L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

Chapitre II :

LE CENTRE D'ARBITRAGE DE L'OMPI : INSTITUTION SPECIALISEE DANS L'ARBITRAGE DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été créé en 1994 sur une base non lucrative, pour favoriser le règlement rapide et économique par voie extrajudiciaire des différends relatifs à la propriété intellectuelle et apparentés. Il est reconnu comme une instance internationale et indépendante particulièrement adaptée aux litiges transfrontaliers et multiculturels, et il administre les procédures en vertu des règlements d'arbitrage, d'arbitrage accéléré, de médiation et de procédure d'expertise de l'OMPI.

Les procédures d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ont été utilisées dans des différends portant sur des domaines divers, notamment atteintes aux brevets, licences, transactions en matière de nouvelles technologies, télécommunications, accords de distribution de produits pharmaceutiques, questions de droit d'auteur, contrats de recherche-développement, transfert de savoirs, accords de coexistence de marques, accords relatifs au marché de l'art, accords de coentreprise, différends en matière d'ingénierie, de biologie, de sport, de divertissement, de noms de domaine et différends découlant de la mise en oeuvre d'accords en règlement de procédures judiciaires antérieures en matière de propriété intellectuelle intentées dans plusieurs pays^282(*).

L'application des règlements de l'OMPI ne se limite pas à ce type de différend, Ils peuvent être appliqués avec succès dans d'autres domaines. Pour mieux appréhender le système d'arbitrage de l'OMPI, il faut analyser d'une part la procédure ordinaire (section 1), et d'autre part les procédures particulières devant le centre de l'OMPI (section2).

Section 1 : La procédure ordinaire devant le Centre d'Arbitrage de l'OMPI

L'arbitrage ordinaire de l'OMPI est généralement utilisé dans des affaires complexes comme les litiges relatifs à des brevets, qui durent généralement de 12 à 18 mois. Dans le système de l'OMPI, le Centre joue un rôle capital (paragraphe 1) et la procédure se déroule suivant des règles bien déterminées (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le rôle du Centre

Le Centre s'engage à faire en sorte que les procédures de l'OMPI soient appliquées de manière aussi efficace que possible sans en compromettre ni la légalité, ni l'équité. Lorsqu'il administre des procédures d'arbitrage, le Centre s'inspire des principes suivants : cadre procédural souple, efficacité, compétence, intégrité et administration dynamique des litiges^283(*).

Plus généralement, pour faciliter le règlement des différends de propriété intellectuelle, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI aide les parties à soumettre les différends existants aux procédures de l'OMPI lorsqu'elles n'ont pas convenu au préalable de clause compromissoire de l'OMPI ; il met à disposition des règlements qui sont particulièrement adaptés aux litiges dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la technologie ou du spectacle ; il aide à la sélection des arbitres dans la base de données du Centre ; il surveille le déroulement des procédures afin de favoriser un déroulement efficace de l'arbitrage. Le Centre peut organiser des services d'appui aux réunions, y compris la fourniture de salles d'audience, de salles de réunion réservées aux parties, de matériel d'enregistrement, de services d'interprétation et de services de secrétariat. Lorsque la procédure a lieu dans les locaux de l'OMPI à Genève, les salles sont mises à disposition à titre gracieux^284(*).

Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI contient des règles de procédure régissant la conduite de l'arbitrage et fixe des limites pour chaque étape de la procédure afin que celle-ci soit achevée, et qu'une sentence soit rendue, dans les délais.

* ²⁸² www.wipo.int/amc/fr/arbitration/ (consulté le 11 décembre 2010).

* ²⁸³ Chaque litige est administré de manière dynamique par un juriste du Centre, qui veille au respect des délais, s'assure que la communication est optimale et fournit des informations sur la procédure ainsi qu'une aide administrative aux parties et au tribunal.

* ²⁸⁴ www.wipo.int/amc/fr/arbitration/rules/index.html#67 (consulté le 11 décembre 2010).