La saisine de la cour pénale internationale, cas de l'affaire laurent gbagbo

§1. EXPOSE DE LA REGLE42(*)

L'article 17 du statut précise qu'une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête ou des poursuites de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce, en moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou qu'il soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.

Ceci veut dire en substance que lorsque même les crimes sont suffisamment graves et relèvent de la compétence de la Cour Pénale Internationale, celle-ci peut toujours déclarer l'affaire irrecevable. En effet, si un Etat se déclare compétent et initié dans son droit interne, les poursuites et les enquêtes contre le suspect, la Cour ne peut se prononcer dans la même affaire. Cette irrecevabilité liée aux procédures internes a plusieurs fondements.

De même, il est non seulement à rappeler le devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle, les responsables de crimes internationaux, mais il est aussi souligné le fait que la Cour Pénale Internationale est complémentaire des juridictions pénales nationales.

L'importance du principe de coopérer et de complémentarité est telle que le statut leur consacre un chapitre en deuxième place du point de vue nombre de dispositions qu'il contient. Mais en réalité, la matière déborde le cadre de ce chapitre du statut. Ce qui nous permet de dire que ces principes forment inévitablement la clef de voûte ou l'ossature de base du système de la Cour Pénale Internationale.

En terme pratique, cela signifie que tous les Etats sont tenus de coopérer avec la Cour Pénale Internationale en répondant aux demandes d'assistance pour la réunion des preuves, l'audition des témoins, des suspects et des experts, l'identification et la recherche des personnes et l'expédition des actes. Ils doivent également exécuter les ordonnances de la chambre préliminaire, comme les mandats d'arrêt, de perquisition, d'amener ou de transfert et donner suite à toute autre décision de la justice.

De ce point de vue, le mandat d'amener ou ordonnance de transfert sous la garde du Tribunal émanant d'une chambre de première instance seront considérées comme donnant effet d'une mesure coercitive relevant du chapitre VII de la charte des Nations Unies.^43(*)

§2. EXCEPTION A LA REGLE

L'article 17 prévoit aussi le cas où la Cour peut déclarer une affaire mue devant elle, recevable alors qu'il existe au niveau national des enquêtes ou des poursuites.

Ce même article, dans ses points a et b mentionne quelques hypothèses : celle de l'absence de volonté de poursuite et celle de l'incapacité de mener véritablement à bien les enquêtes et les poursuites.

A. Absence de volonté de mener les enquêtes et les poursuites

Lorsqu'un crime à portée internationale est commis, un Etat peut selon son droit interne initier les enquêtes et les poursuites, contre les crimes éventuels. Le statut de Rome précise que l'affaire est déclaré irrecevable lorsque l'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuite de la part d'un Etat ayant la compétence en espèce, à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener à bien l'enquête ou les poursuites.^44(*)

Ceci revient à dire qu'un Etat qui a compétence dans cette matière peut se précipiter pour se saisir de l'affaire en vue de condamner les personnes impliquées dans ces crimes. C'est l'hypothèse d'enquête et de poursuites complaisantes. L'Etat agissant dans le but de bloquer la Cour ou empêcher une meilleur administration de la justice internationale.

Un Etat peut prendre l'initiative de poursuite pour empêcher l'éclatement de la vérité. C'est ainsi que l'article 17 précise qu'une affaire ne peut pas être déclarée irrecevable par la Cour lorsqu'un Etat ayant la compétence en espèce fait preuve de l'absence de volonté, c'est-à-dire cet Etat a la possibilité, la capacité et les moyens de pouvoir mener véritablement à bien les enquêtes et les poursuites jusqu'à leur terme mais par mauvaise foi, il bloque l'affaire. La Cour sera dans l'obligation, lorsqu'elle est saisie, de déclarer irrecevable l'affaire mue devant elle.^45(*)

B. L'incapacité de l'Etat de mener véritablement à bien les enquêtes

L'absence de la volonté est différente de l'incapacité. Un Etat manque de volonté lorsqu'il dispose des infrastructures et des moyens de mener véritablement les enquêtes et poursuites contre les personnes mises en cause dans les crimes de guerre, le crime de génocide, le crime d'agression et le crime contre l'humanité mais, refuse délibérément d'achever les dites enquêtes ou poursuites. Par contre un Etat est incapable de pouvoir mener correctement les enquêtes et les poursuites lorsqu'il fait preuve d'insuffisance notoire sur le plan financier, matériel et humain enfin de pouvoir conduire les enquêtes et des poursuites alors qu'il avait déjà initier la procédure.

