L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

B - CONTEXTE ECONOMIQUE

La propriété intellectuelle est devenue une source essentielle de création de richesses pour les entreprises. Sa véritable importance peut être située dans le cadre de la prééminence actuelle du savoir dans l'économie, si bien qu'aujourd'hui on parle d'économie du savoir. Le génie humain contribue, et ce de façon non négligeable, au développement de l'économie. On peut même dire qu'elle en constitue le moteur. La propriété intellectuelle est en effet un grand stimulant de la création de l'innovation et de l'invention, dans divers domaines qui touchent à l'économie. Selon une étude récente d'Ernst & Young, la valeur des entreprises françaises est aujourd'hui immatérielle à plus de 60 %.^2(*) La Propriété Intellectuelle peut donc être créatrice de valeurs. Posséder un portefeuille de brevets, de marques ou de dessins et modèles peut ainsi contribuer à enrichir le capital immatériel d'une entreprise et constituer une source de revenus (cessions, licences d'exploitation....). Elle peut également permettre à l'entreprise de se développer sur d'autres marchés afin de favoriser l'exploitation de ses produits.

Cependant, dans un contexte de mondialisation des échanges, la propriété intellectuelle est menacée. En effet, avec l'Internet et le numérique, l'oeuvre s'est détachée de son support. Et seule la règle de loi et non les contingences techniques ou matérielles, en bride la circulation infinie. Se saisissant de l'oeuvre qu'il peut manipuler, remixer, diffuser, copier, le public se retrouve confronté en direct au droit d'auteur. La même logique s'applique dans une moindre mesure au brevet, même si le phénomène trouve sa source plus dans l'extension du domaine des brevets que dans une innovation technique.^3(*)

Face à ce phénomène, les spécialistes, juristes, entreprises ou organisations expertes de la propriété intellectuelle, réagissent pour rappeler la Loi. Partout ce sont des conflits, des menaces, des affrontements, du lobbying auprès des gouvernements et institutions internationales pour colmater les brèches d'une propriété intellectuelle menacée^4(*). Protéger la propriété intellectuelle s'avère alors indispensable mais difficile.^5(*) Dès lors, des politiques sont mises en oeuvre pour la réalisation de cette protection. Conscients du fait qu'un système juridique et judiciaire viable était la garantie d'un développement économique stable, de nombreuses réformes ont été entreprises par de nombreux pays. Aussi, via l'OMPI, l'OMC et notamment les accords ADPIC, il s'agit désormais d'harmoniser les droits de propriété intellectuelle partout dans le monde. Un monde, un brevet, un copyright conduisant au développement pour tous.

Ainsi que l'a rappelé lors de la XXIIème Conférence des Chefs d'Etat d'Afrique et de France, le Président Jacques CHIRAC cité par Félix Onana Etoundi, « l'aide publique au développement, si importante et si indispensable soit-elle, ne saurait suffire, à elle seule, à résoudre les problèmes du développement de l'Afrique. Ce sont les investisseurs privés qui créent la richesse, les emplois durables et la croissance. Pour attirer en Afrique énergies, talents et capitaux au profit du développement, il faut un environnement juridique et économique sûr et stable »^6(*). C'est pourquoi les pays membres de l'OHADA^7(*) qui, par le passé, étaient hostiles à l'arbitrage, lui ont soudain accordé beaucoup d'intérêt. En effet, ils ont traduit leur désir de développer leur pays en faisant de l'arbitrage un appât pour les investissements. Et c'est à juste titre que Martha Simo Tumnde a déclaré : « There is no doubt that continued investment and development cannot be achieved without a secure legal and commercial environment that will protect private property and a strong and independent judicial system that can ensure the proper application of the law and the efficient settlement of disputes »^8(*). Il faut ici noter que le nouveau droit de l'arbitrage africain, le droit OHADA de l'arbitrage, est considéré comme l'un des plus récents de la série de modernisation des législations sur l'arbitrage, modernisation préconisée par les recommandations des instances internationales comme la CNUDCI.

Dans ce double contexte historique et économique, il paraît utile de s'intéresser à l'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle et d'en faire l'objet de la présente étude.

* ² http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:N-N1KSJnwxYJ:www.gpomag.fr/ (consulté le 30 novembre 2010).

* ³ Outil de professionnel, le brevet s'est invité dans le quotidien d'un nombre croissant de personnes. Ainsi des paysans soumis aux brevets sur les semences OGM, ou des patients incapables de s'offrir des traitements dont le prix est renchéri par le monopole. Partout, des individus se retrouvent désormais en prise directe avec les brevets.

* ⁴ Florent Latrive, Propriété intellectuelle : l'irruption du public, Discours prononcé lors du colloque "La propriété intellectuelle en question(s)" à Nantes. Mis en ligne le mercredi 22 juin 2005, in http://www.freescape.eu.org/biblio/article.php3?id_article=228.

* ⁵ D'autant plus qu'il faut tenir compte de la sophistication des techniques de la contrefaçon, de l'explosion des technologies du futur (NTIC, biotechnologies), de la diversité et la complexité des législations nationales et communautaires.

* ⁶ Félix Onana Etoundi, Conférence sur le Thème : Le rôle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA dans la sécurisation juridique et judiciaire de l'environnement des affaires en Afrique, Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 08 avril 2006.

* ⁷ Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

* ⁸ Martha Tumnde Simo, The applicability of the OHADA treaty in Cameroon. Annales de la Fac. de droit de Dschang, 2002, p.23.