Le controle des finances locales au sénégal

Conclusion :

D'une manière générale, le contrOle des finances locales comporte des imperfections susceptibles d'entraver son efficacité.

Du point de vue politique, c'est la prévalence des relations partisanes entre l'organe délibérant et l'exécutif qui constitue le premier blocage a l'effectivité du contrOle.

Il y a ensuite le manque de formation des élus locaux chargés du contrOle. En effet, très souvent, ceux-ci ne disposent pas des compétences nécessaires pour surveiller la gestion financière locale compte tenu de la technicité des documents budgétaires et financiers. Ce manque de formation se justifie essentielle par la priorité accordé a la représentativité lors de l'établissement des listes de candidature au détriment des qualités techniques et intellectuelles. Il constitue d'ailleurs un problème fondamental qui, au dela de la gestion financière, affecte tout le fonctionnement des collectivités locales.

Conscient de cela, le législateur sénégalais a prévu dans le Code des collectivités locales (article 9), au profit des élus locaux, un droit a une formation adaptée qui leur permettra d'exercer convenablement leurs compétences⁹⁶. Au demeurant, cette disposition semble insuffisante pour assurer une bonne administration financière des collectivités locales. Certes il existe beaucoup d'initiatives de renfoncement de capacités, en partenariat avec l'Etat ou des partenaires étrangers, mais celles-ci se révèlent, généralement, peu efficaces en raison des courts délais de formation pour des conseillers qui, en générale ne sont pas prédisposés ~ accueillir les connaissances relatives au droit budgétaire et comptable qui, il faut le signaler, pose des problèmes même aux initiés. Ce manque de formation n'est pas spécifique aux élus locaux. Il est aussi remarquable chez les citoyens locaux qui, pour la plupart, ignorent les prérogatives dont-ils disposent pour surveiller l'action des élus. Ce qui n'est guère favorable a l'émergence d'un véritable contrOle citoyen.

Du point de vue administratif on note une diversité des structures externes de contrOle. Néanmoins, les résultats restent mitigés. En effet, ces organes, bien qu'ils puissent contrOler la régularité et pour certains l'efficacité de la gestion financière locale, ne disposent pas d'une relation d'autorité suffisamment contraignante vis-a-vis des pouvoirs locaux. Ils doivent rendre compte a leurs supérieurs, lesquels doivent prendre les mesures appropriées pour corriger les irrégularités et imperfections relevées ; or il n'est pas évident que celles-ci soient toujours prises. Parfois, c'est un manque de personnel qui empeche a ces administrations d'exercer convenablement leurs missions. C'est le cas de la Direction Générale de la

⁹⁶ Voir dans ce sens la circulaire n^° 4743 du 24 juin 1998 relative a l'organisation de la formation continue des élus locaux et des fonctionnaires travaillant dans les services déconcentrés de l' Etat et dans les collectivités locales, www.sendeloppement.sn

Comptabilité Publique et du Trésor qui, avec un personnel réduit peine a assurer la mise en état d'examen des comptes des collectivités locales qui lui sont soumises ; ce qui déteint négativement sur l'action de la chambre administrative et des collectivités locales. A titre d'exemple, dans son rapport de 2005, la Cour a ordonné que les comptes de gestion de la commune de Kolda ainsi rendus au titre des années 1997 et 1998 soient retournés ~ l'Administration centrale (la DGCPT) et mis en état d'examen avant d'être déposés a nouveau au greffe central de la Cour, par la voie hiérarchique.

La DGCPT n'a pas donné suite a ces décisions de la Cour, ni en accomplissant les formalités de mise en état prescrites ni en apportant des justifications ou des observations en retour⁹⁷. Cette difficulté majeure tenant a la mise en état d'examen des comptes des collectivités locales est d'ailleurs déplorée dans les rapports suivants de la Cour des comptes.

