L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

Paragraphe 2 : Le déroulement de la procédure

Dans un nombre croissant de cas, les parties conviennent d'essayer tout d'abord de régler leur litige par la médiation et de ne recourir à l'arbitrage que si le litige n'a pas pu être réglé dans un certain délai. Les clauses prévoyant ce préalable permettent d'associer la souplesse de la médiation au caractère contraignant de l'arbitrage lorsque la médiation échoue. Les mesures de réparation demandées dans les procédures d'arbitrage comprennent les dommages-intérêts, des déclarations de contrefaçon et l'exécution en nature.

Pour qu'un arbitrage ait lieu, le demandeur doit soumettre au Centre une demande d'arbitrage. La date à laquelle le Centre reçoit cette demande est réputée être la date d'introduction de la procédure d'arbitrage. La demande d'arbitrage doit contenir des renseignements succincts sur le différend, y compris le nom et les coordonnées des parties et de leurs représentants, une copie de la convention d'arbitrage, une brève description du litige, la réparation demandée et toute demande ou observation concernant la constitution du tribunal, l'exposé complet des faits et des arguments juridiques, avec une indication de la nature de toute technique en cause et les droits et biens matériels et immatériels en cause^285(*).

La requête, si elle n'a pas été jointe à la demande, doit être déposée dans les 30 jours suivant la constitution du tribunal et la réponse en défense dans les 30 jours suivant la réception de la requête. Le tribunal peut prévoir la production d'autres pièces écrites. Peu de temps après sa constitution, le tribunal tient une conférence préparatoire portant notamment sur la planification de la procédure, les dates des audiences, les preuves et le traitement des informations confidentielles.^286(*) A la demande d'une partie, ou à l'appréciation du tribunal, une audience peut avoir lieu pour la présentation des preuves testimoniales, y compris celles d'experts, ou pour l'exposé oral des arguments. S'il n'y a pas d'audience, la procédure se déroule uniquement sur pièces^287(*).

Les litiges concernant la propriété intellectuelle et la technologie portent souvent sur des informations techniques ou commerciales sensibles. L'article 52 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI prévoit un mécanisme de protection particulier pour les secrets de fabrication et d'affaires et autres informations confidentielles au cours de la procédure d'arbitrage^288(*).

Il est intéressant de remarquer que les règles d'arbitrage de l'OMPI prévoient que le tribunal arbitral peut suggérer aux parties d'envisager une transaction chaque fois qu'il l'estime approprié. Si les parties en expriment le souhait, le tribunal arbitral peut leur donner une opinion préalable sur l'affaire afin de faciliter la discussion vers le règlement amiable. Selon les règlements d'arbitrage de l'OMPI, le tribunal a le pouvoir de rendre toute ordonnance provisoire ou prendre toute mesure provisoire qu'il juge nécessaire, à la demande d'une partie^289(*). L'article 62.a) du règlement d'arbitrage de l'OMPI dispose que le tribunal peut rendre des sentences préliminaires, provisoires, interlocutoires, partielles^290(*) ou définitives.

Une sentence définitive règle toutes les questions qui sont soumises à l'arbitrage, entraînant la fin de la compétence du tribunal sur le litige, sauf pour corriger des erreurs ou compléter la sentence dans un délai limité^291(*). En effet, lorsque le tribunal juge que les parties ont eu des possibilités suffisantes de soumettre des pièces et de présenter des preuves, il prononce la clôture de la procédure. Cette clôture doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la réponse en défense ou de la constitution du tribunal, la date la plus tardive étant retenue. La sentence définitive doit être rendue dans les trois mois suivant la clôture de la procédure. La sentence prend effet et devient obligatoire pour les parties à compter de la date à laquelle elle est communiquée par le Centre. Les sentences d'arbitrage internationales sont exécutées par les tribunaux nationaux conformément à la Convention de New York^292(*).

* ²⁸⁵ Articles 6-10 du règlement d'arbitrage de l'OMPI.

* ²⁸⁶ Articles 41à 47 du règlement d'arbitrage de l'OMPI.

* ²⁸⁷ Articles 53à 55 du règlement d'arbitrage de l'OMPI.

* ²⁸⁸ Une partie suivant cet article, peut présenter au tribunal une demande motivée tendant à ce que certaines informations qu'elle est tenue de fournir ou qu'elle envisage de fournir au cours de l'arbitrage soient classées comme confidentielles.

* ²⁸⁹ La disposition mentionne expressément les «injonctions et [...] les mesures conservatoires pour les marchandises, sans limiter la compétence du tribunal à ces mesures.

* ²⁹⁰ Les sentences préliminaires, provisoires, interlocutoires ou partielles tranchent une ou plusieurs questions qui peuvent être réglées au cours de la procédure sans qu'il soit complètement et définitivement statué sur le litige. Elles règlent des questions particulières et permettent au tribunal et aux parties de centrer leur attention sur le reste du litige. Ces décisions peuvent porter notamment sur : la compétence du tribunal et la validité de la clause compromissoire, si elle est contestée par une partie ; les mesures de protection provisoires ; une garantie pour la demande et les frais d'arbitrage ; la responsabilité, avant que le montant des dommages soit établi ; une ordonnance d'exécution en nature, sans préjudice de l'octroi de dommages-intérêts en cas de non-exécution.

* ²⁹¹ Article 66 du règlement d'arbitrage de l'OMPI.

* ²⁹² Articles 57à 66 du règlement d'arbitrage de l'OMPI.