La saisine de la cour pénale internationale, cas de l'affaire laurent gbagbo

SECTION II. LA COMPETENCE TEMPORELLE ET PERSONNELLE DE LA CPI

Nous analyserons l'une après l'autre

§1. LA COMPETENCE TEMPORELLE

Même si il existe un délai à l'expurgation duquel l'action publique ne peut plus être entreprise contre le criminel ou le délinquant que l'on appelle délai de prescription.^23(*) La CPI a un grand défaut à notre avis par le fait qu'une infraction ou crime commis avant le 1^er juillet 2002, date de son entrée en vigueur, conformément à l'article 11 du statut de la Cour, ne peut être jugé par elle-même si le délai de prescription court toujours et que la cour est compétente pour connaître de l'infraction. Cette position de la cour résulte du principe du non rétroactivité de la loi pénale selon laquelle une loi ne peut s'appliquer à des actes compris avant son entrée en vigueur en ce qu'elle agit sur le passé.

En outre, tout Etat ayant ratifié le statut après son entrée en vigueur c'est-à-dire après le 1^er juillet 2002 au droit d'accepter que la Cour lui applique sa compétence au 1^er juillet 2002. Il suffira pour celui-ci d'en faire la demande^24(*)

Vu que plusieurs crimes internationaux ont été commis bien avant l'entrée en vigueur du statut de la Cour, les tribunaux pénaux internationaux antérieur à la CPI avaient des compétences bien précis et étaient crées pour des infractions bien déterminées, dont les autres sont restés impunis. La Cour Pénale Internationale mis en place devrait avoir une compétence rétroactive sur les crimes commis avant le 1^er juillet 2002 date d'entrée en vigueur de son statut.

§2. LA COMPETENCE PERSONNELLE DE LA CPI

La compétence personnelle d'une juridiction est de juger ainsi la Cour Pénale Internationale est compétente à l'égard de toute personne qui a commis un crime relevant du statut de Rome. Le Statut prévoit qu'aucune immunité ne pourra être invoquée concernant les crimes sur lesquels la cour a compétence.

A cet égard, l'on note spécialement le défaut de pertinence de la qualité officielle et de non respect des règles de procédure spéciale qui peuvent s'attacher à cette qualité.

Ainsi, comme le stipule les articles 27 et 28, le statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle :

- Chef de l'Etat ;

- Ministres

- Parlementaires ;

- Chefs militaires ;

- Simples soldats ;

- Civils, etc.^25(*)

NB : notons que la Cour n'a pas compétence à l'égard d'une personne qui, lors de la commission du crime, était âgé de moins de 18 ans.

* ²³ Article 11 du statut de Rome de la CPI

* ²⁴ ARC, op.cit. p8

* ²⁵ Articles 24, 25, 26,27 et 28 du statut de Rome