Par ailleurs, elle constitue une entrave fondamentale a l'efficacité du contrOle juridictionnel. C'est ce qui ressort du rapport public 2008 de la Cour des comptes lorsqu'il souligne:« en effet, les conditions dans lesquelles sont produits les comptes de gestion des comptables publics limitent les performances de la Cour en matière de contróle juridictionnel. Les comptes ne sont pas deposes a la Cour a bonne date et lorsqu'ils sont produits, ils sont tres rarement en état d'examen >>⁹⁸. En outre on note également une insuffisance du personnel : celui --ci n'a pas évolué depuis 2003⁹⁹. Toutes ces raisons concourent a l'instauration d'un environnement défavorable a l'efficacité du contrOle des finances locales. S'y ajoute la place secondaire qui leur est attribuée dans le contrOle juridictionnel des finances publiques en général, la priorité étant donnée aux finances de l' Etat. En témoigne l'absence du contrOle de gestion pour l'année 2000 au profit de l'examen du projet de la loi de règlement. En outre, on peut relever l'encombrement de la Cour des comptes si l'on tient compte de l'importance quantitative des organismes publics soumis a son contrOle. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, en ce qui concerne les collectivités locales, de tenter l'expérience francaise des chambres régionales des comptes ; ce qui permettrait d'alléger sensiblement la Cour des comptes.

Au-dela de son encombrement, l'action de la Cour des comptes pose le problème des suites données a ses rapports car il y va de son efficacité. En effet, la large publicité donnée aux contenues de son rapport annuel (communiqué de presse, diffusion sur son site Internet et celui du gouvernement, et dans le journal officiel de la République...) a pour but d'inciter les pouvoirs publics, sous la pression de l'opinion publique, a prendre les mesures de réformes convenables. Ce procédé de contrOle repose sur l'idée selon laquelle l'exposition publique de

⁹⁷ Voir le rapport public de la cour des comptes de 2005, page 32

⁹⁸ Voir la page 8 dudit rapport

⁹⁹ Ibid

mauvaises gestions financières ou de défectuosités dans le fonctionnement des services peut contraindre les autorités responsables a agir. Certes des réponses sont apportées aux observations formulées par la Cour des comptes, avant leur publication, mais elles ne sont pas toujours suivies d'effets. Ce qui fait que les mêmes problèmes reviennent, souvent, dans ses rapports (état de reddition des comptes, retard dans leur dépOt, insuffisances de son personnel, irrégularités récurrentes dans la gestion financière des marchés publics, du personnel des collectivités locales entre autres).

A ces difficultés s'ajoute le cantonnement du contrOle au respect de la légalité et de la régularité même si certains organes extérieurs sont compétents pour apprécier la qualité de la gestion.

En effet dans contexte marqué par la rareté des ressources financières, le contrOle ne peut se limiter au respect de la légalité et de la régularité budgétaire. 1l doit s'intéresser a l'efficience de la dépense publique pour permettre de prendre en charge le maximum de besoins locaux. Pour y parvenir l' Etat doit entreprendre des réformes afin d'élargir les compétences des organes de contrOle. Comme déjà évoqué, Il doit également mettre en place des chambres régionales des comptes, comme en France, pouvant contrOler la qualité de la gestion. Cela permettra d'évaluer, de manière régulière, la gestion financière de l'ensemble des collectivités locales du Sénégal, chose que ne peut assurer l'actuelle Cour des comptes. 1l faudrait également que les organes centraux de contrOle s'activent davantage et que l'Etat les dote de moyens a la hauteur de leurs missions et qu'ils ne soient plus a la solde d'un pouvoir central en conflit avec une quelconque autorité locale.

L'effectivité des procédures de passation des marchés publics peut etre particulièrement bénéfiques

Enfin une dernière solution, fondamentale, qui, du reste, sera sans doute la plus difficile ~ mettre en ceuvre, c'est d'arriver a un changement des mentalités au sein des différents rouages du pouvoir qu'ils s'agissent des organes de contrOle ou des autorités locales. Ceux-ci doivent comprendre que les ressources publiques sont sacrées. De ce fait, ils doivent veiller ~ ce qu'elles couvrent effectivement les besoins collectifs, dans le respect des procédures édictées a cet effet. Celles-ci doivent d'ailleurs etre améliorées a chaque fois que de besoin par le pouvoir central, notamment par un suivi des mesures de réformes proposées par les organes de contrOle.

Ces mesures semblent d'ailleurs avoir peu d'échos au regard des plaintes récurrentes de la Cour des comptes; toute chose qui amène a s'interroger sur les perspectives du contrOle des finances locales.