CHAPITRE II : L'AFFAIRE LAURENT GBAGBO DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE

A l'issue du second tour des élections présidentielles tenu le 28 novembre 2010, le Conseil constitutionnel proclamait le 3 décembre 2010 Laurent Gbagbo Président de la République de Côte d'Ivoire ; il prêtait serment le 4 décembre 2010 et a pris ses fonctions de Président de la République. En janvier 2011, des éléments rebelles armés prenaient le contrôle d'Abobo, un quartier d'Abidjan. A la mi-mars 2011, des colonnes rebelles passaient la ligne de démarcation entre contrôle des Autorités légitimes. L'armée ivoirienne se repliait sans combattre. En quelques jours, les colonnes rebelles appuyées par l'ONUCI et les forces françaises atteignaient Abidjan et entraient dans ses faubourgs le 27 mars 2011.

Le Président Gbagbo se réfugiait à la Résidence Présidentielle, dans le quartier de Cocody, le 25 mars 2011. C'est un homme âgé et déjà fatigué par des mois de crise qui fait face à un siège. Son médecin se trouve à ses côtés et s'assure qu'il prend les médicaments adéquats pour traiter notamment son hypertension. Le Président est rejoint par de nombreux civils désarmés qui s'installent dans les jardins de la Résidence. A noter que, dans les locaux de la Résidence, se trouvent des familles de fonctionnaires et du personnel. Il y a là notamment une vingtaine d'enfants.

Du 1^er au 4 avril 2011, la Résidence est l'objet de bombardements par hélicoptères. Les bombardements reprennent de manière plus intense le 8 avril alors que toute résistance officielle a cessé. D'ailleurs les militaires de l'armée ivoirienne n'opposent plus dans le pays aucune résistance.

Le 10 avril 2011 dans la journée, les bombardements de l'artillerie et des hélicoptères redoublent d'intensité. Les habitants de la Résidence comptent de nombreux morts et les blessés sont soignés, dans des conditions très difficiles, dans une infirmerie de fortune organisée à l'intérieur de la Résidence.

La situation s'aggrave alors à la Résidence où vivres et médicaments font défaut ; les blessés ne peuvent être soignés dans des conditions décentes, d'autant que, chaque heure qui passe augmente le nombre de victimes. Les médecins doivent faire face à un afflux ininterrompu de blessés, soit victimes des bombardements, soit victimes des francs-tireurs embusqués aux alentours. Le niveau de fatigue et de stress est considérable pour tous ceux qui vivent ces heures dramatiques.

Dans la nuit du 10 au 11 avril, les bombardements continuent et les survivants tentent de leur échapper en fuyant de pièce en pièce. Au petit matin, l'assaut est donné par les forces spéciales françaises venues de l'Ambassade toute proche, bientôt remplacées par des groupes de rebelles, lesquels sont les premiers à pénétrer dans les ruines de la Résidence. Des hommes sont tués devant le président Gbagbo, d'autres - dont son fils et son médecin - sont battus devant lui. Il est lui-même humilié par les assaillants.

Pendant que le Président Gbagbo est emmené à l'hôtel du Golf, quartier général des rebelles, les exécutions de ses partisans faits prisonniers se poursuivent. A l'hôtel du Golf, le Président Gbagbo fait l'objet de menaces et est soumis à des pressions.

Le 13 avril 2011, après accord des responsables français et onusiens, le Président Gbagbo est transféré dans le nord du pays, à Korhogo. Il y sera gardé par un chef militaire rebelle, le commandant Martin Kouakou Fofié. Ce dernier fait l'objet de sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour violations des Droits de l'Homme et notamment des arrestations arbitraires et des exécutions extrajudiciaires, des sévices sexuels sur les femmes, l'imposition de travail forcé et le recrutement d'enfants soldats.^46(*)

L'arrestation brutale du Président Gbagbo, sa détention à l'hôtel du Golf et son transfert à Korhogo sont illégaux: aucune procédure n'a été ouverte le concernant, aucun mandat d'arrêt n'a été émis, aucune charge n'a été portée contre lui par un juge ou une quelconque autorité.

C'est un homme traumatisé et fatigué qui est enfermé dans une maison appartenant à l'un des proches de Guillaume Soro. Il n'en sortira plus qu'à quelques reprises pendant huit mois. Ses geôliers maintiendront d'abord la fiction que le Président Gbagbo est détenu à la Résidence Présidentielle de Korhogo où il ne sera transféré que pour quelques heures afin de rencontrer l'ancien Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, Desmond Tutu et Mary Robinson en mai 2011 (ces visiteurs illustres prétendront que les conditions de détention du Président étaient bonnes) et le Représentant Spécial pour la Côte d'Ivoire du Secrétaire Général des Nations Unies, Young Jin Choi, qui lui non plus ne trouvera rien à redire aux conditions de détention du Président Gbagbo. En réalité, à peine les visiteurs partis le Président était raccompagné dans son lieu de détention, sous la garde des hommes du commandant Fofié.

