PARTIE II. La protection du patient hospitalisé
sous contrainte
Section I. La protection des droits de la personne
hospitalisee sous contrainte, propre au fonctionnement hospitalier
A - La protection juridique des patients en psychiatrie
B - Les instances hospitalières de protection des patients
en psychiatrie
Section II. La protection de la personne, propre aux
hospitalisations psychiatriques
A - La protection de l'intégrité du patient
souffrant de troubles mentaux
B - La volonté de se prémunir contre les
comportements maltraitants
INTRODUCTION
L'hospitalisation sous contrainte trouve ses fondements dans
la loi sur les aliénés du 30 juin 1838. Deux modalités
d'internement ont été créées : le placement
volontaire s'appliquait sur demande des proches lorsque les soins
étaient rendus nécessaires par l'état de la personne. En
cas de dangerosité avérée du malade, le Préfet
décidait de la mise en oeuvre d'un placement d'office.
Cette loi ne prévoyait pas l'hospitalisation libre, qui
a été instaurée par la réforme du 27 juin 1990
relative aux droits et à la protection des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d'hospitalisation, aujourd'hui encore en vigueur.
Ce n'est qu'à la fin du XXème siècle que
l'on commence à parler de « droits » et de « protection
». Il s'agit d'une loi précurseur dans le domaine de la protection
des droits du patient, dont la consécration est intervenue le 4 mars
2002 avec la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé. Cette loi
générale crée des droits pour tous les patients et
renforce la protection des personnes hospitalisées sous contrainte.
Aujourd'hui l'hospitalisation libre est devenue le principe.
Le malade consent aux soins psychiatriques et son hospitalisation constitue une
démarche volontaire. Cette modalité d'hospitalisation n'est
applicable que lorsque le patient est capable de discernement. Elle ne pose
aucune difficulté, et ne sera donc pas traitée, car le patient en
hospitalisation libre bénéficie en principe des mêmes
droits que tout autre patient.
En revanche, il est parfois nécessaire de recourir
à des modalités spécifiques d'hospitalisation propres
à la psychiatrie en raison de la rupture de dialogue, de troubles
comportementaux voire de dangerosité entrainés par la pathologie
psychiatrique. Ainsi, pour préserver l'intégrité du
patient lui-même et des tiers, il peut s'avérer indispensable de
procéder à une hospitalisation sous contrainte, qui peut prendre
la forme d'une hospitalisation à la demande d'un tiers ou d'une
hospitalisation d'office, au cours desquelles les droits du patient sont
limités.
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge introduit une nouveauté dans le paysage des
soins sous contrainte puisqu'il prévoit la mise en oeuvre de soins
psychiatriques en ambulatoire sans consentement.
Il apparait que la psychiatrie est une discipline
médicale particulière, où l'on peut être
soigné contre sa volonté, et voir ses droits et libertés
limités voire anéantis.
De telles restrictions de libertés ne sont acceptables
que si elles restent exceptionnelles et conditionnées à la
nécessité de soigner une personne qui ne peut plus prendre soin
d'ellemême et qui risque de porter atteinte à son
intégrité physique ou à celle des autres.
Ce type de privations de liberté n'est justifié
qu'à la condition que la protection des patients psychiatriques soit
assurée efficacement. Cette problématique présente un
intérêt tout particulier au moment où se développe
la volonté de protéger encore plus efficacement les droits du
patient et de réformer le système de soins psychiatriques.
A l'heure actuelle, la protection est prévue par les
lois du 27 juin 1990 et du 4 mars 2002, et la question qui se pose est celle de
l'étendue de la protection des patients soignés en psychiatrie
par la combinaison de ces deux textes.
La loi de 1990, en plus de déterminer les conditions
d'hospitalisation dans un service psychiatrique, commence à offrir des
garanties aux patients qui y sont hospitalisés.
La loi Kouchner, quant à elle, réaffirme des droits
fondamentaux et met en oeuvre des mécanismes de protection à
destination de toute personne malade.
Il en résulte que le patient suivi en psychiatrie, qui
bénéficie d'une protection minimale prévue par la
première loi, n'est pas un patient ordinaire puisque la plupart des
dispositions créatrices de droits de la loi du 4 mars 2002 lui sont
inapplicables en l'état en raison de son incapacité de
discernement et ne lui offrent pas une protection similaire à tout autre
patient.
En conséquence, il est nécessaire de
prévoir des aménagements aux droits fondamentaux en cas de
pathologie psychiatrique qui retire au patient ses capacités
personnelles (Partie I) ainsi qu'une protection
spécifique à ce patient particulièrement vulnérable
(Partie II).
Bien qu'une grande partie de ce travail se concentre sur
l'hospitalisation d'une personne souffrant de troubles mentaux sans son
consentement, il a été jugé nécessaire d'utiliser
la notion de « soin » dans son intitulé. Le remplacement du
mot « hospitalisation » par celui de « soin » dans le
domaine psychiatrique est en effet d'une grande actualité puisque le
projet de loi, en cours de discussion, relatif à la réforme de la
psychiatrie, attache une importance toute particulière à la
création de soins ambulatoires sous contrainte, en dehors d'une
structure hospitalière.
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