L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

Section 2 : Les particularités de l'arbitrabilité des différends relatifs à la propriété intellectuelle

Un tribunal arbitral peut-il décider si un brevet, une marque ou un design enregistré dans un registre officiel est valable ou pas ? Peut-il ordonner le transfert d'un droit de propriété intellectuelle ? La violation d'un droit de propriété intellectuelle est-elle arbitrable ? Ces questions non exhaustives, répondent à la préoccupation des particularités de l'arbitrabilité des différends relatifs à la propriété intellectuelle. Nous envisagerons l'arbitrabilité des différends de la propriété industrielle (paragraphe 1) et l'arbitrabilité des différends relatifs à la propriété littéraire et artistique (paragraphe 2).

Paragraphe 1 - L'arbitrabilité des différends de la propriété industrielle

L'arbitrage est donné en matière de propriété intellectuelle dans la mesure où les droits en cause sont à la libre disposition des parties. A partir de là, on dégage le principe de l'arbitrabilité des différends relatifs à la propriété industrielle (A). Ce principe connait quelques obstacles qui constituent le frein à l'arbitrage (B).

A - Le principe de l'arbitrabilité des différends relatifs à la propriété industrielle

Seront envisagé ici l'arbitrabilité des différends relatifs aux créations à caractère technique (1), et l'arbitrabilité des différends relatifs aux signes distinctifs (2).

1 - L'arbitrabilité des différends relatifs aux créations à caractère technique

Seront concernés le brevet d'invention (a), et les autres créations à caractère technique (b).

a - Le brevet d'invention

Généralement on rencontre trois types de différends concernant la propriété intellectuelle : Ceux qui sont relatifs aux licences de propriété intellectuelle et portant sur le règlement et montant des royalties ou l'étendue précise des droits concédés^127(*) ; Ceux relatifs aux contrats de transfert de propriété intellectuelle^128(*), notamment les clauses de révision de prix ; enfin, ceux relatifs aux contrats de recherche et portant sur les dispositions contractuelles définissant les droits de propriété intellectuelle.

Dans certains pays, les textes de loi prévoient expressément la possibilité de recourir à l'arbitrage pour les différends relatifs aux brevets d'invention^129(*). Sont ainsi arbitrables, les différends portant sur les contrats relatifs à l'exploitation de brevets qu'il s'agisse d'interprétation ou d'exécution du contrat. Il en va de même du différend qui concerne la paternité de l'invention. Pareille disposition n'existe p adans les annexes de l'Accord de Bangui révisé. Mais l'interprétation des dispositions sur les droits conférés, notamment le droit d'exploiter ou d'interdire l'exploitation qui sont les droits dont le titulaire a la libre disposition, permet d'arriver à la même conclusion, celle de l'arbitrabilité des différends relatifs aux brevets d'invention.

Ainsi, les questions relatives au transfert des droits conférés par les brevets d'invention peuvent apparaître dans le cadre de procédures arbitrales, par exemple en relation avec des opérations de fusions et acquisitions, celles découlant de contrats de recherche et développement ou de distribution. Les prétentions visant à obtenir le transfert de ces droits sont arbitrables. De même, les prétentions portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle qui peuvent tendre à obtenir des mesures d'interdiction, des dommages et intérêts et/ou la remise du gain résultant de la violation de ces droits. Par exemple, si un preneur de licence s'est vu conférer une licence limitée dans le cadre d'un contrat de distribution et ne respecte pas les limitations figurant dans ce contrat, il pourra violer non seulement le contrat de licence, mais également les droits de propriété intellectuelle du donneur de licence. Si le contrat de licence comprend une clause d'arbitrage, le donneur de licence pourra agir en violation de ces droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'arbitrage. Contrairement au cas en matière de validité des droits, l'arbitrabilité des prétentions liées à la violation de ces droits est largement reconnue en droit comparé.

Finalement, l'arbitrabilité est admise de façon unanime pour le contentieux contractuel^130(*) ou sur la propriété des titres. Aucune objection ne peut être soulevée par exemple, pour l'arbitrage des contestations nées, dans l'exécution du contrat de licence de brevet, du non paiement des redevances, de la garantie due au licencié, de la communication des perfectionnements de l'invention, ou de la portée de la concession. Il en va autrement pour la validité des titres dont l'arbitrabilité est discutée comme on le verra infra.^131(*)

* ¹²⁷ Par ex. le développement de nouveaux produits est-il permis?

* ¹²⁸ Souvent dans le contexte de rachat d'entreprises.

* ¹²⁹ C'est le cas de l'article L. 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle français.

* ¹³⁰ V. en ce sens en droit français CA Paris, 23 mars 1994 : D. 1996, somm. p.21, obs. J.-M. Mousseron et J. Schmidt. - A.-C. Chiariny-Daudet, op. cit., n°627.

* ¹³¹ Cf. infra, pp 38 à 41, l'incertitude sur l'action en validité des titres.