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Droits du patient soigné sous contrainte( Télécharger le fichier original )par Noémie ROZANE Paris XI - Faculté Jean Monnet - Master 2 droit de la responsabilité médicale 2011 |
Liste des annexesAnnexe 1. Document statistique : les mesures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/etabsante2010-quelques-mesures.pdf Annexe 2. Charte de la personne hospitalisée http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf Annexe 3. Charte de l'usager en santé mentale http://www.serpsy.org/psy_levons_voile/droit/charte_usager.html Annexe 4. Témoignages : les abus de la psychiatrie http://www.ccdh.fr/Temoignages_r55.html http://www.lepost.fr/article/2007/10/09/1033451_psychiatrie-j-ai-eu-droit-a-l-humiliation-ultime.html
ANNEXE 1Document statistique : les mesures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie
ANNEXE 2Charte de la personne hospitalisée
Universite Paris XI Master 2 Responsabilite medicate
ANNEXE 3Charte de l'usager en santé mentale
FEDERATION NATIONALES DES ASSOCIATIONS D'(EX) PATIENTS EN PSYCHIATRIE FNAPSY CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS MEDICALES
D'ETABLISSEMENT CHARTE DU L'USAGER EN SANTE MENTALE Une personne à part entière L'usager en santé mentale est une personne qui doit être traitée avec le respect et la sollicitude dus à la dignité de la personne humaine. C'est une personne qui a le droit au respect de son intimité (effets personnels, courrier, soins, toilettes, espace personnel, etc.), de sa vie privée, ainsi qu'à la confidentialité des informations personnelles, médicales ou sociales la concernant. Le secret professionnel lui est garanti par les moyens mis en oeuvre à cet effet. Tout ce que le malade a dit au psychiatre et tout ce que celui-ci a remarqué pendant son examen ou le traitement, doit être couvert par le secret, à moins qu'il ne lui apparaisse nécessaire de rompre le secret pour éviter des dommages graves au malade lui-même ou à des tiers. Dans ce cas, toutefois, le malade doit être informé de la rupture du secret. C'est une personne qui ne doit pas être infantilisée ou considérée comme handicapée physique ou mentale. C'est une personne dont on doit respecter les croyances et qui peut faire appel au ministre du culte de son choix. Une personne qui souffre L'usager en santé mentale est une personne qui ne se réduit pas à une maladie, mais qui souffre de maladie. Cette maladie n'est pas une maladie honteuse mais une maladie qui se soigne et se vit. La prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des usagers en santé mentale doit être une préoccupation constante de tous les intervenants.
Le psychiatre doit proposer aux usagers la meilleure thérapeutique existant à sa connaissance. [...] L'accessibilité aux soins doit être assurée et l'usager doit être accueilli chaleureusement dans des délais raisonnables et dans des locaux aménagés pour son bien-être. En cas d'hospitalisation, l'usager dispose de ses effets personnels durant son séjour sauf si des raisons de sécurité s'y opposent. Il doit lui être remis un livret d'accueil exposant les informations pratiques concernant son séjour et le lieu de son hospitalisation, et l'informant de ses droits et de ses devoirs. Les consultations téléphoniques, les visites et les sorties dans l'enceinte de l'établissement feront l'objet d'un contrat qui sera discuté régulièrement entre le patient et le médecin, et devront se faire dans le respect de l'intimité des autres patients. Une attention particulière sera accordée à l'organisation de soins de qualité lorsqu'ils seront nécessaires après une hospitalisation. Une personne informée de façon adaptée, claire et loyale L'usager à le droit au libre choix de son praticien et de son établissement, principe fondamental dans notre législation sanitaire de libre engagement réciproque dans une relation contractuelle, hors le cadre d'urgence et celui où son médecin manquerait à ses devoirs (article L.-1111-1 du code de la santé publique et article 47 du code de déontologie médicale) [...] Toute personne peut avoir accès aux informations contenues dans ses dossiers médical et administratif, selon les modalités définies par la loi. Le secret médical ne peut s'exercer à l'égard du patient ; le médecin doit donner une information simple, loyale, intelligible et accessible sur l'état de santé, les soins proposés (notamment sur les effets dits" secondaires" du traitement appliqué et sur les éventuelles alternatives thérapeutiques). Hors situation d'urgence, tout usager peut estimer ne pas être suffisamment informé, souhaiter un délai de réflexion ou l'obtention d'un autre avis médical. [...] Les patients donnent leur consentement préalable s'ils sont amenés à faire l'objet d'action de formation (initiale ou continue) du personnel soignant. Il ne peut être passé outre à un refus du patient. [...]
