L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

II - DELIMITATION DU SUJET

La délimitation du sujet est à la fois spatiale (A), temporelle (B) et matérielle (C).

A - DELIMITATION SPATIALE

Le droit de la propriété intellectuelle s'entend de toutes les normes et instruments légaux, nationaux ou internationaux qui protègent les oeuvres de l'esprit et du génie humain. La pluralité de ces normes et instruments le rend complexe. C'est dire que chaque pays ou presque possède des textes réglementaires en la matière, ainsi qu'en matière d'arbitrage. Il n'est pas question de les traiter exhaustivement dans l'espace de pages imparti à cette étude. Aussi, la présente étude prendra en compte les espaces OAPI^9(*) et OHADA, dans la mesure où les pays membres des deux organisations sont quasiment identiques, les règles des centres d'arbitrage universels ayant vocation à s'y appliquer. L'étude menée dans cet espace permet amplement de rendre compte de l'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle.

B - DELIMITATION TEMPORELLE

La présente étude ne portera que sur la période allant de 1993 à 2010. En effet, l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle est un sujet d'actualité puisque, depuis 1993, plusieurs colloques, séminaires et conférences ont été consacrés à ce thème, compte tenu de l'importance grandissante de la propriété intellectuelle dans le commerce international. De plus, l'arbitrage a été consacré par le préambule du Traité OHADA du 17 décembre 1993 et par le titre IV du Traité comme un mode normal de règlement juridique des conflits commerciaux. L'Acte Uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA) est entré en vigueur le 11 juin 1999 et constitue aujourd'hui le cadre juridique du Droit de l'Arbitrage qui s'applique lorsque le siège du Tribunal Arbitral se trouve dans l'espace OHADA. Dans le même ordre d'idée, l'OMPI a créé son propre Centre d'arbitrage en 1994. Dix sept années permettent ainsi de rendre compte de l'actualité de ce sujet et les nombreuses réflexions qu'il suscite. Il importe dès lors de délimiter la substance qui formera la trame de cette étude.

C - DELIMITATION MATERIELLE

La propriété intellectuelle est une matière dont la dimension internationale a toujours été majeure, comme le montrent les deux grandes et vieilles conventions sur la propriété industrielle (Paris, 1883) et le droit d'auteur (Berne, 1886). Le constat est encore plus fondé à notre époque de mondialisation de l'économie.^10(*) De plus, l'OMPI a adopté, en 2007, un nouveau Plan d'action qui énonce clairement que le transfert de technologie devrait promouvoir la réalisation d'objectifs de développement, mettant ainsi en exergue la prééminence du savoir dans l'économie^11(*). C'est dire que la propriété intellectuelle est une matière transdisciplinaire nécessitant le concours de l'économie et du droit. Au demeurant, la propriété intellectuelle et l'arbitrage international ont des finalités convergentes : tous les deux tendent à favoriser les échanges commerciaux^12(*) au-delà des frontières nationales en encourageant la créativité et l'innovation. Comme on le constate, le sujet comporte en lui-même sa propre délimitation matérielle. Aussi, cette étude conjurera-t-elle le droit international de la propriété intellectuelle, le droit international de l'arbitrage et le droit du commerce international. Elle fera ainsi appel tant au règles substantielles qu'aux règles processuelles de ces matières. Mais, qu'est ce que la propriété intellectuelle et qu'entend-on par arbitrage ?

* ⁹ Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

* ¹⁰ La propriété intellectuelle a créé un immense marché économique qui est en train de s'amplifier avec l'émergence de nouvelles sources d'innovations et l'irruption de ces technologies innovantes.

* ¹¹ Chiekh Kane, Rapport entre propriété intellectuelle, transfert de technologie et développement. Article publié in http://www.beyondthefirstworld.com/?p=4443. Consulté le 30 novembre 2010.

* ¹² Bertrand Moreau, Intérêt de l'arbitrage pour les litiges de propriété intellectuelle, in : Arbitrage et Propriété intellectuelle, IRPI publication 12, 1884, 7-8.