De la certification et de la traçabilité des ressources naturelles transfrontalières: cas du gaz méthane du lac Kivu

1.3. Sorte de certification

1. Certification d'origine 

La certification d'origine est celle faite dans le pays où la matière est originaire. Elle vise le respect des exploitants de la législation y afférente de l'Etat d'origine.

Cette procédure vise à mettre hors circuit du commerce international les produits des ressources naturelles issus des exploitations illégales conduisant à la violation des normes environnementales, des droits de l'homme, de la fiscalité publique et du développement.

2. Certification des matières

Le certificat matière est un document indiquant les caractéristiques mécaniques et l'analyse chimique du matériau utilisé dans une fourniture. Il atteste aussi la conformité du produit aux normes requises suivant les domaines. Le certificat matière est produit après l'analyse des matières premières dans les laboratoires en vue de certifier la bonne ou mauvaise qualité. Il peut être délivré dans n'importe quel pays qui a examiné la qualité de la matière^10(*).

La notion de certification est d'application en droit français, elle s'analyse à plusieurs niveaux notamment ; la certification des documents émanant d'une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France qu'on appelle l' « Apostille », une convention conclue à la Haye le 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers^11(*).

Au nombre de ces actes on trouve principalement les actes judiciaires, les actes notariaux, les diplômes et certificats d'examens publics, les actes de l'Etat civils et les contrats légalisés. L'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de l'authenticité de la signature de la personne qui l'a délivré et de la compétence de cette dernière à en faire des copies.

Les Etats n'ont pas tous signé ou adhéré à cette convention.

* ¹⁰ Leclerc,P, Op.cit., p.82.

* ¹¹ Art. 12 de la convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.