B/ le controle budgétaire
Le représentant de l'Etat intervient tout au long de
la procédure d'élaboration pour assurer le respect des regles
budgétaires. A ce titre quatre cas d'ouverture sont prévues par
le Code des collectivités locales : il s'agit de la date du vote, de
l'équilibre réel du budget primitif, du déficit du compte
administratif et enfin du défaut d'inscription d'une dépense
obligatoire.
Lors que la date du vote n'est pas
respectée : l'article 345 du code fixe une date limite
d'adoption, a savoir le 31 mars de l'année de l'exercice. Si le Conseil
local concernée n'a pas voté son budget avant la date limite
alors qu'il a recu les informations indispensables ~ l'établissement du
budget, le représentant de l' Etat le regle et le rend exécutoire
dans les 15 jours qui suivent cette date.
Lors que le budget n'est pas vote en e
quilibre40, le représentant de l'Etat doit d'abord
constater le déséquilibre dans les 15 jours qui suivent sa
transmission. Il propose, par la suite, dans les 15 jours qui suivent ce
constat, les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire. Ensuite il demande au Conseil une
nouvelle délibération qui doit intervenir dans le délai
d'un mois, a partir de la communication des propositions du représentant
de l'Etat. En cas de non respect du délai ou lorsque le Conseil ne prend
pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le
représentant de l'Etat, celui-ci, dans un
40. L'équilibre présente un
caractere impératif pour les collectivités locales. En effet
contrairement a la loi de finances de l' Etat qui peut connaitre un
déséquilibre prévisionnel qualifié d'impasse par la
doctrine, le budget local doit etre impérativement
équilibré. Pour ce faire 3 conditions sont a respecter : les deux
sections du budget doivent chacune présenter un équilibre entre
recettes et dépenses ; les techniques d'évaluations
réglementaires doivent etre respectées lors de
l'élaboration du budget et enfin l'intégralité de la dette
arrivée a échéance doit etre couverte par un
prélevement opéré sur la section fonctionnement. En outre
le principe de l'équilibre budgétaire subordonne la
validité des modifications proposées par les conseillers locaux
lors de l'adoption du budget a l'acception de l'ordonnateur. En cours
d'exécution la collectivité locale doit présenter un solde
constamment positif (I MBAYE, Cours de finances locales)
délai de 15 jours qui suit la transmission de la nouvelle
délibération, règle et rend exécutoire le
budget.
En cas de déficit révélé
par l'arrêté des comptes41 : a la fin de
l'année financière, lorsque l'arreté des comptes fait
apparaitre un déficit supérieur ou égal a 10% des recettes
de la section fonctionnement, le représentant de l'Etat propose, a la
collectivité locale, les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le
délai de deux mois a compter de cette proposition.
Si, lors de l'examen du budget primitif suivant, le
représentant de l' Etat constate que la collectivité locale n'a
pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, le
budget est réglé et rendu exécutoire par lui.
Défaut d'inscription de dépenses
obligatoires42 : lorsque le représentant de l' Etat,
de sa propre initiative ou saisi par le comptable public ou toute personne y
ayant intéret, constate qu'une dépense obligatoire n'est pas
inscrite au budget ou l'est pour une somme insuffisante, il adresse une mise en
demeure a la collectivité locale concernée.
Si dans le délai d'un mois, cette mise en demeure n'est
pas suivie d'effet, le représentant de
l' Etat inscrit cette dépense au budget de la
collectivité locale et propose, s'il y a lieu, la création de
ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées a
couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat
règle le budget rectifié en conséquence et le rend
exécutoire.
Celui-ci veille, par ailleurs, a la régularité de
l'exécution du budget
Paragraphe 2 : lors de l'exécution du budget
local
Les contrOles effectués par le représentant de l'
Etat se poursuivent tout au long de l'exécution du budget.
S'agissant du contrOle de légalité tous les
actes d'exécution du budget sont obligatoirement transmis au
représentant de l'Etat. S'il s'agit d'un acte ayant un caractère
exécutoire (articles 334 et 335) le représentant peu dans le
délai de deux mois suivant la transmission le déférer
devant la Cour supreme s'il l'estime illégale. Par contre, s'il s'agit
d'un acte devant etre approuvé, le représentant de l'Etat ne peut
ni l'annuler ni le déférer devant le juge. Tout au plus peut-il
refuser de l'approuver. Dans ce cas, son refus est susceptible d'être
déféré devant le juge par l'exécutif local comme
précédemment vue.
