 2009, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a lancé des procédures UDRP essentiellement électroniques. Cette innovation supprimer l'exigence relative au dépôt et à la notification obligatoires des mémoires sur papier dans les différends soumis à l'OMPI dans le cadre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines. Cette nouvelle évolution des procédures UDRP vise à améliorer considérablement l'efficacité du mécanisme en réduisant les délais et les coûts de soumission des pièces de procédure dans le cadre des principes UDRP et à économiser jusqu'à un million de feuilles de papier déposées chaque année, ce qui en fera une procédure plus écologique et essentiellement électronique^315(*). Cette procédure plus rationnelle et plus efficace est devenue obligatoire le 1er mars 2010.

* ³¹⁴ Sébastien Guerrero, La Procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines devant l'OMPI(Fiche pratique), in http://www.legalbiznext.com/droit/La-Procedure-de-reglement-des-noms-de-domaine (consulté le 21 janvier 2011).

* ³¹⁵ http://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2009/article_0057.html