L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

B - Le CIRDI

La Convention rédigée entre 1961 et 1965 à l'initiative de la Banque Mondiale a créé le Centre international pour la résolution des différends relatifs aux investissements (CIRDI). C'est pourquoi cette Convention est souvent appelée la Convention du CIRDI. Elle est entrée en vigueur le 14 octobre 1966 après avoir été ratifiée par 20 Etats. Le mécanisme d'arbitrage conformément à la Convention du CIRDI est utilisé de manière large et intensive. La Convention est conçue pour faciliter les investissements privés internationaux grâce à la création d'un climat d'investissement favorable. L'arbitrage par le CIRDI comporte ainsi des avantages pour l'investisseur tout comme pour l'État hôte.

L'avantage pour l'investisseur est évident : il bénéficie d'un accès direct à un forum international efficace en cas de différend. L'avantage pour l'État hôte est double : en offrant un arbitrage, il améliore son climat d'investissement et il a plus de chances d'attirer plus d'investissements internationaux. En outre, en acceptant l'arbitrage du CIRDI, l'État hôte se protège des autres formes de litiges étrangers ou internationaux^276(*). Enfin, l'État hôte se protège efficacement contre la protection diplomatique de l'État de la nationalité de l'investisseur^277(*).

Le tribunal dans Amco v. Indonesia a expliqué que l'arbitrage CIRDI était non seulement dans l'intérêt des investisseurs mais aussi dans celui des États hôtes. En conclusion, il déclarait ceci : Ainsi, la Convention a pour but de protéger, dans la même mesure et avec la même vigueur, l'investisseur et l'État hôte, sans oublier que protéger les investissements c'est aussi protéger l'intérêt général du développement et des pays en développement^278(*).

Le Centre fournit un important soutien institutionnel aux procédures d'arbitrage. Ces procédures, conformément à la Convention, sont autonomes et indépendantes de toute ingérence externe. La non-coopération d'une partie ne rendra pas la procédure inexécutable.

Les sentences du CIRDI sont reconnues comme définitives dans tous les Etats contractants de la convention. Les obligations financières découlant des sentences doivent être exécutées comme des jugements définitifs des tribunaux locaux dans tous les États contractants de la Convention^279(*). Cependant, dans le cas d'une sentence contre un Etat, les règles normales d'immunité contre l'exécution seront applicables. En pratique, cela signifie généralement que l'exécution n'est pas possible contre des actifs qui servent les fonctions publiques de l'État.^280(*) Le système de règlement des différends conformément à la Convention du CIRDI est probablement efficace même sans son utilisation réelle. Le simple fait de la disponibilité d'un recours efficace influence généralement le comportement des parties des différends potentiels.^281(*)

A coté de ces institutions qui n'ont pas pour objet spécifique le règlement des différends relatifs à la propriété intellectuelle, il existe une institution spécialisée dans le règlement des différends de cette nature.

* ²⁷⁶ 11 Article 26 de la Convention.

* ²⁷⁷ 12 Article 27 de la Convention.

* ²⁷⁸ Amco v. Indonesia, Decision on Jurisdiction, le 25 septembre 1983, 1 ICSID Reports 400. Voir également Award, le 20 novembre 1984, 1 ICSID Reports 493. 12.

* ²⁷⁹ 30 Article 54 de la Convention.

* ²⁸⁰ 31 Article 55 de la Convention.

* ²⁸¹ Le système de règlement du CIRDI a probablement un effet contraignant sur les investisseurs et sur les Etats hôtes. Chaque partie tentera d'éviter toute action risquant de mettre en jeu un arbitrage qu'elle risque de perdre. En outre, la perspective d'un litige renforcera la volonté des parties à régler un différent à l'amiable.