Paragraphe 2 : le role de la chambre de discipline
financière
Avant la mise en place de la Cour des comptes, le
Sénégal disposait d'une Cour de discipline budgétaire. En
1999, elle fut transformée en une chambre de la Cour des comptes. Au
sein de cette dernière, la chambre de discipline financière est
chargée de la sanction des fautes de gestion. Il s'agit surtout de
permettre la restitution des sommes ind6ment percues au trésor public.
Ces faits sont punissables devant cette chambre vis-a-vis d'un nombre
déterminé de personnes selon une procédure
spécifique
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