B -- Le consentement limits de la personne suivie en
psychiatrie ambulatoire
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge, déposé devant le Parlement au printemps
2011, a introduit un nouveau mode de soins psychiatriques : les « soins
sans consentement » en ambulatoire (1). Il a
suscité de vives critiques car il est considéré comme un
projet qui prévoit un « traitement sécuritaire des malades
mentaux »16 (~).
1) De l)hospitalisation sans consentement aux soins
sans consentement
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge a été proposé en Conseil des
Ministres en mai 2010 et la navette parlementaire a été
initiée au mois de mars 2011.
Il réforme les soins psychiatriques et a vocation à
renforcer les droits des patients souffrant de troubles mentaux.
Il est prévu qu'au cours d'une hospitalisation sous
contrainte « classique », le dispositif des sorties d'essai disparait
; seules des sorties de courte durée subsistent, notamment pour
effectuer des achats personnels ou assister à un évènement
familial.
L'innovation la plus importante réside dans le fait
qu'on ne parle plus d'hospitalisation mais de « soin » psychiatrique.
Il s'agit d'un élargissement de la prise en charge des personnes
souffrant de troubles mentaux sans leur consentement, puisqu'il permet
d'imposer des traitements aux malades psychiatriques contre leur volonté
en dehors d'une structure hospitalière.
Lorsqu'une personne se voit imposer des soins psychiatriques
en ambulatoire sans son consentement, elle fait d'abord l'objet d'une
période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une
hospitalisation complète d'une durée de 72 heures.
16 Appel du Collectif des 39 contre la Nuit
Sécuritaire. Réforme de la psychiatrie : une déraison
d'Etat.
Durant cette période, deux certificats médicaux
« constatant l'état mental de la personne et confirmant ou non la
nécessité de maintenir les soins » sont établis, et
un protocole de soins est proposé lorsque ces certificats ont conclu
à la nécessité de prolonger les soins.
Il s'agit d'une modalité de soins très
liberticide, dans le sens où un seul médecin pourrait
décider de la contrainte dans le soin pour son patient. En effet, le
texte entend « simplifier l'entrée dans le dispositif » en
exigeant non pas deux certificats médicaux mais un seul et en ouvrant
l'admission sans qu'il y ait de trouble grave à l'ordre public ni de
tiers la demandant.
On peut dès lors s'interroger sur le fait de savoir si
cela ne constitue pas une atteinte abusive à la liberté
individuelle.
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