2) La Commission Départementale des
Hospitalisations Psychiatriques
La Commission départementale des hospitalisations
psychiatriques a été instaurée par la loi de 1990, et la
loi Kouchner de 2002 a renforcé ses compétences.
Le patient hospitalisé sans son consentement dispose du
droit de saisir cette commission qui est « chargée d'examiner la
situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au
regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des
personnes »26.
Pour ce faire, la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques confère à ses membres le pouvoir
de visiter les établissements accueillant des malades souffrant de
troubles mentaux.
Elle est informée de toutes les hospitalisations sans
consentement, de leur renouvellement et de leur levée, par le directeur
d'établissement ou par le préfet. Au vu de ces informations, elle
peut ordonner la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers si
celle-ci est injustifiée ou irrégulière.
Depuis la loi du 4 mars 2002, elle peut également obtenir
« toutes données médicales nécessaires à
l'accomplissement de ses missions ».
La circulaire du 31 mai 2002 relative au rapport
d'activité de la commission départementale des hospitalisations
psychiatriques dénonçait une activité marginale, ce qui
faisait d'elle un outil à l'efficacité amoindrie.
Mais désormais, il ressort du rapport d'activité
des commissions départementales, établi chaque année, que
les commissions sont de plus en plus actives et efficaces.
Outre la protection des droits du patient, le domaine
psychiatrique a vocation à protéger la personne
elle-même.
26 Article L.3222-5, Code de la santé
publique
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