Alassane Ouattara fut proclamé Président de la République le 4 mai 2011 par le même Conseil constitutionnel qui avait proclamé cinq mois auparavant Laurent Gbagbo Président. Certains membres du Conseil Constitutionnel ont dénoncé les menaces qu'ils avaient alors subies.

Pendant toute sa détention, c'est-à-dire jusqu'au 29 novembre 2011, aucun mandat.

Le comité du Conseil de sécurité concernant la Côte d'Ivoire établit la liste des personnes soumises aux mesures imposées par la résolution 1572. D'arrêt ou titre de détention ne sera jamais émis à l'encontre du Président Gbagbo. L'auraient-ils été qu'ils auraient été illégaux puisque la Constitution et la Loi ivoiriennes prévoient une procédure particulière lorsqu'il s'agit de poursuivre un ancien Président de la République.

Le seul acte juridique posé par les Autorités ivoiriennes consiste en l'ouverture le 18 août 2011 d'une procédure fondée sur les articles 27, 29, 30, 110, 11, 225 , 226, 227, 229, 313, 325, 327, 392, 395, 396 et 397 du code pénal à l'encontre du Président Gbagbo ; ces articles visent notamment l'appropriation de numéraire, le détournement de deniers publics, la propagation d'allégations mensongères de nature à ébranler la solidité de la monnaie et le pillage commis en réunion. Notons que cette procédure a été ouverte au mépris des dispositions constitutionnelles et légales ivoiriennes.

Une demande d'annulation de la procédure et de mise en liberté fondée sur la violation des dispositions constitutionnelles et légales ivoiriennes et sur le non-respect des droits de l'intéressé ont été déposée le 19 août 2011 ; elle est toujours pendante. Même après le 18 août 2011, à aucun moment, un quelconque titre justifiant la détention du Président Gbagbo ne sera émis par une quelconque Autorité ivoirienne, judiciaire ou administrative.

Au cours de cette détention arbitraire, le Président Gbagbo fut victime quotidiennement de mauvais traitements et d'actes de torture. Enfermé dans une chambre de trois mètres sur trois, sans pouvoir faire le moindre exercice, sans pouvoir même marcher à l'extérieur de la maison, peu nourri et surtout ne disposant pas des médicaments nécessaires au traitement de ses pathologies, le Président Gbagbo s'affaiblit rapidement.^47(*) Au bout de quelques semaines, il est ces geôliers refusent de le soigner de manière décente et même de le faire examiner dans un environnement hospitalier.

A ce régime, ayant pour objectif de l'épuiser physiquement et moralement, s'ajoutent les pressions psychologiques : pendant les huit mois de sa détention il lui est interdit de communiquer avec les membres de sa famille et avec ses Avocats, lesquels ne peuvent lui rendre visite qu'à de très rares reprises et après avoir surmonté de très grandes difficultés.

L'état de santé du Président se dégrade à tel point que, d'après les quelques rares visiteurs et d'après son médecin - lui aussi enfermé de manière arbitraire - la situation devient, à partir du mois d'octobre 2011, critique Le médecin expert, mandaté par la défense peu de temps après l'arrivée du Président Gbagbo à La Haye, précise dans son rapport du 31 mars 2012 que les conditions de détention du Président Gbagbo « doivent être considérées comme une forme de mauvais traitement aussi sérieux que des abus physiques et la torture ». Il précise: «  l'isolement est habituellement utilisé pour casser les prisonniers ».Il ajoute que l'état de santé préoccupant du Président Gbagbo résulte d'un traitement de ce qui « doit être regardé comme des mauvais traitements et même comme de la torture ».

