L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

INTRODUCTION GENERALE

Dans un contexte de mondialisation des échanges, la protection des actifs incorporels est plus que jamais au coeur de la stratégie des entreprises. Il s'agit de la protection des produits innovants, des marques, de la lutte contre l'explosion de la contrefaçon, etc. Cette protection représente un enjeu important dans la vie économique.

Un environnement sécurisé de la propriété intellectuelle, joint à une protection cohérente, est un moyen sûr d'assainissement de la création et des échanges internationaux, et d'attraction des investisseurs étrangers. Aussi, la protection de la propriété intellectuelle est aujourd'hui intégrée comme outil important dans les politiques de développement, en relation étroite avec les secteurs tels que la santé publique, l'agriculture, les Technologies de l'Information et de la Communication, la génétique, l'industrie, les droits d'auteurs et droits voisins... Pareillement, un environnement sécurisé et saint de la propriété intellectuelle est vital pour assurer le transfert des technologies. La principale mission des lois sur la propriété intellectuelle est par conséquent de procurer des motivations pour l'innovation et la création (bref pour le génie humain), sous la forme d'exclusivité des droits qui en sont issus pour les détenteurs de titre de propriété intellectuelle, synonyme de monopole privé dans l'exploitation de ces droits. Cette exploitation se fait généralement dans le cadre des contrats.

Le contrat est l'instrument des relations économiques : C'est dans sa signature que les échanges économiques entre entités peuvent être effectifs en toute légalité. Ce type de relation primordial dans l'équilibre des flux commerciaux, explique le fait qu'en commerce international, la plupart des opérations se font sous forme de contrat. Cependant, après signature, les contrats sont souvent sources de différends d'une part impromptus, d'autre part difficiles à évaluer. Le règlement de différends s'effectue avec un manque car, il n'existe pas de juridiction en droit international du commerce. Les différends prennent naissance entre personnes privées ou entre celles-ci et un Etat. Les différends entre deux personnes privées peuvent être confiés à des juridictions étatiques. Mais, cela comporte certaines contraintes ne répondant pas aux attentes des entités en conflit. A cela, il faut ajouter la complexité des lois nationales et communautaires en matière de propriété intellectuelle. En raison de cette complexité du droit de la Propriété Intellectuelle, il est nécessaire de trouver un mécanisme pour régler de façon efficiente les différends en la matière. Il faut dès lors chercher entre le règlement judiciaire et les modes alternatifs de règlement des différends légalement institués, dont l'arbitrage. Le domaine de la propriété intellectuelle, dont le contentieux va croissant aujourd'hui, nécessite ainsi d'être étudié en rapport avec l'arbitrage. « L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI », tel est l'intitulé de la présente étude.

I - CONTEXTE

La présente étude prendra en compte les contextes historique (A), et économique (B).

A - CONTEXTE HISTORIQUE

La gestion de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale était auparavant faite de manière décentralisée et isolée. Sous l'égide des Conventions de Paris de 1883 et de Berne de 1886, chaque pays, sinon chaque zone et région de la planète, avait sa législation propre de la propriété intellectuelle. Mais, les exigences des échanges internationaux sans cesse croissants, et celles liées à la mobilité grandissante des investissements de par la mondialisation, ont rendu nécessaire la recherche d'une harmonisation des différents systèmes, en vue d'une meilleure gouvernance de la propriété intellectuelle à l'échelle planétaire. C'est ainsi que naquit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.).

Les conventions de Paris et de Berne sont devenues mal adaptées car pas assez munies pour assurer une protection effective et efficace de la propriété intellectuelle à l'échelle du village planétaire qu'est devenu le monde. Il est donc devenu urgent d'adopter une convention avec un champ d'application plus large qui prendrait en considération les différentes catégories de la propriété intellectuelle de par le monde, ainsi que les nouvelles catégories non incluses dans les Conventions de Paris et de Berne, et inhérentes à l'évolution technologique et à la mondialisation. Telles étaient les préoccupations qui ont abouties à l'adoption en 1994, des accords sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (A.D.P.I.C.). Sur cette lancée, a été créé en 1994, le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI avec pour but de proposer des services de règlement extra judiciaire des litiges. Depuis lors, le phénomène de la préférence manifestée par les professionnels du commerce international à l'arbitrage reste d'actualité^1(*) et la mondialisation économique aidant, l'environnement juridique africain commence à y faire face à des degrés divers.

* ¹ Une grande étude menée auprès de quelques cent - cinquante (150) juristes d'entreprise dans le monde par la School of International Arbitration (Queen Mary University of London) révèle que 73% des entreprises privilégient un arbitrage international plutôt qu'une procédure judiciaire transnationale. (Robert PEIRCE, « Les entreprises internationales misent davantage sur l'arbitrage que sur les tribunaux pour régler les litiges transnationaux. », Codex Newsletter droit, n°1, Juillet 2006, codex-online.com).