L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

Section 2 : Les Institutions internationales d'arbitrage

Nous distinguerons les institutions régionales (paragraphe 1), des institutions universelles (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'Institution régionale d'arbitrage

Il existe des institutions d'arbitrage à vocation régionale, comme la CAREN (Cour d'Arbitrage de l'Europe du Nord), la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) à Abidjan. C'est cette dernière institution qui intéresse dans le cadre de cette étude limitée à l'espace OAPI. Evidemment, les autres institutions régionales existantes ou pouvant être créées, pourront être saisies pour le règlement de différends liés à propriété intellectuelle dans la limite de leurs règlements d'arbitrage. Apres le champ d'application et l'organisation de l'arbitrage de la CCJA (A), nous envisagerons la procédure du système d'arbitrage de la CCJA (B).

A - Champ d'application et organisation de l'arbitrage de la CCJA

Aux termes de l'article 21 du Traité OHADA, « ... toute partie à un contrat, soit que l'une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties, peut soumettre un différend d'ordre contractuel à la procédure d'arbitrage prévue au présent titre ». Il en résulte que le système d'arbitrage de la CCJA a pour champ territorial, l'ensemble des territoires des Etats Parties au Traitee OHADA. Ce système est donc fermé aux operateurs domiciliés ou résidant à l'extérieur de son espace et aux contrats exécuté ou à exécuter hors de cet espace^252(*).

Dans l'organisation de l'arbitrage autonome de la CCJA, la Cour a un double rôle : elle a des attributions administratives qui lui permettent de nommer ou confirmer les arbitres, rendre des décisions sur la récusation et le remplacement des arbitres, et d'examiner les projets de sentences arbitrales^253(*), auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme. Elle ne tranche donc pas elle-même les différends. La Cour a d'autres attributions juridictionnelles qu'elle tire de l'article 25 du Traité OHADA qui prévoit qu'elle a seule compétence pour rendre la décision d'exéquatur, et des règlements d'arbitrage et de procédure de la CCJA. Ainsi, elle statue sur les demandes de contestation de validité^254(*), les recours en révision^255(*) et la tierce opposition à la sentence arbitrale^256(*).

Cette double fonction de la CCJA pose des questions, notamment celle de l'indépendance pour les juges qui seraient éventuellement appelés à statuer sur la régularité d'une sentence alors qu'ils ont eu à connaitre de la procédure dont elle résulte, dans un aspect ou un autre dans le rôle d'appui à l'arbitrage^257(*). Cette crainte peut être résolue par une simple organisation interne de la Cour qui ferait que les juges chargés des fonctions en matière d'administration de l'arbitrage ne siègent pas dans les formations juridictionnelles^258(*).

* ²⁵² P. G. POUGOUE, J.M TCHAKOUA et A.FENON, op. cit., n°270, p. 249.

* ²⁵³ Articles 21 et 24 du Traité OHADA.

* ²⁵⁴ Articles 29 du règlement d'arbitrage de la CCJA.

* ²⁵⁵ Articles 32 du règlement d'arbitrage et 49 du règlement de procédure de la CCJA.

* ²⁵⁶ Articles 32 du règlement d'arbitrage et 49 du règlement de procédure de la CCJA.

* ²⁵⁷ P. G. POUGOUE, J.M TCHAKOUA et A.FENON, op. cit., n°277 p. 253.

* ²⁵⁸ Idem, n°277 p. 254.