Le mauvais état de santé actuel du Président Gbagbo résulte d'après lui de ces tortures et révèle typiquement un « syndrome de l'hospitalisation ». Il précise : « Les problèmes médicaux actuels du Président Gbagbo proviennent des conditions inhumaines de sa détention ». Les Autorités politiques et judiciaires ivoiriennes, ainsi que les responsables de l'ONUCI, sont au courant de cet état de fait, de même que le Procureur près la Cour Pénale Internationale (ci-après « CPI » ou « la Cour »), dont l'attention est attirée à plusieurs reprises sur l'état de santé préoccupant du Président Gbagbo, notamment les 28 « comme vous ne l'ignorez pas, le Président Laurent Gbagbo a été détenu sans mandat du 11 avril 2011 au 18 août 2011 et ses droits ont été, jusqu'aujourd'hui, continûment violés. Le 18 août 2011, il a été inculpé pour des crimes économiques qu'il aurait, selon les Autorités ivoiriennes, commis. Cette inculpation ne répond en aucun cas aux critères établis par la loi ivoirienne tant sur le fond que sur la forme. Par conséquent la détention du Président Gbagbo du 11 avril 2011 à aujourd'hui s'analyse juridiquement en une détention arbitraire. De plus, vous n'êtes pas sans savoir qu'il est à la merci de son geôlier, le commandant Fofié, un chef de guerre contre lequel pèsent un certain nombre de soupçons concernant son comportement avant, pendant et après la crise électorale.

Le commandant Fofié décide arbitrairement des visites que peut recevoir ou pas le Président Gbagbo, y compris de celles de ses Avocats. Le commandant Fofié décide tout aussi arbitrairement des conditions de détention du Président Gbagbo, lequel n'est pas autorisé à sortir de la maison où il est enfermé. Après sept mois de ce régime, le Président Gbagbo est dans un grand état de faiblesse psychique et physique. Sa situation est d'autant plus éprouvante qu'il lui est interdit de et lui demandent d'exiger « des Autorités Ivoiriennes que soient sanctionnés les responsables de ces violations répétées des dispositions légales et constitutionnelles ivoiriennes et violations des dispositions des conventions internationales auxquelles la Côte d'Ivoire est partie ; » et lui demandent de prévenir « les Autorités ivoiriennes que qu'il les tiendrez pour responsables de toute détérioration de l'état de santé du Président Gbagbo ».^48(*)

Ils précisent que si le Procureur ne ferait « rien pour mettre fin à ces abus intolérables, ce serait compris comme une volonté de votre part de couvrir la violation des droits du Président Gbagbo et sa détention arbitraire ». Il convient de noter qu'à aucun moment, ni les responsables ivoiriens, ni le Procureur près la CPI, ne semblent avoir agi pour faire cesser ces atteintes gravissimes aux droits du Président Gbagbo. La demande du Procureur auprès de la Chambre préliminaire visant à obtenir l'autorisation de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre du Président Gbagbo datant du 25 octobre 2011, il appartenait au Procureur de prendre les informations nécessaires et d'agir en conséquence.

Le vendredi 25 novembre 2011 les Avocats du Président Gbagbo sont informés de ce que, dans le cadre de la procédure initiée le 18 août 2011, le Juge d'Instruction se rendra à Malgré la difficulté qu'ils ont de trouver un moyen de locomotion économique en aussi peu de temps les Avocats parviennent à Korhogo à temps pour assister le Président Gbagbo. L'entretien à peine commencé, il est repoussé au lendemain 29 novembre. Ce jour là, les Avocats du Président Gbagbo sont conduits, sans que personne ne les ait prévenus de ce qui allait se passer, dans une salle où siège la Chambre d'Accusation d'Abidjan, clandestinement réunie pour décider du transfert du Président Gbagbo à la CPI.^49(*)

Il convient de noter, bien que les magistrats ivoiriens aient indiqué aux Avocats qu'ils venaient de recevoir le mandat d'arrêt et la demande de transfert, qu'en réalité, le transfert avait été minutieusement préparé. En effet, le transport d'Abidjan à Korhogo de magistrats, Greffiers, personnels administratifs, gardes, avait eu lieu le samedi précédent le 26 novembre 2011 de manière secrète avec le soutien de l'ONUCI. Il avait été planifié les jours précédents dès avant la décision de la CPI datée du 23 novembre 2011.

Cette opération d'ailleurs avait été précédée par une rencontre entre Alassane Ouattara et le Procureur Ocampo. Le but de l'opération était de prendre par surprise les Avocats du Président Gbagbo. Les demandes de ces derniers visant à obtenir - conformément à la Loi ivoirienne - un report de l'audience de quelques jours, de manière à pouvoir s'organiser et préparer leur défense, furent rejetées. De même, leurs demandes visant à déposer un mémoire dans lequel ils pointaient les arguments de droit permettant de s'opposer au transfert furent aussi rejetées.

La défense, réduite au silence, dut assister à une parodie d'audience. Il ressort des documents transmis le 2 décembre 2011 à la défense que les promoteurs de l'opération étaient, lors de l'audience, en contact constant avec des représentants de la CPI lors de l'audience, les hommes du commandant Fofié, lourdement armés et l'air menaçant, surveillaient les Juges. C'est le commandant Fofié lui-même qui obligea les Juges à mettre fin à l'audience et à se prononcer.

