La saisine de la cour pénale internationale, cas de l'affaire laurent gbagbo

2ième Partie : La saisine de la cour pénale internationale.

CHAPITRE 1 : LA SAISINE ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE

Gerald Cornu définit la saisine comme une action de porter devant un organe, une question sur laquelle celui-ci est appelée à statuer d'après le même auteur, elle est l'acte inaugurant la phase active de l'introduction et important liaison de l'instance par lequel le litige est soumis à la juridiction afin que celle-ci y applique son activité jusqu'à son dessaisissement impulsion résultant en général d'une initiative des parties (de la diligence de l'une d'elle) suivant des formalités variables (exemple, remise au secrétariat greffe d'une copie de l'assignation) exceptionnellement du juge dans le cas ou il peut se saisir d'office.^34(*)

Désigne parfois plus spécialement la phase du procès pendant laquelle tel ou tel Magistrat (juge de mise en état) a le pouvoir et le devoir d'intervenir.

Désigne aussi, dans la pratique judiciaire. L'ensemble des questions dont une juridiction se trouve saisie, qui est soumises aux connaissances ou sur renvoi après cassation et sur lesquelles. Elle est tenue de répondre aux conclusions des parties.^35(*)

Il est vrai, en droit procédural pénal, la saisine juridictionnelle d'un tribunal est ordonnée avec pouvoir de juger la cause à l'échéance de la date de fixation et pour autant que les parties auront été régulièrement citées à la dites audience, ou encore par sommation verbale.^36(*)

SECTION I. LES MODES DE SAISINE

Le statut de Rome prévoit trois modes de saisine.

§1. RENVOI D'UNE SITUATION PAR UN ETAT PARTIE.

Les Etats sont considérés comme les sujets originaires de l'indépendance. Le statut de la cour pénale internationale compte 120 pays membres qui ont ratifiés le statut de Rome créant la cour Pénale Internationale.^37(*)

Ce sont ces Etats qui ont qualité au regard du droit international de pouvoir saisir valablement la Cou Pénale Internationale. L'article 13 du statut précise en effet que, la Cour peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article 5, si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par un état partie, comme prévu à l'article 14. Par conséquent, tous les Etats qui n'ont pas qualité en fait comme en droit de pouvoir faire appel à la juridiction de la Cour Pénale Internationale.

A l'article 14 alinéas premiers stipulent que tout Etat partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis et prier le procureur d'enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devaient être accusées de ces crimes.

Un Etat partie peut demander ou introduire une requête déclarant irrecevable parce qu'il y a eu défaut de qualité dans son chef bien que les crimes relèvent de la compétence matérielle de la Cour s'agissant des Etats ayant qualité de saisir la Cour, le statut prévoit une procédure par laquelle les dits Etats peuvent déférer l'affaire devant le procureur.

En effet, tout Etat parti peut déférer au procureur près de la Cour Pénale Internationale une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes paraissant avoir été commis. Cet Etat peut prier au procureur de pouvoir enquêter sur les crimes paraissent en vue de déterminer si ces individus identifiés peuvent être accuses et jugés par la Cour Pénale Internationale.

Ainsi donc, la Cour Pénale Internationale est saisie par une plainte déposée au bureau du procureur comportant tous les éléments nécessaires concernant les crimes commis, le lieu de la commission de ces crimes, les personnes impliquées ainsi que la date de la commission de ces différents crimes. La plainte en outre indique la nationalité du présumé criminel et la nationalité des victimes.

Dans ces conditions, la plainte déposée au bureau du procureur constitue une modalité pertinente de la saisie de la Cour Pénale Internationale.

A titre d'exemple la République Démocratique du Congo est parmi les Etats qui ont ratifiés le statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale. Une des premières affaires qui est sous examen devant cette nouvelle Cour concerne les crimes commis en République Démocratique du Congo depuis le 1^er juillet 2002.

* ³⁴ GERALD CORNU, Vocabulaire juridique, Quaduque, PUF, Paris II, 2004.

* ³⁵ Ibidem

* ³⁶ A. Rubens, L'instruction criminelle et la procédure pénale, Maison Terd, Larcier, Tome II, Léopoldville et Bruxelles, Université de Kinshasa, 1965, p.120

* ³⁷ LATTANZI. F., Compétence de la Cour Pénale Internationale et convention des Etats, 1999, R.G.D.I, p.423.