L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

B - La procédure d'arbitrage de la CCJA

La procédure va de l'introduction de l'instance arbitrale au prononcé de la sentence par l'autorité compétente.

Tout d'abord, il y a une demande qui doit être introduite auprès de la CCJA, adressée à son Secrétaire général. Le Règlement CCJA, à ses articles 5 et 6, précise la forme et le contenu de la demande d'arbitrage et de la réponse à celle-ci. La demande est notifiée par le Secrétaire général à l'autre partie pour réponse dans les quarante-cinq jours. En cas de demande reconventionnelle, la partie demanderesse peut, dans un délai de trente jours à compter de la réception de celle-ci, présenter une note complémentaire à ce sujet^259(*). La procédure n'est nouée que lorsqu'un tribunal arbitral est constitué. La CCJA nomme ou confirme les arbitres. En effet, les nominations doivent être confirmées par la CCJA et, en cas de désaccord des parties ou des arbitres désignés par celles-ci quant à la nomination du président du tribunal arbitral, le pouvoir de nomination revient à la CCJA. Ce pouvoir de la CCJA existe également en matière de récusation et de remplacement des arbitres^260(*).

En nommant les arbitres, la CCJA tient compte de la nationalité des parties, de leur lieu de résidence, ainsi que celui de leurs conseils et des arbitres, de la langue des parties, de la nature des questions en litige et, éventuellement, des lois choisies par les parties pour régir leurs relations.^261(*) Cette disposition présente ici une garantie d'impartialité et surtout d'indépendance des arbitres.^262(*) Ainsi, comme dans l'arbitrage CCI, l'arbitre pressenti, avant sa nomination ou sa confirmation par la Cour, fait connaître par écrit au Secrétaire général de la Cour les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l'esprit des parties (article 4.1, paragraphe 3 du Règlement CCJA).^263(*) Mais, le règlement d'arbitrage de la CCJA est lacunaire en ce sens qu'il écarte un critère supplémentaire qui figurait dans le projet de règlement et dans le nouveau règlement d'arbitrage de la CCI (article 9.1), à savoir, la disponibilité de l'arbitre ; la disponibilité suffisante n'étant pas toujours le cas en pratique, peut créer des difficultés tant dans le traitement des affaires complexes que dans la longueur de la procédure^264(*).

L'exigence d'une réunion est une règle après la nomination et ou la confirmation des arbitres. Toutefois, dans l'arbitrage CCJA il y a des particularités. Si l'article 18 du règlement d'arbitrage de la CCI exige seulement de l'arbitre l'établissement d'un acte précisant sa mission sur pièces ou en présence des parties, l'article 15 du Règlement d'arbitrage de la CCJA n'admet que le procès-verbal établi à la suite d'une réunion en présence des parties ou de leurs représentants et conseils. Cette réunion a pour but de consigner les demandes des parties avec une indication sommaire des motifs et moyens invoqués, d'indiquer la langue, le siège de l'arbitrage, la loi applicable à la convention d'arbitrage, à la procédure de l'arbitrage et au fond du litige, de confirmer l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties et les réponses du défendeur sur tous les points traités par la demande d'arbitrage, de fixer un calendrier prévisionnel de la procédure arbitrale et d'indiquer le pouvoir d'amiable composition conféré au tribunal arbitral^265(*).

L'énonciation des points litigieux désormais facultative dans l'acte de mission dans l'arbitrage de la CCI est exigée dans le procès-verbal de l'arbitrage de la CCJA car il permet de préciser la volonté des parties et surtout de fixer leurs propositions respectives. L'établissement du procès-verbal est fait suite à la tenue de ladite réunion entre les parties et les arbitres. Ainsi, après les phases de constitution du tribunal arbitral et de mise en oeuvre de la procédure arbitrale, c'est celle du procès-verbal qui suit avant les audiences sur le fond du litige. Le règlement d'arbitrage de la CCJA a prévu un délai relativement long pour la tenue de cette réunion, à savoir soixante jours au plus à compter de la réception du dossier par l'arbitre^266(*).

A la clôture des débats, l'arbitre rend une sentence arbitrale qui tranche définitivement le litige, et l'exéquatur unique de la CCJA peut être recherché. Les voies de recours sont cependant possibles contre une sentence arbitrale. Ainsi, la voie de la contestation de validité de la sentence arbitrale est prévue par l'article 29 du règlement d'arbitrage de la CCJA. Si une partie entend contester la reconnaissance de la sentence arbitrale et l'autorité de la chose jugée qui en découle, Elle doit saisir la Cour par une requête qu'elle notifie à la partie adverse. Le recours en révision et la tierce opposition sont prévus par les articles 32 et 33 du règlement d'arbitrage de la CCJA.

Outre les institutions régionales, il y a les institutions internationales d'arbitrage.

* ²⁵⁹ Article 7 du règlement d'arbitrage de la CCJA.

* ²⁶⁰ Article 4 règlement d'arbitrage de la CCJA.

* ²⁶¹ Article 3.3 du règlement d'arbitrage de la CCJA.

* ²⁶² Carole DONGMEZA NAWESSI, l'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA, Université Hassan II, Maroc, Mémoire de Master en droit des affaires, 2008, in http://www.memoireonline.com/05/10/3532/m_larbitrage-et-la-promotion-des-investissements-dans-lespace-OHADA11.html (consulté le 12 février 2011).

* ²⁶³ Le règlement CCI est toutefois plus précis en énonçant que l'arbitre pressenti signe "une déclaration d'indépendance" selon son article 7.2. , cf. Le Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA, article de Christophe IMHOOS et Gaston KENFACK DOUAJNI publié dans la Revue de Droit des Affaires Internationales (R.D.A.I.), No. 7, 1999, pp. 825-843.

* ²⁶⁴ Ndiaye Mayatta MBAYE, L'arbitrage OHADA : réflexions critiques, Mémoire, DEA de Droit Privé, Université Paris X (Nanterre), Année académique 2000-2001, in http://lafrique.free.fr/memoires/htm/200106mm.htm#p2 (consulté le 21 janvier 2011).

* ²⁶⁵ Carole DONGMEZA NAWESSI, op. cit.

* ²⁶⁶ Alinéa 1 de l'article 15 du règlement d'arbitrage de la CCJA.