Avec l'accord préalable du patient si son état de santé le permet, et si possible en présence des proches de celui-ci, les proches doivent pouvoir disposer d'un temps suffisant pour avoir un dialogue avec le médecin responsable et les soignants. [...] Si une hospitalisation s'avère nécessaire, les patients reçoivent aussitôt une information claire et adaptée sur les modalités de cette hospitalisation et les voies de recours. Cette information qui risque d'être mal comprise en raison de la gravité du tableau clinique initial sera reprise ultérieurement autant que nécessaire. L'usager reçoit une information claire, compréhensible et adaptée sur les conditions d'accueil et de séjour. Une personne qui participe activement aux décisions la concernant La participation active de l'usager à toute décision le concernant doit toujours être sollicitée en le resituant au centre de la démarche de soins dans un processus continu d'adhésion. Hors les cas d'hospitalisation sous contrainte définis par la loi, un patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement après avoir été informé des risques possibles pour son état et après avoir signé une décharge. Aucune démarche ne doit être engagée et aucun traitement donné contre ou sans la volonté, à moins que, en raison de sa maladie mentale, il ne puisse porter un jugement sur ce qui est de son intérêt, ou à moins que l'absence de traitement puisse avoir des conséquences graves pour lui ou pour des tiers. Le patient ne peut être retenu dans l'établissement, hormis les cas de la législation où son état nécessite des soins sans son consentement. Il doit alors être informé de sa situation juridique et de ses droits. Compte tenu des enjeux liant (particulièrement en santé mentale) efficacité et adhésion au traitement, même dans ce cas où son état nécessite des soins sans son consentement, sera néanmoins toujours recherché le plus haut degré d'information et de participation à tout ce qui le concerne dans ses soins et sa vie quotidienne. [...] Dès que disparaissent les circonstances qui ont rendu nécessaire l'hospitalisation de l'usager contre sa volonté, le psychiatre doit interrompre les mesures appliquées contre cette volonté. [...] Une personne responsable qui peut s'estimer lésée [...] S'ils souhaitent se plaindre d'un disfonctionnement ou s'ils estiment avoir subi un préjudice, ils peuvent saisir le directeur de l'hôpital, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, les commissions locales de conciliation chargées de les assister et de les orienter en leur indiquant les voies de conciliation et de recours dont ils disposent (dans des délais suffisamment rapides pour ne pas les pénaliser). Une personne dont l'environnement socio-familial et professionnel et pris en compte Les actions menées auprès des usagers veillent à s'inscrire dans une politique visant à véhiculer une image moins dévalorisante de la maladie mentale afin de favoriser leur insertion en milieu socioprofessionnel, où ils sont encore trop souvent victimes de discrimination. Les équipes soignantes ont le souci tout au long du traitement, de mobiliser le patient de façon positive autour de ses capacités, ses connaissances, savoir faire pour les exploiter afin qu'il puisse se reconstruire, en favorisant une réinsertion sociale par paliers. Chaque étape sera discutée avec le patient, pour respecter ainsi le rythme de chacun. Dans le strict respect de l'accord du patient, la famille peut-être associée au projet thérapeutique, informée de la maladie afin d'adopter l'attitude la plus juste et être soutenue dans ses difficultés. [...] Cette charte a été signée à
Paris le 8 décembre 2000 - Mme Claude Finkelstein (Présidente de la FNAPSY) - Docteur Alain Pidolle (Président de la conférence) - Mr Jacques Lombard (Président d'honneur de la FNAPSY) - Docteur Yvon Haumi (Vice Président de la conférence) CONFERENCE DES PRESIDENTS DE CME DE CHS FNAPSY 24 RUE DE MAUBEUGE
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