L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

Paragraphe 2 - L'arbitrabilité des différends de la propriété littéraire et artistique

Le droit d'auteur est reconnu comme bi-frontal, droit de la personnalité et droit pécuniaire. L'oeuvre protégée par le droit d'auteur est, en effet, à la fois une émanation de la personnalité de l'auteur et une source d'intérêts économiques. Aussi, convient-il d'envisager l'arbitrabilité des droits patrimoniaux d'une part (A), et l'arbitrabilité des droits moraux d'autre part (B).

A - L'arbitrabilité des droits patrimoniaux

Après la justification de l'arbitrabilité des droits patrimoniaux (1), un arrêt sera marqué sur les commissions d'arbitrage des droits d'auteur (2).

1 - La justification de l'arbitrabilité des droits patrimoniaux

L'arbitrabilité s'envisage principalement selon l'article 2 de l'Acte uniforme OHADA sur l'arbitrage. L'auteur a-t-il la libre disposition de ses droits sur son oeuvre et donc toute latitude pour stipuler une clause compromissoire le liant à l'exploitant ? Dans la mesure où la question est abordée sous un aspect patrimonial, par essence, aucune règle, aucun principe n'interdit à l'arbitre de se prononcer sur la détermination d'un droit de propriété. Aux termes de l'article 9 de l'annexe 7 de l'ABR, « l'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire ». Les droits patrimoniaux se déclinent ici en droits de représentation, de reproduction, de transformation et de distribution. A ces attributs d'ordre patrimonial^162(*) du droit d'auteur, il faut ajouter le droit de suite qui a une nature hybride (aspect patrimonial du droit moral). L'article 34 précise que les droit patrimonial est cessible. Le monopole d'exploitation de nature patrimoniale peut être l'objet de cessions de l'auteur, donc de contrats. Par conséquent, a priori arbitrable. L'admission de l'arbitrabilité de questions liées au droit d'auteur risque d'en choquer plusieurs. Pourtant, il n'y a rien là de surprenant. Que l'on soit d'accord ou non avec la reconnaissance de la facette patrimoniale de ce droit.

L'obstacle tenant à l'ordre public a fait aussi douter de l'arbitrabilité du contentieux contractuel, compte tenu de l'existence, en droit français comme en droit allemand ou en droit espagnol, de nombreuses règles impératives destinées à protéger l'auteur réputé plus faible que son partenaire exploitant. Mais il suffit de répondre, en transposant le raisonnement mené sur le terrain du droit des brevets, que ces règles doivent, tout simplement, être mises en oeuvre par les arbitres eux-mêmes, sous le contrôle du juge de l'annulation.

* ¹⁶² La loi camerounaise du 19 décembre 2000 préfère l'expression d'attributs du droit d'auteur.