L'action des Médecins sans Frontières (MSF) face à la souveraineté de l'état

B. Compétence personnelle

La compétence personnelle n'est pas celle qu'Etat exerce à l'égard des personnes. La compétence personnelle de l'Etat est définie comme celle exercée par l'Etat à « l'égard des individus rattachés par le lien juridique particulier, la nationalité, est indépendante du fait que ces personnes se trouvent ou non sur son territoire ou participent au fonctionnement d'un service public »^22(*) Contrairement à la compétence territoriale qui est la réglementation par l'Etat l'activité des personnes physiques et morales sur son territoire.

Ce lien d'allégeance, la nationalité permet à l'Etat d'exercer sa compétence personnelle par extension non seulement à l'égard des personnes physiques et morales, mais également à l'égard des engins et véhicules qui se déplacent hors de son territoire national et rattachés à l'Etat par l'équivalent de la nationalité , généralement l'immatriculation.

C. Compétence fonctionnelle

L'idée de compétence fonctionnelle vient donc de la manière dont l'Etat exerce ses compétences matérielles. La compétence fonctionnelle selon Patrick DAILLET et Alain PELLET « se caractérise par le besoin de la recherche scientifique, les nécessités militaires qui ont, de tout temps, conduit les Etats à revendiquer l'accès libre à des zones étendues de l'espace terrestre n et surtout maritime »^23(*).

Les Etats exercent la compétence fonctionnelle en tenant compte d'une part des espaces insusceptibles d'approbation qui relèvent de leur souveraineté. Entre les Etas existent des espaces à statut mixte, sur les quels l'Etat exerce des compétences étendues mais qui ne sont pas exclusives ou, en tout cas pas plénière.

* ²² DUPUY (P.M), Op. Cit ,p.69

* ²³ DAILLER(P.) ET PELLET (A.), Op. Cit. , p.1087