La saisine de la cour pénale internationale, cas de l'affaire laurent gbagbo

CHAPITRE II : LA PROCEDURE DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Dans le présent chapitre, il a été question d'analyser la responsabilité pénale devant la CPI (section première), le paradoxe de cette responsabilité par rapport aux dispositions du Statut de la CPI (section deuxième).

SECTION I : LA RESPONSABILITE PENALE DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Il va s'agir dans la présente section d'analyser le principe de base (§1) d'analyser la responsabilité pénale individuelle (§2), d'expliquer le mode de participation criminelle (§3) enfin de critiquer la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques (§4).

§1. PRINCIPE DE BASE

L'article 25 du Statut prévoit que la CPI a compétence sur les personnes physiques qui commettent, ou tentent de commettre, sollicitent, ordonnent ou encouragent d'autres personnes à commettre des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI. L'élément psychologique est déterminant pour établir la responsabilité d'un auteur présumé dans la commission d'un crime international ; c'est dans ce sens que l'article 30 dit que «  sauf disposition contraire, nul n'est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d'un crime relevant de la compétence de la Cour que si l'élément matériel du crime est commis avec l'intention et connaissance.

1. LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES^26(*)

En  droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla poena sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien  Cesare Beccaria au  XVIII^e siècle.

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n'a cependant été identifié et conceptualisé qu'au  Siècle des Lumières; il est généralement attribué à  Cesare Beccaria. On notera pourtant que  Montesquieu, dès 1748, indique dans l'Esprit des lois (Livre XI, ch. VI, De la Constitution d'Angleterre) : "les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi".

Il figure notamment à l'article 8 de la  Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel.

Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l'arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l'équité des  parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la Révolution en France.

Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la foi parlementariste des révolutionnaires : le parlement, exprimant la volonté générale, ne peut mal faire ; c'est à lui que doit être confiée la sauvegarde des libertés.

Cette vision diffère beaucoup de l'approche anglo-saxonne, et plus particulièrement nord-américaine, dans laquelle le juge est perçu comme le protecteur des citoyens contre le pouvoir étatique et ses dérives tyranniques.

* ²⁶ http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_l%C3%A9galit%C3%A9_en_droit_p%C3%A9nal