L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

2 - Les commissions d'arbitrage des droits d'auteur

Sur l'encadrement de l'activité des sociétés de gestion collective, la loi allemande^163(*) a institué une commission d'arbitrage sous l'égide de l'office fédéral des brevets. Cette commission est compétente aux termes de l'article 14, pour les litiges auxquels la société d'auteurs est partie et qui concernent l'utilisation d'oeuvres ou de prestations protégées en vertu de la loi sur le droit d'auteur, ou à la conclusion ou à la modification d'un accord global. Elle est aussi compétente pour les différends entre un organisme de radiodiffusion et un distributeur en matière des droits de retransmission par câble. La commission d'arbitrage est saisie par requête écrite et doit rechercher un règlement amiable du différend. Une transaction conclue devant la commission d'arbitrage est exécutoire si elle est datée et signée par le président et les parties. Les dernières décisions de cette commission ont eu un écho notable récemment puisqu'elles portent sur l'équité des tarifs, notamment lors du conflit entre l'IFPI et la GEMA à propos du montant de la rémunération versée à la GEMA sur les phonogrammes.^164(*)

Une commission de la même nature est prévue par l'article 62 alinéa 2 de la loi camerounaise du 19 décembre 2000 sur le droit d'auteur et les droits voisins. Elle est organisée par les articles 11 et 12 du décret n°2001/956/PM du 1^er novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi de 2000. Elle concerne la rémunération sur les phonogrammes.

S'il est admis que les droits patrimoniaux de l'auteur et les droits voisins sont arbitrables, il n'en va toujours pas de même pour les droits moraux.

* ¹⁶³ Loi allemande sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins du 9 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 8 mai 1998.

* ¹⁶⁴ L'international Fédération of the Phonographic Industy (IFPI), est un Organisme international chargé de faire respecter les droits de l'industrie du disque dans le monde entier dit droits voisins du droit d'auteur. GEMA, acronyme de Gesellschaftfür musicalische Auffürungen und mechanische Vervielfältigungsrechte, organisme allemande de gestion des droits d'auteur.