L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

Section 2 : Les procédures particulières devant le Centre d'Arbitrage de l'OMPI

C'est l'arbitrage accéléré d'une part (paragraphe 1), puis l'arbitrage en ligne et la procédure de l'UDRP d'autre part (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'arbitrage accéléré de l'OMPI

L'arbitrage accéléré ordinaire (A), et les procédures spéciales (B) seront étudiés ici.

A - L'arbitrage accéléré ordinaire

Le Centre de l'OMPI administre les procédures d'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Cet arbitrage est particulièrement recommandé lorsque les sommes en jeu dans le différend sont limitées et ne justifient pas les dépenses associées à des procédures contentieuses ou arbitrales plus longues, ou lorsque les parties doivent parvenir rapidement à une décision définitive et exécutoire sur un nombre restreint d'éléments. De même, lorsque la quantité de pièces techniques à examiner n'est pas importante, ou un résultat rapide est nécessaire, ce qui est souvent le cas pour les différends relatifs à des marques et à des logiciels. Il ne faut pas confondre cette procédure à celle du référé arbitral qu'organise par exemple la CACI. Contrairement au juge de référé, l'arbitre ici ne statue pas uniquement au provisoire.

L'arbitrage accéléré convient alors moins à des différends complexes qui sont susceptibles de donner lieu à la production de nombreuses preuves, à des analyses d'experts ou à de longues audiences. La complexité d'un arbitrage pouvant être difficile à prévoir, il importe que la procédure accélérée demeure suffisamment souple pour que les différends complexes puissent être instruits de manière exhaustive.

Si la rapidité de la procédure est souhaitable, il est capital que son déroulement soit équitable. Ainsi, les parties qui privilégient la rapidité peuvent opter pour le cadre de procédure mis en place par le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Ce règlement condense les principales étapes d'un arbitrage de l'OMPI décrites ci-dessus,^293(*) permettant de raccourcir les délais et réduire les coûts. L'arbitrage accéléré donne notamment lieu, en principe, à un seul échange de mémoires. Il y a généralement un arbitre unique, ce qui évite de recourir à la procédure potentiellement plus longue de la nomination et du processus de décision d'un tribunal composé de trois arbitres. La procédure doit être clôturée dans un délai de trois mois, au lieu de neuf, à compter soit de la réponse en défense, soit de la constitution du tribunal^294(*).

La procédure d'arbitrage accéléré est introduite par l'envoi au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI d'une demande écrite d'arbitrage accéléré par l'une des parties^295(*). Cette demande doit être accompagnée de la requête, qui doit contenir un exposé complet des faits et des arguments juridiques présentés à l'appui de la demande, une indication de la réparation demandée et les preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur, ainsi qu'une liste détaillée de ces preuves.^296(*) La demande d'arbitrage accéléré est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement. Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande d'arbitrage accéléré et de la requête, et de la date à laquelle la procédure a été introduite^297(*).

Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage accéléré, le défendeur doit adresser une réponse à la demande^298(*), accompagnée de la réponse en défense, qui doit répondre aux éléments contenus dans la requête, être accompagnée des preuves écrites correspondantes et inclure une éventuelle demande reconventionnelle ou d'exception de compensation^299(*). De telles demandes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être formées à un stade ultérieur de la procédure si le tribunal le permet. Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur est cependant subordonnée au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement.^300(*) Les parties peuvent indiquer dans la demande et la réponse, leur intention d'utiliser le système ECAF (Electronic Case Facility) au cours de la procédure. Ce système ne peut être utilisé que si les deux parties y consentent. En général, la procédure d'arbitrage accéléré dure au maximum 6 mois.

* ²⁹³ Cf. section 1 précédente, pp. 74-77.

* ²⁹⁴ Article 56 du règlement accéléré de l'OMPI.

* ²⁹⁵ Articles 6 et 10 du Règlement de l'arbitrage accéléré de l'OMPI.

* ²⁹⁶ Article 35 du Règlement de l'arbitrage accéléré de l'OMPI.

* ²⁹⁷ Article 8 du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI.

* ²⁹⁸ Articles 11 du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI.

* ²⁹⁹ Articles 12 et 36 du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI.

* ³⁰⁰ Article 60(b) du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI et barème du Centre.