L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

Paragraphe 2 : Les Institutions universelles d'arbitrage

Les règlements de la Cour d'arbitrage de la CCI (A) et du Centre internationale pour la résolution des différends relatifs aux investissements - CIRDI - (B), permettent la saisine de ces institutions pour le règlement des différends de propriété intellectuelle.

A - La Cour d'arbitrage de la CCI

L'arbitrage de la CCI est respecté dans le monde entier. Il est supervisé par la Cour de la CCI et administré par son secrétariat. La Cour de la CCI a été créée en 1923 et depuis lors, elle suit le déroulement de chaque affaire et vérifie les sentences afin de faciliter leur bonne exécution^267(*). Contrairement à la plupart des autres organisations d'arbitrage, qui ont un champ d'action national ou régional, la Cour a une vocation réellement internationale. Toutes les régions du monde y sont représentées, ce qui lui donne une envergure universelle unique. Le règlement d'ADR s'applique exclusivement aux différends commerciaux, qu'ils soient internationaux ou nationaux. L'arbitrage de la CCI s'adapte à tous les systèmes de droit et à toutes les cultures, sans qu'aucune tradition juridique nationale ne prédomine.

Sur le plan de la procédure, un arbitrage CCI est engagé à partir du moment où la demande d'arbitrage introduite par une partie parvient au Secrétariat de la Cour Internationale d'Arbitrage. Ce dernier accuse sans délai réception de la demande et en transmet une copie au(x) défendeur(s). La réponse du défendeur quant au nombre d'arbitres et, le cas échéant sa proposition de coarbitre est requise dans un délai de 30 jours après réception de la demande afin que la Cour Internationale d'Arbitrage CCI puisse entreprendre la constitution du tribunal arbitral^268(*).

L'arbitrage CCI allie à la souplesse de l'arbitrage ad hoc les avantages de l'arbitrage « supervisé » ou « administré ». Lorsque les parties ne peuvent s'entendre ou négligent d'agir, la Cour décide, le cas échéant, du nombre et de l'identité des arbitres ainsi que du lieu de l'arbitrage^269(*). Le tribunal arbitral sera ainsi rapidement constitué afin de pouvoir examiner les points litigieux qui lui sont soumis. La CIA - CCI n'est cependant pas une simple « autorité de nomination ». Elle supervise ainsi les procédures et est notamment chargée de statuer sur les demandes de récusation, d'examiner^270(*) et d'approuver toutes les sentences arbitrales et de fixer les honoraires des arbitres.

Les éléments les plus importants de cette assistance et de cette supervision, si utiles pour assurer l'efficacité de l'arbitrage commercial international sont : le suivi systématique du déroulement de chaque affaire par la CIA - CCI et par son Secrétariat, leur permettant de veiller à la progression normale de chaque affaire et la nécessité dans chaque arbitrage pour le tribunal arbitral de rédiger un acte de mission. « Tant vaut l'arbitre, tant vaut l'arbitrage », dit-on souvent. Cet adage illustre bien l'importance cruciale du choix du tribunal arbitral. La nomination ou la confirmation d'un arbitre tient compte de sa nationalité, de son lieu de résidence et de tout lien avec les pays des parties ou des autres arbitres^271(*). La CCI attache beaucoup d'importance à l'acte de mission^272(*), à raison, car, c'est cet acte qui fixe les prétentions des parties, sans bien entendu, les figer.

La Cour utilise le système du réseau Netcase qui met en oeuvre des moyens permettant de préserver la confidentialité de la procédure arbitrale utilisant des procédés technologiques. Tous les messages et documents circulant à travers le navigateur de l'utilisateur du réseau sont cryptés, ce qui empêche toute lecture non autorisée des données au cours de leur transfert. L'identité de tous les utilisateurs du réseau est contrôlée par un identifiant avec un mot de passe pour préserver la confidentialité^273(*).

Le nouveau règlement de la CIA - CCI en vigueur au 7 novembre 2007, propose une clause compromissoire type et une clause de référé pré-arbitral et arbitral. Il couvre les litiges internationaux commerciaux ou non dès lors que les parties y font référence.

La procédure devant la Cour est contradictoire ou par défaut, et la procédure par défaut n'est pas nécessairement un acquiescement^274(*). Un faible nombre de celles-ci font l'objet de recours devant les tribunaux étatiques, qui les confirment dans la quasi-totalité des cas.^275(*) Dans la majorité des cas, les parties exécutent spontanément la sentence et l'affaire s'arrête là. Il est cependant conseillé aux parties, lorsqu'elles décident du lieu de l'arbitrage, de choisir un pays favorable à l'arbitrage et à la coopération des juges en matière d'exécution des sentences arbitrales.

* ²⁶⁷ http ://www.iccwbo.org/court/arbitration/ (consulté le 13 novembre 2010).

* ²⁶⁸ Articles 4 et 5 du règlement d'arbitrage de la CCI.

* ²⁶⁹ Articles 8 et 9 du règlement d'arbitrage de la CCI.

* ²⁷⁰ L'une des principales fonctions de la Cour est d'examiner les sentences arbitrales avant qu'elles ne soient définitivement rendues. Le Règlement de la CCI dispose en effet qu'aucune sentence ne peut être rendue sans avoir été approuvée en la forme par la Cour. Cette dernière peut aussi, en respectant la liberté de décision des arbitres, attirer leur attention sur des points intéressant le fond du litige. Cet examen est un élément clé de l'arbitrage de la CCI, qui permet de garantir la qualité des sentences et de réduire le risque de les voir annulées par des tribunaux étatiques. Il assure aux parties un degré supplémentaire de protection qu'elles ne peuvent trouver ailleurs, puisque les sentences arbitrales ne sont généralement pas susceptibles d'appel. Grâce à ce mécanisme de contrôle, le système d'arbitrage de la CCI peut être considéré comme le plus sûr du monde.

* ²⁷¹ Article 9.1 du règlement de la Cour de la CCI.

* ²⁷² Le Règlement de la CCI exige que le tribunal arbitral établisse et communique à la Cour, dans les deux mois de la remise du dossier, un document précisant sa mission. La rédaction de cet acte de mission oblige les arbitres et les parties à se concerter dès le début de la procédure pour déterminer les points à trancher et organiser en détail le déroulement de l'arbitrage.

* ²⁷³ Mirèze PHILIPPE, Une nouvelle ressource pour l'arbitrage CCI, in Bulletin de la C.I.A. de la CCI, Suplt spécial 2004, p. 55 et s.

* ²⁷⁴ Guillaume Weiszberg, op. cit.

* ²⁷⁵ http ://www.iccwbo.org/court/arbitration/ (consulté le 13 novembre 2010).