La saisine de la cour pénale internationale, cas de l'affaire laurent gbagbo

B. L'irresponsabilité pénale des mineurs

Il est universellement admis que les mineurs s'entendent de tout être humain, vivant de moins de dix-huit ans révolus. En droit congolais, la consécration de l'irresponsabilité pénale s'avère un principe absolu; car depuis la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002, portant nouveau code pénal militaire, il est dit que même les juridictions militaires deviennent incompétentes à l'égard des personnes âgées de mois de dix -huit ans. Des lors, le mineur qui aura commis un fait punissable de plus de cinq ans de servitude pénale sera déféré devant le juge de paix qui pourra, s'il le met à la disposition du gouvernement prolonger celle-ci au delà de la vingt et unième année de l'enfant soit sur un terme qui ne pourra dépasser sa vingt cinquième année en cas d'infraction punissable de vingt ans maximum, en cas d'infraction punissable de servitude pénale à perpétuité ou de la peine de mort.

En droit international, si la jurisprudence n'est point symptomatique sur ce point, la Cour Pénale Internationale consacre le principe d'irresponsabilité pénale des mineurs : « la Cour n'a pas de compétence à l'égard d'une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d'un crime ». Tel serait le cas d'un enfant soldat participant à une levée en masse, accusé de crime de génocide, de crime contre l'humanité ou des crimes de guerre à l'âge de seize ans par exemple.^32(*)

L'Irresponsabilité pénale des personnes morales

En droit international, l'expérience de Nuremberg révèle quelques condamnations des organisations comme le service de sûreté de Himmler (SD), la gestapo, le corps des chefs du parti nazi, etc.

A l'heure actuelle, il est de doctrine qui confère « une conscience » aux personnes morales en soutenant la réalité de leur existence. D'après le professeur Jacques Léauté, l'âme et l'esprit d'une personne morale constituent une réalité. Il n'est pas possible de confondre à moins de rester... aux temps anciens, les différentes personnes participant au conseil d'administration avec l'intention, la décision de la personne^33(*).

Néanmoins, le législateur international n'a pas adhéré à ce Courant doctrinal parce qu'il tranche au Statut de Rome de la CPI que « La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut »

Pour notre part même s'il s'avère impossible de mettre une personne morale à une garde-à-vue ou à une détention ou dans une geôle, l'importance des multinationales n'échappe de nos jours à personne. Car disposant des moyens financiers largement au dessus des budgets de bon nombre d'Etats particulièrement dans les tiers monde, ces multinationales peuvent être commanditaires des crimes crapuleux à travers le globe soit par le financement des matériel, de la logistique, de l'armement... visant à la matérialisation des violations graves des droits et libertés fondamentaux de l'homme.

* ³² BULA-BULA Sayeman, Droit International Public, cours polycopié, 3^ème graduat, faculté de droit Unikin 2007-2008

* ³³ J. LEAUTE in « Le nouveau code pénal Français : Enjeux et perspectives cité par L. MUTATA LUABA,