41 Article 351 CCL
42 Article 355 et suivants
Concernant le contrOle budgétaire, il faut noter que
le représentant de l'Etat peut, a tout moment, procéder a une
vérification sur place de la comptabilité de l'exécutif et
exiger la production de documents ou pièces justifiant la
légalité des initiatives financières. Au demeurant ces
vérifications sont rarement opérées. Elles interviennent
généralement lorsqu'elles sont susceptibles de déceler des
irrégularités ou des négligences dans la gestion
financière de l'ordonnateur.
En outre le représentant de l'Etat exerce
également un contrOle a la fin de la gestion financière. C'est
ainsi que le compte administratif doit lui etre transmis au plus tard quinze
jours a l'expiration du délai limite fixé pour son adoption
(avant le 1er octobre)43. Il examine les
opérations réalisées ainsi que les restes a
réaliser pour s'assurer de leur sincérité. Il
vérifie la conformité du compte administratif avec la
comptabilité des engagements44 tenue au fur eta mesure de
l'exécution par l'ordonnateur. Lorsqu'il constate un
déséquilibre du budget ou un déficit égal ou
supérieur a 10% des recettes de la section ''fonctionnement'',
l'exécution de ce budget doit etre suspendu jusqu'au terme de la
procédure. Toutefois l'exécutif est en droit de mettre en
recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses au remboursement en capital des annuités de la dette
venant a échéance avant le vote du budget. En outre, les
dépenses de la section " investissement'' de ce budget peuvent etre
engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart
(1/4) des crédits inscrits a ce titre45.
En conclusion on peut dire que le représentant de l'
Etat, doit veiller a la légalité de l'élaboration et de la
mise en ceuvre du budget. Cette obligation découle de l'article 361 qui
fait de lui le garant du respect des lois dans sa circonscription. Au
demeurant, il ne peut exercer qu'un contrOle de légalité strict
de l'élaboration et de l'exécution du budget. Il ne peut se faire
juge de l'opportunité des initiatives financières des
autorités locales46. Son pouvoir de contrOle reste
subordonné au strict maintien de la légalité dans sa
circonscription administrative. Au-dela de celle-ci, il devient arbitraire et
s'expose aux sanctions du juge administratif sur initiative de l'administration
locale.
Dans la pratique, le contrOle interne connait des insuffisances
portant atteinte a la protection des deniers publics locaux.
43 Voir l'article 353 CCL
44 La comptabilité des engagements de
dépense est une comptabilité de prévisions qui a pour but
de fournir, ~ tout moment, l'évaluation approchée des
dépenses imputables a l'année financière en cours (
article 51du décret 66-510 précité, J.0 3836,p.891 )
45 Voir l'article 354 CCL
46 Voir l'article 3 CCL
En effet les Conseillers locaux comme les citoyens ne
disposent pas toujours d'une formation adaptée pouvant leur permettre
d'assurer la régularité et l'efficience de la gestion
financière. Au profit des élus locaux, le Code des
collectivités locales prévoit le droit a une formation qui puisse
leur permettre d'exercer leurs compétences47. Toutefois
celui-ci manque de performance en raison de la brièveté et de
l'insuffisance des sessions de formation. S'agissant du contrOle administratif,
il est limité par des raisons d'ordre sociologique et la limitation du
pouvoir des organes qui l'exerce a la régularité formelle.
Dans le premier cas, c'est le subjectivisme qui l'emporte sur
l'exercice rigoureux du contrOle. En effet la culture du dialogue, de la
concertation qui caractérise la société
sénégalaise n'épargne guère le fonctionnement de
l'appareil administratif local. Ainsi les organes internes de contrOle
privilégient la concertation avec les élus locaux au
détriment de la rigueur du contrOle48.
Dans le second cas, le comptable local n'exerce qu'un
contrOle de régularité formelle sur pièce ; ce qui ne peut
garantir la réalité de la dépense et peut entrainer une
fréquence des dépenses fictives.
Quant au représentant de l' Etat, son contrOle ne vise
qu'a assurer le respect de la légalité. 1l ne peut veiller a
l'optimisation des deniers publics locaux. C'est pour toutes ces raisons qu'un
système de contrOle externe aux pouvoirs élargis est
nécessaire
47 Voir l'article 9 CCL
48 Cette pratique est d'ailleurs
légitimée par la circulaire du 21 mars 1997 sur le contrOle de
légalité qui dispose en son article 3 o Cependant, je demande
aux reprisentants de l'Etat avant tout recours devant le juge administratif
d'informer l'autorité dicentralisie de leurs observations et de
rechercher avec elles, dans un esprit de collaboration les elements visant a
rétablir la ligalité de l'acte ».
| 
