A/ le champ d'application de la responsabilité
pénale
Il est déterminé par le Code pénal en ces
articles 149 a 163. Ceux-ci prévoient les fautes engageant la
responsabilité pénale ainsi que les personnes pouvant etre
poursuivies. Les faits répréhensibles sont regroupés en
quatre catégories. Elles sont relatives aux deniers publics en
général et par conséquent a ceux des collectivités
locales. De ce fait on peut noter :
91 M BOUVIER, M-C ESCLASSAN, J-P LASSALE, finances
publiques, L.G.D.J, 5ème éd, 2000, p406
v Les détournements, soustractions, escro queries
portant sur les deniers publics locaux
Les détournements et soustractions visent toutes les
personnes ayant accompli ou auteurs d'une simple tentative desdites infractions
sur les deniers ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de
paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant
obligation ou décharge, effets mobiliers au préjudice d'une
collectivité locale. Les délits d'escroquerie quanta eux
entrainent des poursuites contre toute personne qui aura obtenus
frauduleusement d'une collectivité locale, par l'intermédiaire de
ses élus ou de ses agents, au moyen de pièces fausses ou de
manoeuvres quelconques, des sommes d'argent ou des avantages matériels
indus.
v Les concussions commises par les fonctionnaires
publics locaux et l'exercice d'activités incompatibles a leurs
fonction.
Les fonctionnaires publics locaux sont envisagés de
manière large, a savoir les fonctionnaires propres a la
collectivité locale et ceux de l'Etat exerCant leurs activités au
nom desdites collectivités. Cela dit, les concussions concernent tous
les fonctionnaires locaux, les officiers publics locaux tels que les maires,
les percepteurs de droits, contributions ou deniers publics locaux, leur commis
ou préposés qui auront recu, exigé ou ordonné de
percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers, ou pour salaire ou
traitement, ce qu'ils s'avaient n'être pas du ou excéder ce qui
était dU.
Elles visent aussi les détenteurs de l'autorité
publique agissant au nom d'une collectivité locale lorsqu'ils ordonnent
des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées
par la loi, de même que tous les fonctionnaires, agents ou
employés qui en établiront le rOle et en feront le recouvrement.
Ces mêmes personnes peuvent également etre poursuivies pour
concussion lorsqu'elles accordent des exonérations ou franchises de
droits, impOts ou taxes publiques locales sans autorisation de la loi. Les
bénéficiaires seront considérés comme des
complices.
En outre, peut etre poursuivi pour concussion, tout
fonctionnaire qui, par acte simulé ou personnes interposées aura
pris ou recu quelque intéret que ce soit dans les actes ou régie
dont-il avait au temps de l'acte en tout ou partie l'administration ou la
surveillance.
Enfin, l'exercice d'activité commerciale,
préjudiciable aux finances locales, est interdit a tout
fonctionnaire.
v Corruption de fonctionnaires publics
locaux
Cette infraction est retenue contre tout fonctionnaire local,
les élus locaux, les agents ou
préposé des
collectivités locales agréant des offres ou promesses,
sollicitant ou ayant recu
des dons ou présents, pour faire un acte
relevant de leur fonction ou de leur emploi juste ou
non, mais sujet a salaire. Les memes personnes peuvent etre
poursuivies lorsqu'elles acceptent ou sollicitent des offres ou promesses pour
faire ou tenter de faire obtenir des fonctions ou emplois accordés par
la collectivité locale, des marchés ou autres
bénéfices résultant d'accord conclu avec ladite
collectivité ou personne placée sous son autorité et qui
aurait ainsi abusé d'une influence réelle ou supposée.
~L'enrichissement illicite
On parle d'enrichissement illicite lorsque sur simple mise en
demeure, une des personnes visées se trouve dans l'impossibilité
de justifier l'origine licite des ressources, qui lui permettent d'être
en possession d'un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses
revenues. Au sein des collectivités locales, cette infraction peut etre
retenu contre les élus, les fonctionnaires, les agents, les comptables,
les régisseurs entre autres lorsqu'ils se trouvent dans la situation
prédéfinie.
Compte tenu de ces différentes infractions, le
législateur a prévu des sanctions diverses
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