L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

B - Les procédures spéciales

En plus d'administrer les litiges en vertu de ses propres règlements de médiation et d'arbitrage, le Centre de l'OMPI s'occupe aussi de l'élaboration de mécanismes adaptés à la résolution de types particuliers mais récurrents de différends de propriété intellectuelle. Le Centre a ainsi mis au point, par exemple, le règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour l'AGICOA (1). Plus récemment, le Centre a développé le règlement de médiation et d'arbitrage de l'OMPI pour le secteur du film et des médias (2). Il faut noter que le Centre de l'OMPI collabore également à l'élaboration de systèmes adaptés de règlement extrajudiciaire des litiges avec les parties prenantes des domaines émergents de la propriété intellectuelle, notamment la biodiversité, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et l'accès aux soins médicaux.

1 - L'arbitrage accéléré pour l'AGICOA

Chaque fois qu'un film est transmis sur le câble ou par un procédé analogue, il se peut qu'une rémunération soit due à son Producteur. C'est à l'Association de Gestion Internationale Collective des OEuvres Audiovisuelles (AGICOA) que revient la tâche souvent complexe et laborieuse d'obtenir auprès des Opérateurs et de les redistribuer aux producteurs indépendants et ayants droit qui peuvent y prétendre, le paiement des redevances ou les royalties issues de la retransmission de leurs oeuvres.

L'AGICOA, qui voit régulièrement des conflits s'élever lorsque les titulaires de droits enregistrent des oeuvres, a mis en en place une procédure de résolution des conflits pour de telles situations. Toutefois, afin d'avoir plus de temps pour se concentrer sur ses compétences de base, l'Association a demandé au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, au début de l'année 2008, de développer une procédure d'arbitrage adaptée aux spécificités qui caractérisent les différends entre des ayants droit^301(*). Le Centre a ainsi développé le règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour l'AGICOA qui a été approuvé par le Conseil d'Administration de l'AGICOA le 30 Septembre 2008. Cet ensemble de règles fondé sur le règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI a été spécialement adapté pour répondre aux besoins spécifiques des ayants droits de l'AGICOA.

L'AGICOA opère une procédure de résolution des litiges pour les conflits entre plusieurs ayants droit de l'AGICOA qui ont déclaré les mêmes droits sur la même oeuvre, à savoir des droits concernant le même territoire, la même période, la même langue, les même chaînes de télévision et lorsque le pourcentage des droits déclarés se recoupe^302(*). Les AGICOA Conflict Rules pour ces différends prévoient une phase de résolution à l'amiable du différend et une phase de recommandation conduite par l'AGICOA. Si la recommandation finale de l'AGICOA est rejetée, les parties ont le choix d'engager une procédure judiciaire ou une procédure d'arbitrage, comme celle prévue par le règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour l'AGICOA, ou une procédure d'arbitrage devant une autre institution d'arbitrage, en application de l'article 46 des AGICOA Conflict Rules. Le règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour l'AGICOA s'applique donc uniquement lorsqu'une convention d'arbitrage, conclue entre des ayants droit de l'AGICOA, prévoit explicitement un arbitrage conformément au règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour l'AGICOA. Les parties aux procédures d'un arbitrage accéléré de l'OMPI pour l'AGICOA sont libres de choisir un Arbitre indépendant et impartial parmi des personnes à l'extérieur du groupe. Les parties peuvent opter pour la communication électronique des dossiers, en utilisant le système de gestion électronique des litiges de l'OMPI (ECAF)^303(*). L'arbitre unique rend la sentence arbitrale après avoir donné aux parties la possibilité de présenter ses arguments factuels et juridiques.

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI notifie la sentence arbitrale à chaque partie et au département juridique et commercial de l'AGICOA. L'arbitrage n'étant efficace que si la sentence arbitrale peut être exécutée, il est prévu l'exécution directe de la sentence arbitrale par l'AGICOA, à travers la mise à jour des droits et la libération des redevances correspondantes, bloquées pendant le conflit.^304(*) La sentence arbitrale est également exécutoire au niveau international an vertu de la Convention du New York de 1958.

* ³⁰¹ Catalina Saffon et Corinne Chantier, Gestion collective des oeuvres audiovisuelles, des défis à relever, aujourd'hui comme hier, in MAGAZINE DE L'OMPI Octobre 2009, N°5, p. 15.

* ³⁰² Article 2 des AGICOA Conflict Rules.

* ³⁰³ Catalina Saffon et Corinne Chantier, op. cit., p. 18.

* ³⁰⁴ Articles 55(c) du règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour l'AGICOA et 50(4) des AGICOA Conflict Rules.