Le controle des finances locales au sénégal

B/ le controle des operations de recettes

Le receveur est tenu d'exercer un contrOle sur le dossier de recettes comportant un titre de recettes et les pieces justificatives.

Ce contrOle porte sur :

n L'autorisation de percevoir les recettes : au cas oil elle ferait défaut, le comptable est fondé a rejeter le titre de recettes.

n Le titre de recettes établi par l'ordonnateur : le comptable s'assure de l'absence d'erreurs ou d'omissions

n Sur l'imputation de la recette : il s'agit pour le comptable de s'assurer que la recette est imputée a la ligne normale.

n le caractere exécutoire de la recette lui permet de s'assurer de la recevabilité de la recette afin d'éviter les délits de concussion, dans la limite des éléments dont-il dispose, sur la mise en recouvrement et la liquidation des créances ainsi que la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. 1l procede également a l'identification du débiteur.

Après avoir effectué ses contrôles, le comptable peut soit refuser ou accepter de prendre en charge la recette.

Dans le premier cas, il est tenu d'adresser a l'ordonnateur une note motivée.

Dans le second cas, il procède a l'enregistrement comptable de la recette. 1l envoie alors au débiteur l'avis des sommes a payer et encaisse le règlement du débiteur par remise d'espèce, par virement bancaire ou postal.

Le contrôle administratif interne n'est pas exercé par le seul comptable de la collectivité locale. En effet, il fait intervenir une autre autorité a savoir le représentant de l'Etat.

Section 2 : l' action du représentant de l'Etat

Aux termes de l'article 361 du CCL, les représentants de l'Etat veillent a la sauvegarde des intérêts nationaux³⁵, au respect des lois³⁶, de l'ordre public³⁷. Ils exercent le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire conformément au CCL. Ils veillent en outre a l'exercice régulier par les collectivités locales de leurs compétences. En vertu de ces dispositions, ils exercent un contrôle a la fois sur l'élaboration et l'exécution du budget local.

Paragraphe 1 : lors de l'élaboration du budget local

Les représentants de l' Etat exercent un double contrôle sur les documents budgétaires ~ savoir un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire.

A / L'examen de la légalité

Le représentant de l' Etat est chargé d'assurer le respect des lois dans sa circonscription administrative. A ce titre, il veille a la légalité de l'élaboration des documents budgétaires locaux. Conformément aux articles 334 et 336 du code des collectivités locales les budgets primitif et additionnel sont transmis au représentant auprès de la région de la commune ou de la communauté rurale, lequel en délivre aussitôt accusé de réception. La preuve de la réception du budget peut etre rapportée par tout moyen. La transmission de l'acte budgétaire

³⁵ La notion d'intéret national semble assez imprécise pour circonscrire le contrôle du représentant de l' Etat au champ de la légalité comme le vceu le législateur. En effet elle n'a pas été définie par les textes. D'ou le risque d'une interprétation large pouvant conduire a un examen de l'opportunité des décisions des autorités locales. Pour éviter cela, en France, elle a été circonscrite par la loi de 1982 a la défense nationale, aux relations extérieures et a la paix sociale. Voir dans ce sens Salvier Favier, le contrôle : une exigence de l' Etat de droit in Collectivités locales et le contrôle de l' Etat.

³⁶ 1l s'agit de veiller aux respects de la légalité dans la circonscription administrative.

³⁷ L'ordre public est une mission traditionnelle du représentant de l' Etat qui recouvre aussi bien la sécurité, la salubrité que la tranquillité public. C'est une notion qui a connu une extension : voir dans ce sens les manuels de droit administratif

est obligatoire. Le representant de l' Etat examine tous les elements de la legalite³⁸. En particulier, il examine la legalite de la procedure prealable au vote, l'adoption du budget ainsi qu la regularite des documents soumis a son approbation. Il examine en particulier :

n la tenue au sein du conseil de la collectivite locale, dans le mois precedant l'examen du budget primitif, d'un debat sur les orientations budgetaires ;

n la préparation du projet de budget ainsi que sa présentation devant l'assemblée locale par l'organe exécutif de la collectivité locale (Président du Conseil Régional, Maire, Président du Conseil Rural).

Il convient toutefois d'observer que, dans la préparation du budget, l'exécutif local associe en réalité divers acteurs : les conseillers répartis entre différentes commissions (Finances, Plan, etc.) et les services compétents de l'Etat, notamment ceux chargés de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.

n la transmission du projet de budget, avec les rapports correspondants, aux conseillers de la collectivite locale quinze (15) jours avant l'ouverture de la premiere reunion consacree au budget ;

n le vote du projet de budget par l'assemblee locale conformement a la nomenclature budgetaire et au plus tard le 31 mars de l'exercice en cours, sauf exception³⁹;

n la transmission conjointe du budget et de tous les documents permettant au Representant de l' Etat de s'assurer de l'adoption dudit budget et d'avoir une appreciation exhaustive de la situation administrative et comptable de la collectivite locale.

Le representant de l' Etat dispose d'un delai d'un mois pour approuver le budget a compter de la date de l'accuse de reception. Ce delai peut etre reduit a la demande de l'autorite locale. En cas de silence au dela du delai d'un mois, l'approbation est reputee tacite. En cas

38 Il s'agit des elements de la legalite interne et externe developpes par la jurisprudence frangaise et reprise par le droit senegalais. La légalité externe : Il s'agit de verifier si l'acte n'est pas entache d'incompetences ou d'un vice de forme. Ici, il s'agit de se poser des questions sur l'auteur de l'acte par exemple, la decision en cause releverait-elle de la competence du maire ou du conseil municipal ? L'acte a-t-il ete pris dans les formes requises et aux termes de la procedure requise ?

La légalité interne : Il s'agit de verifier s'il n'y a pas eu violation de la loi ou detournement de pouvoir, si la regle sur laquelle la decision a ete fondee est bien applicable ?

En resume, la question est de savoir si la decision est juridiquement correcte, au regard de la legalite (Circulaire n^° 01737 MINT DCL du 21 mars 1997 relative au contrôle de legalite et contrôle budgetaire, article 2).

³⁹ Lorsque le conseil n'a pas regu les informations indispensables au vote du budget

d'irrégularité, le représentant de l'Etat ne peut annuler l'acte depuis la réforme de 1996. Par contre il peut refuser de l'approuver. Dans ce cas, l'exécutif local peut, dans le délai de deux mois suivant le refus d'approbation, saisir la Cour supreme aux fins d'annulation du refus. L'annulation de celui-ci est synonyme d'approbation des notification de l'arret a la collectivité locale. Le contrOle de légalité présente des limites en matière budgétaire. En effet ce contrOle peut aboutir a l'annulation de l'acte. Or en matière budgétaire une annulation intervenant de maniere tardive peut s'avérer inefficace ; des dépenses pouvant déja etre réalisées. C'est la raison pour laquelle dans la réforme de 1996, le législateur a prévu un contrOle pouvant permettre de substituer a l'acte initial un acte conforme au droit a la suite d'une réformation conjointement menée par les élus locaux et le représentant de l'Etat : il s'agit du contrOle budgétaire