L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

b - Les autres créations à caractère technique

Le raisonnement tenu en matière de brevet d'invention doit être transpose en matière de modèle d'utilité qui est considéré comme un « petit brevet ». Le recours à l'arbitrage ne se trouve nullement prohibé pour les litiges relatifs aux autres créations à caractère technique à savoir les dessins et modèles industriels, le schéma de configuration des circuits intégrés et les obtentions végétales. Ainsi, les Conventions de licence ou de cession, conclues à propos des dessins et modèles industriels, pourront donner lieux à l'arbitrage, par exemple en cas de problèmes d'interprétation ou d'inexécution^132(*). Peut-on en dire autant pour les autres droits de la propriété intellectuelle qui portent sur les signes distinctifs ?

2 - L'arbitrabilité des différends signes distinctifs

Les marques ont donné lieu à des débats beaucoup moins nourris. En droit français, le législateur est intervenu pour préciser, comme en matière de brevets, que l'arbitrage est possible dans les conditions du droit commun^133(*). On ne retrouve pas une telle disposition dans l'espace OAPI. Mais, ni l'Accord de Bangui révisé, ni l'annexe 3 dudit Accord relatif aux marques, et encore moins l'Acte uniforme OHADA sur l'arbitrage n'excluent formellement la possibilité de compromettre. Pour les marques comme pour les noms commerciaux et les indications géographiques, l'ordre public n'est pas en cause lorsque le litige ne porte que sur l'exécution d'un contrat de licence et que la validité du titre n'est pas contestée.

En effet, la question de l'arbitrabilité reste posée lorsque le différend ne peut être résolu qu'en décidant de la nullité ou l'extinction d'une marque individuelle ou collective.^134(*). Ceci conduit à la réflexion sur les obstacles à l'arbitrabilité des différends relevant de la propriété industrielle.

* ¹³² Philippe de Bournonville, Droit judiciaire, l'arbitrage, ed. Larcier, 2000, n°129, p. 129.

* ¹³³ Article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

* ¹³⁴ Philippe de Bournonville, Droit judiciaire, l'arbitrage, éd. Larcier, 2000, n° 128, p.128.