L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

Paragraphe 2 : Les autres Institutions nationales d'arbitrage

Le Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar (A), et la Cour d'arbitrage de Cote d'Ivoire (B).

A - Le Centre d'arbitrage de la CCIAD

Le Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CCIAD), a été mis en place en coopération avec l'ordre des avocats du Sénégal, avec l'appui de la Banque Mondiale par le biais du Comité de Réforme Juridique.

Le système d'arbitrage de la CCIAD s'est inspiré du système de la Chambre de commerce internationale^241(*) à voir infra^242(*). Le Centre organise les procédures arbitrales à travers son Comité de gestion qui, entre autres, confirme les arbitres qui sont nommés ou procède lui-même à la nomination, statue sur les demandes de récusation, etc.^243(*) Le trait marquant du système d'arbitrage de la CCIAD est l'institution, à coté de la procédure arbitrale ordinaire, d'une procédure accélérée utilisable si les parties en conviennent et si le Comité de gestion le juge réalisable. Dans le cadre de cette procédure, sauf prorogation de délai par le Comité de gestion, la sentence doit être rendue au plus tard dans les trois mois de la remise du dossier à l'arbitre^244(*).

B - La Cour d'arbitrage de la CACI

Créée en 1997 la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie dont elle est un organisme autonome^245(*). Son règlement d'arbitrage est entré en vigueur le 18 juin 2004.

L'arbitrage de la CACI ne peut excéder 6 mois. Il donne lieu à une sentence notifiée aux parties le jour même où elle est rendue, après vérification du paiement complet des provisions demandées. Cette sentence est aussitôt exécutoire. L'originalité de l'arbitrage de la CACI admet des procédures particulières. Ainsi : Lorsqu'il apparaît nécessaire, avant la constitution du tribunal arbitral, d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires propres à sauvegarder des droits qu'il n'est pas permis de laisser sans protection ou d'intervenir dans tous les cas d'urgence ou de péril, un référé arbitral peut être mis en oeuvre dès lors qu'il existe une convention d'arbitrage visant la CACI^246(*). Le référé arbitral donne lieu à la désignation d'un arbitre par le Secrétaire Général de la CACI^247(*). La décision de cet arbitre intervient dans un délai maximum de 72 heures à compter de la première audience^248(*).

Lorsque la particularité du litige le commande, les parties peuvent, avec le Secrétaire Général de la CACI, établir des dispositions particulières qui leur paraissent appropriées pour conduire l'arbitrage^249(*). Lorsque l'intérêt du litige est inférieur à 10.000.000 F. CFA, l'arbitrage est conduit selon une procédure accélérée et la sentence est rendue dans un délai maximum de 4 mois^250(*). Lorsqu'il s'agit du recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible ayant une source contractuelle ou résultant du non paiement total ou partiel d'un effet de commerce ou d'un chèque, les parties peuvent, par voie de l'arbitrage, obtenir ce recouvrement. La durée de procédure de recouvrement accéléré des créances de la CACI n'excède pas 2 mois. Lorsque plusieurs entreprises sont titulaires les unes contre les autres de créances certaines, liquides et exigibles, la compensation interentreprises permet d'obtenir l'épuration de leurs différents comptes au moyen de la compensation. La procédure est conduite par un arbitre unique et donne lieu à une sentence dans un délai maximum de quinze (15) jours sauf prorogation exceptionnelle pour une durée totale ne devant pas excéder un mois, par le Secrétaire Général sur demande motivée de l'arbitre^251(*). Tout à coté des institutions nationales, il y a les institutions internationales.

* ²⁴¹ P. G. POUGOUE, J.M TCHAKOUA et A.FENON, op. cit., n°25, p. 22.

* ²⁴² Cf. Paragraphe 2 B de la section 2 suivante.

* ²⁴³ P. G. POUGOUE, J.M TCHAKOUA et A.FENON, op. cit., n°25, p. 22.

* ²⁴⁴ Idem.

* ²⁴⁵ http://www.ouestafriqueeconomie.com/n4/narcisse-aka-secr-taire-ral-question-de-confiance.html (consulté le 13/12/2010).

* ²⁴⁶ Articles 1 et 2 du règlement du référé arbitral adopté par le Conseil d'Administration de la CACI en sa réunion du 18 juin 2004 et entré en vigueur à compter de cette date tel que décidé en son article 11.

* ²⁴⁷ Article 5 du règlement du référé arbitral de la CACI.

* ²⁴⁸ Article 8 du règlement du référé arbitral de la CACI.

* ²⁴⁹ Article 34 du règlement d'arbitrage de la CACI.

* ²⁵⁰ Article 35 du règlement d'arbitrage de la CACI.

* ²⁵¹ Article 36 du règlement d'arbitrage de la CACI.