Section 2 : les juridictions non financières
Les violations des règles budgétaires et
comptables peuvent interpeller d'autres juridictions. Il en est ainsi lorsque
l'irrégularité est constitutive d'une infraction a la loi
pénale. Dans ce cas, la responsabilité de son auteur peut etre
engagée devant le juge pénale. Parfois c'est une question de
légalité qui se pose, alors le juge administratif peut etre
saisi.
Paragraphe 1 : la responsabilité pénale
dans la gestion financière locale
Les sanctions d'ordre administratif ou celles
prononcées par la Cour des comptes peuvent dans la pratique se
révéler insuffisantes pour dissuader les auteurs des infractions
au règles régissant les deniers publics locaux. C'est la raison
pour laquelle le législateur a déterminé certaines
atteintes auxdites deniers qu'il a qualifié de délit afin de
mieux les sanctionner notamment par des peines privatives de liberté.
| 
