§2. LA LIMITE AU PRINCIPE CONSACRE PAR L'ARTICLE 27 DU
STATUT DE ROME: LA PORTEE DE L'ARTICLE 98 DU STATUT
L'article 98 du Statut de Rome consacre la
coopération en relation avec la renonciation à l'immunité
et le consentement à la remise.
A. la Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une
demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'Etat requis à agir
de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit
international en matière d'immunité des Etats ou
d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un Etat tiers
à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet Etat
tiers en vue de la levée de l'immunité
La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une
demande de remise qui contraindrait l'Etat requis à agir de façon
incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords
internationaux selon les quels le consentement de l'Etat d'envoi est
nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant
de cet Etat, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir
la coopération de l'Etat d'envoi pour qu'il consente à la
remise
La question qu'il faut se poser est celle de savoir la
portée de l'article 98 du Statut de Rome.
Les Nations qui ont négocié le Statut de
Rome l'ont fait en se référant de manière extensive au
droit international et en évitant d'éventuels conflits entre le
Statut de Rome et les obligations internationales existantes. On avait en effet
réalisé que certains Etats avaient de précédents
accords tels que par exemple les accords régissant les forces
armées à l'étranger, ces accords obligent parfois les
Etats à faire retourner dans leurs pays d'envoi les ressortissants
étrangers lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir commis des
crimes.
Ainsi, l'article 98 a été conçu pour
régler les éventuels problèmes qui peuvent surgir en
raison de ces accords existants et pour permettre la coopération avec la
CPI. Cet article accorde également la priorité à l'Etat
d'envoi de poursuivre ses propres ressortissants présumés
coupables des crimes, ce qui respecte le principe de
complémentarité qui accorde à un pays la première
occasion pour enquêter, et si nécessaire poursuivre les crimes
allégués contre ses propres ressortissants à savoir, le
génocide, crime de guerre et crime contre l'humanité.
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