L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

2 - Le choix des arbitres et du droit applicable

Les arbitres peuvent être choisis de manière tout à fait libre : tout un chacun, du moment qu'il jouit de ses droits civils et de sa capacité, peut être arbitre dans un litige. Il n'est exigé ni formation, ni habilitation particulière : il faut et il suffit d'être investi de la confiance des parties tout en étant et en demeurant indépendant d'elles. Les parties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique. Si elles optent pour un tribunal arbitral composé de trois membres, chaque partie désigne l'un des deux arbitres appelés ultérieurement à nommer l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral.

S'agissant du droit applicable, il faut dire que la réglementation de la procédure d'arbitrage est laissée à la liberté des parties^175(*), sous réserve bien entendu, des règles impératives de la loi. En cas de silence des parties sur les règles applicables à la procédure, les arbitres déterminent ces règles. Les parties sont également libres de déterminer le droit que les arbitres devront appliquer au fond du litige. A défaut d'indication par les parties du droit applicable, les arbitres, suivant les règles de détermination de la loi applicable, appliqueront la loi désignée par la règle de conflit,^176(*) ou choisiront directement les règles de droit qu'ils jugeront appropriées en l'espèce^177(*). Dans les deux cas, les arbitres tiendront compte des stipulations du contrat^178(*). Très souvent, il est précisé que les arbitres statueront en amiables compositeurs si telle est la volonté des parties et si la loi régissant l'arbitrage le permet^179(*). On voit là la prééminence de la volonté des parties. Il faut toutefois relever que certaines dispositions de la loi choisie par les parties peuvent être écartées si elles sont contraires à l'ordre public^180(*). Outre qu'elles peuvent choisir des intermédiaires neutres de la nationalité appropriée et la législation applicable, les parties peuvent décider d'éléments aussi importants que la langue et le lieu de la procédure.

* ¹⁷⁵ Article 14 de l'Acte uniforme OHADA sur l'arbitrage.

* ¹⁷⁶ La méthode du conflit des lois, Article 7 du Règlements du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ; article 17 du Règlement d'arbitrage de la CCJA et article 23 du Règlement d'arbitrage du GICAM.

* ¹⁷⁷ La méthode du choix direct, article 15 de l'Acte uniforme OHADA sur l'arbitrage.

* ¹⁷⁸ C'est ce qui ressort de tous les règlements des centres d'arbitrages et même des lois et conventions sur l'arbitrage.

* ¹⁷⁹ Article 7 du Règlements du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ; article 15 de l'Acte uniforme OHADA sur l'arbitrage ; article 17 du Règlement d'arbitrage de la CCJA ; article 23 du Règlement d'arbitrage du GICAM ; article 31 du Règlement d'arbitrage du CACI et article 23 du Règlement d'arbitrage du CCIAD.

* ¹⁸⁰ P. G. POUGOUE, J. M. TCHAKOUA, A. FENEON, op. cit., n°131, p. 121.