Article: l'application du principe de la légalité des délits et des peines lors de l'élaboration d'un rapport sur un conflit armé

I.1.B.b. Mines Navales :

1. Les mines automatiques de contact non amarrées peuvent être utilisées lorsqu'elles deviennent inoffensives une heure après être hors de contrôle ;

2. les mines de contact automatiques amarres peuvent être employées :

a) lorsqu'elles deviennent inoffensives dès qu'elles ont rompu leurs amarrées ;

b) lorsque des précautions appropriées pour la sécurité d'une navigation pacifique sont prises ;

c) sous réserve, lorsque la situation tactique le permet :

* de rendre les mines inoffensives,

* de notifier les zones de danger, dès que les mines cessent d'être sous surveillance.

I.1.c. Les Armes Incendiaire :

1. Les armes incendiaires non lancés par aéronef peuvent être utilisées :

a) lorsque l'objectif militaire est nettement à l'écart des concentrations civiles.

b) Sous réserve de précautions pour limiter les effets incendiaires sur l'objectif militaire, lorsque la situation tactique le permet ; Tandis que,

2. Les armes incendiaires lancées par aéronef seront utilisées seulement dans des attaques contre un objectif militaire situé à l'extérieur de concentrations de civil^5(*)

* ⁵ FREDERIC DE MILENEN, ibidem, p 214