2) L'absence de recherche du consentement au cours des
soins : une particularite des soins psychiatriques
Le principe est celui du consentement du patient pour chaque acte
médical.
Conformément à ce principe, certains soins
psychiatriques ne peuvent pas être prodigués sans l'accord du
patient, même en cas d'hospitalisation sous contrainte.
13 CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France, n°
67263/01
14 Article 803, Code de procédure pénale
: « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que
s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour
lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».
C'est notamment le cas de la sismothérapie, traitement
par électrochocs de la dépression résistante aux
médicaments traditionnels. Le consentement est systématiquement
recherché en raison de la particularité de tels traitements.
Mais concernant les soins les plus nécessaires, le
refus de soin, pourtant consacré par la loi Kouchner, n'existe pas pour
le patient hospitalisé sous contrainte en raison de ses troubles
mentaux, et des médicaments pourront lui être administrés
contre sa volonté.
De même, ce patient pourra être placé en
chambre d'isolement et faire l'objet d'une contention physique, « lorsque
l'hospitalisation dans une unité fermée et les traitements
médicamenteux ne suffisent pas à réduire le risque
lié à ses symptômes »15.
Il s'agit d'une réduction considérable de la
liberté de la personne par la restriction ou la maîtrise de ses
mouvements au moyen d'un dispositif mécanique, qui nécessite un
cadre médical, législatif et institutionnel. En tant qu'acte
thérapeutique, la contention doit être réalisée sur
prescription médicale après appréciation du rapport
bénéfice/risque, pour une durée limitée. Une
surveillance médicale doit être mise en oeuvre et la
sécurité du patient assurée.
Là encore, le patient et sa famille seront informés
de la mesure qui va être mise en place.
La contention ne peut intervenir que lorsque le patient est
hospitalisé sous contrainte. Elle est donc impossible pour un patient en
hospitalisation libre, et inconcevable lorsque le patient est soigné par
son psychiatre « de ville ».
En effet, à l'origine, la personne souffrant de troubles
mentaux, si elle n'est pas hospitalisée, est libre de prendre ou non son
traitement médical.
Désormais, un projet de loi, qui est encore en discussion
au Parlement, prévoit l'instauration de soins sans consentement en
ambulatoire.
15 Dr D. Touitou et Mme C. Lavault-Bouette, Bonnes
pratiques de la contention en unité fermée
| 