À l'issue de l'audience, les magistrats assurèrent aux Avocats et au Président Gbagbo que celui-ci serait reconduit à son lieu de détention et qu'il pourrait former un pourvoi contre le transfèrement les jours suivants. En réalité le Président Gbagbo fut emmené directement du Palais de Justice de Korhogo à l'aéroport et c'est ainsi qu'il arriva à Rotterdam le lendemain matin, sans même un vêtement de rechange.

SECTION I : EXAMEN DE LA RECEVABILITE

Le statut de Rome oblige le bureau du procureur qui reçoit la plainte d'un Etat partie, de présenter à la chambre préliminaire une demande d'autorisation pour ouvrir des enquêtes contre des individus impliqués dans les crimes prévus à l'article 5.

La demande d'autorisation par le procureur est accompagnée avec tout élément justificatif recueilli par le bureau. Toutefois, les victimes peuvent adresser de représentation à la chambre préliminaire.

L'article 82 prévoit que l'une ou l'autre partie peut faire appel d'une décision de la compétence et de la recevabilité.

2 Novembre 2012 - La Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé vendredi que l'ancien Président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, était apte à participer à la procédure engagée contre lui devant la Cour. Les juges fixeront bientôt une date pour l'audience de confirmation des charges dans cette affaire.

Selon la décision des juges, des ajustements pratiques devront être mis en place afin de permettre à M. Gbagbo de participer à l'audience de confirmation des charges. Ceux-ci peuvent inclure la tenue d'audiences plus courtes, la mise à disposition d'installations appropriées pour se reposer pendant les pauses, la possibilité pour le suspect de se dispenser de tout ou partie de la procédure, ainsi que de la suivre par liaison vidéo s'il le désire. La Chambre déterminera les modalités appropriées pour la conduite des audiences en consultation avec la Défense et le Greffe.

« Selon le mandat d'arrêt émis à son encontre, Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité, dont meurtres, viols et autres violences sexuelles, actes de persécution et autres actes inhumains », a rappelé la CPI dans un communiqué de presse.

Ces crimes auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. M. Gbagbo a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et est apparu pour la première fois devant les juges de la Chambre préliminaire le 5 décembre 2011.

Le 26 juin 2012, la Chambre avait nommé trois experts pour aider à déterminer si M. Gbagbo était apte à véritablement exercer ses droits dans le cadre de la procédure engagée à son encontre devant la Cour. L'ordre de procéder à un examen médical faisait suite à une requête de la défense demandant, entre autres, que l'audience de confirmation des charges initialement prévue pour le 13 août 2012 soit reportée parce que l'état de santé de M. Gbagbo le rendait inapte à participer à son procès.

Le 2 août 2012, la Chambre préliminaire I de la CPI avait reporté l'audience de confirmation des charges jusqu'à ce que la question de l'aptitude de M. Gbagbo à prendre part à l'audience ait été résolue. Les rapports médicaux confidentiels ont été déposés le 19 juillet 2012. Une audience sur cette question a été tenue à huis clos les 24 et 25 septembre 2012 en présence de M. Gbagbo, sa défense, l'accusation, le greffe et les experts nommés par la Chambre.

* ⁴² Article 93 du statut de Rome.

* ⁴³ Article 57 du statut de Rome.

* ⁴⁴ Moniteur de la CPI, « pourquoi avons-nous besoin d'une Cour internationale », p.14.

* ⁴⁵ BASUE BABU Greg, Vie internationale Kinshasa, PUIC 2004

* ⁴⁶ Le comité du Conseil de sécurité concernant la Côte d?Ivoire établit la liste des personnes soumises aux

mesures imposées par la résolution 1572 (2004) http://www.un.org/News/fr-press/docs/2006/SC8631.doc.htm.

* ⁴⁷ Premier et second rapports médicaux du médecin personnel du Président Gbagbo (annexes 6 et 7).

* ⁴⁸ Lettre de l?Avocat du Président Laurent Gbagbo au Procureur près la Cour Pénale Internationale datée du 28

octobre 2011 (annexe 11) et Lettre de l?Avocat du Président Laurent Gbagbo au Procureur près la Cour Pénale

Internationale datée du 13 novembre 2011 (annexe 12).

* ⁴⁹ L'Express, Vincent Hugueux, « discrète rencontre Ouattara-Ocampo à Paris », 27 novembre 2011, disponible

sur http://www.lexpress.fr/actualite/monde/discrete-rencontre-ouattara-ocampo-a-paris_1055445.html.