I.2.Le principe de la légalité des
délits et des peines :
NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGEN qui signifie qu'il n'y a
pas des crimes sans loi, ni des peines sans crimes. C'est - à -dire,
d'une part, aucune infraction n'est sera retenu, si au moment des faits, celle
-ci ne l'a était qualifiée de l'infraction par la loi :
c'est ce qu'on appelle le principe de la légalité des
délits ; et d'autre part aucune peine ne sera prononcée, si
au moment de fait, elle n'été pas attachée par une
infraction prévue par la loi : c'est ce qu'on appelle le principe
de la légalité des peines.
| 
